Les agents du secteur public bénéficient depuis 2018 d’une indemnité sur leurs salaires, en compensation de l’augmentation de la CSG. Mais tous les agents de la fonction publique n’en sont pas nécessairement éligibles, et eux qui le sont n’en bénéficient pas selon les mêmes modalités. Nous allons dans cet article, qui peut bénéficier de l’indemnité compensatrice CSG et comment la calculer. Dans toute d’abord, nous allons tenter de bien comprendre ce qu’est l’indemnité compensatrice.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice CSG ?

Pour bien comprendre l’indemnité compensatrice CSG, il faut déjà remonter à son origine : pourquoi une indemnité compensatrice CSG ?

En 2017, l’État a décidé d’augmenter la CSG. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a annoncé à son article 8 une hausse de la CSG de 1,7 % dès le 1er janvier 2018.

En compensation à cette hausse, les agents du secteur public recrutés avant 2018 auront droit à :

• La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité 1 % ;
• La suppression de la cotisation salariale URSSAF maladie de 0,75 % pour les agents IRCANTEC.

L’insuffisance de ces mesures à compenser entièrement l’augmentation de la CSG a commandé la création d’une indemnité appelée indemnité compensatrice CSG.

C’est la même loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 qui l’introduit à son article 113.

En retour, afin d’alléger le coût par l’employeur, l’Etat a réduit le taux de la contribution patronale URSSAF maladie de 11,5 % à 9,88 % pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL.

Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice CSG ?

L’indemnité compensatrice CSG est reversée à différentes catégories d’agents publics, en fonction du statut de l’agent public et de sa date de recrutement dans la collectivité qui l’emploie (ancienneté).

Ces critères de versement excluent d’office certaines catégories d’agents publics.

Les agents bénéficiaires de l’indemnité compensatrice CSG

Précisément trois catégories d’agents publics sont concernées, à savoir :

• Les agents public (fonctionnaires à temps-plein ou à temps partiel, agents contractuels) en poste et rémunérés au 31 décembre 2017 : les fonctionnaires CNRACL ou IRCANTEC et les agents contractuels de droit public) ;

• Les fonctionnaires affiliés à la CNRACL nommés ou recruté à compter du 1 er janvier 2018 : les nouveaux entrants travaillant plus de 28 heures hebdomadaires ;

• Les fonctionnaires (à temps complet ou temps non complet et effectuant des heures supplémentaires, soit plus de 28 heures hebdomadaires) affiliés à la CNRACL, réintégrés à partir du 1^er janvier 2018 et n’étant pas rémunérés au 31 décembre 2017 : les personnels mis en position de disponibilité par leurs employeurs, en congé parental, congé maternité, congés payés, en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, etc.

Les agents exclus de l’indemnité compensatrice CSG

Sont exclus :

• Les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC : fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires recrutés ou nommés dès le 1^er janvier 2018 ;

• Les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et réintégrés à partir du 1^er janvier 2018 et non rémunérés au 31 décembre 2017, à la suite d’un congé parental ou d’une position de disponibilité ;

• Les agents contractuels de droit public recrutés à partir du 1^er janvier 2018 ;

• Les agents titulaires de contrat de droit privé, tels que des contrats aidés, contrats apprentis ou encore contrat d’engagement éducatif, contrat de travail, etc.) ;

• Les Elus locaux ;

• Les agents pour les rémunérations perçues au titre de l’activité accessoire.

Comment calculer le montant de l’indemnité ?

Le calcul du montant de l’indemnité compensatrice de la catégorie de fonctionnaires ou d’agents publics concernées.

Les agents nommés ou recrutés avant 2018, en poste et rémunérés au 31 décembre 2017

Pour cette catégorie de personnels, le montant annuel de l’indemnité compensatrice versé au salarié se calcule en tenant  compte de :

• La rémunération brute annuelle perçue en 2017 multipliée par 1,6702 % ;

• Déduction faite du montant annuel de la contribution exceptionnelle de solidarité, prélevée en 2017 sur votre salaire (salaire brut). Pour les contractuels, il y est également déduit les montants annuels des cotisations d’assurance maladie et de la contribution à l’assurance chômage.

• Enfin le résultat est multiplié par 1,1053.

La rémunération brute retenue comprend le traitement indiciaire et l’indemnité  de résidence, le supplément familial de traitement versés aux salariés ; de même la nouvelle bonification indiciaire, les primes et indemnités journalières en nature versées aux salariés et autres allocations et avantages en nature.

Le calcul ne prend pas en compte le remboursement des frais professionnels.

Les agents nommés ou recrutés avant 2018, mais pas en poste et ni rémunérés à ce titre au 31 décembre 2017 et ceux recrutés ou nommés à compter de 2018

Pour ces deux catégories de personnels, l’indemnité correspond à un montant mensuel forfaitaire égal à la rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration ou de la nomination, et multipliée par 0,76 %. 

Le salaire mensuel correspond à la première rémunération versée après un mois plein.

La rémunération brute prise en compte comme base de calcul et le traitement des frais professionnels sont identiques à ceux retenus pour le calcul de l’indemnité dans la catégorie précédente.

A quelles cotisations est soumise l’indemnité compensatrice CSG ?

Les différentes cotisations sociales auxquelles est soumise l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG varient selon la catégorie de l’agent public.

Agent recruté, en fonction et rémunéré au 31 décembre 2017, son indemnité est soumise aux cotisations suivantes :

• S’il est fonctionnaire, il cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;

• S’il est contractuel, fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires, il cotise l’assurance maladie et retraite du régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC ;

• Qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, il cotise la CSG et la CRDS.

Agent recruté mais non rémunéré au 31 décembre 2017 et celui recruté à compter de 2018

Ces deux catégories cotisent au régime de retraite additionnelle (retraite complémentaire) de la fonction publique et à la CSG et CRDS, dont ils pourront bénéficier à lors de leur départ à la retraite