La qualité de commerçant : une qualification lourde de conséquences !

9 mai 2022

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La qualité de commerçant : une qualification lourde de conséquences !

Est considéré comme commerçant, toute personne physique ou personne morale qui réalise des opérations de commerce. On parle aussi d’acte de commerce. Au sens du droit commercial, il s’agit d’acte posé dans le but de réaliser un bénéfice. Le commerçant est donc un professionnel qui pose des actes dans le but de générer du profit. Encadrée par la Loi, notamment l’article L.121-1 du Code de commerce, la qualité de commerçant est soumise à l’observation de certains critères et obligations qu’il convient de rappeler.

Définition et critères de la qualité de commerçant

Quelle est la définition juridique du commerçant ?

Le statut de commerçant est défini par la Loi comme toute personne qui exerce des actes de commerce et en font leurs professions.

C’est dire que dans la définition de commerçant, deux notions sont à retenir :

  • l’acte de commerce ;
  • et la profession.

Le commerçant est ainsi celui qui effectue des actes de commerce à titre professionnel. N’est donc pas commerçant celui qui pose un acte de commerce à titre personnel, et sans que cela ne constitue sa profession habituelle.

Le point clé : la notion d’exercice habituel d’actes de commerce !

Pour l’exercice d’une activité ou profession commerciale, c’est donc la régularité de la prise des actes qui fera la différence, l’exercice habituel d’actes de commerce. Ce critère s’oppose donc à un exercice spontané ou occasionnel d’actes de commerce.

Il faut en outre l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du greffe du tribunal de commerce du lieu où le professionnel exerce ses activités. Le commerçant ou la commerçante doit donc immatriculer son activité au RCS. En principe cette immatriculation au RCS achève sa qualité de commerçant.

La jurisprudence est venu compléter ces critères du commerçant par quelques précisions. Pour elle, les actes de commerce doivent être effectués pour leur propre compte, de manière indépendante et avec prise de risque.

En somme, pour être commerçant ou agent commercial il faut réaliser des actes de commerce c’est-à-dire à caractère commercial dans les conditions décrites ci-dessus. C’est donc bien de la pratique d’actes de commerce que résulte la désignation de commerçant.

Actes de commerce et capacité commerciale

Comment qualifier un acte de commerce ?

L’acte de commerce est l’acte principal du commerçant. Celui-ci tire sa qualification de trois sources :

  • Tout d’abord par sa nature, celle qui lui est reconnue par la Loi notamment les articles L110-1 et L110-2 du Code du commerce. Sont ainsi définis comme acte de commerce par nature entre autres, tout achat de biens meubles et immeubles pour les revendre, toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, l’achat pour la mise en location d’un bail commercial etc. Ce sont des actes de commerce par leur objet.
  • Il peut aussi l’être par sa forme. Rentrent dans cette source les actes considérés comme commerciaux quelles que soient les circonstances. Citons ici la lettre de change ou tout acte accompli par les sociétés commerciales comme l’Eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
  • Et enfin citons les actes de commerce au titre de l’accessoire qui renvoient à un acte rattaché à une opération commerciale principale.

Qu’est ce que la capacité commerciale du commerçant ?

Parlant de la qualité de commerçant, il convient également de parler de la capacité commerciale. Elle renvoie à l’aptitude à poser des actes de commerce c’est-à-dire à exercer le commerce.

Pour cela, il faut être majeur, ou mineur émancipé.

De plus, il faut exercer une activité principale compatible avec l’activité commerciale. Sont donc exclus certaines professions libérales telles que les avocats, fonctionnaires ou encore les architectes.

En outre, certaines interdictions d’exercer enlèvent la capacité commerciale comme une condamnation pour infraction en matière fiscale. Par ailleurs, une sanction professionnelle peut aller jusqu’à la radiation ou une interdiction d’exercer une activité commerciale.

Les obligations du commerçant

Du fait de leur qualité de commerçant, toutes les personnes physiques ou personnes morales sont obligées de tenir comme formalités une comptabilité telle que prévue par le Code de commerce en son article L123-12.

Tout commerçant doit donc enregistrer de manière comptable tout acte de commerce réalisé, et ce, de manière chronologique. Cette obligation qui est assortie de sanctions en cas de non-respect permet au commerçant d’avoir une idée précise de sa situation financière. Sont toutefois exclus de cette obligation, les commerçants exerçant sous la forme de micro-entreprises

Afin de protéger le commerçant d’éventuelles saisies de son patrimoine, depuis 2003, la Loi pour l’initiative économique garantit la protection du patrimoine du commerçant en le rendant insaisissable. Il s’agit notamment de ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, des biens bâtis ou non bâtis affectés ou pas à son activité professionnelle.

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