L’immatriculation de la société au RCS

février 28, 2021
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Nolan Bushnell affirmait que « certains rêvent d’incroyables réalisations, pendant que d’autres restent éveillés et les font ». Et si vous réalisiez votre rêve en créant votre propre société ? De plus en plus d’individus souhaitent devenir entrepreneurs par le biais de la création de leur propre société. Cependant, l’immatriculation d’une société commerciale ou civile au Registre des commerces et des sociétés (RCS) est une étape incontournable à réaliser en ligne ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Celle-ci permet d’obtenir le critère de commercialité et/ou la reconnaissance de la personnalité juridique et les avantages qu’ils s’en suivent. 

Mais qu’est-ce que l’immatriculation d’une société au registre des commerces et des sociétés ? 

En 1978, l’immatriculation s’est imposée à toutes les sociétés, civiles comme commerciales, alors qu’à l’origine en 1919, elle n’était qu’un simple registre administratif. Modifiée par la suite, cette immatriculation conditionne désormais les droits et obligations, mais également l’exploitation légale des entreprises devant s’y soumettre.

Il conviendra de distinguer cette immatriculation en fonction d’une personne physique ou d’une personne morale.

Du point de vue des personnes physiques, cette immatriculation est primordiale, car elle permet de se faire reconnaitre en tant que commerçant. Ainsi, cette immatriculation emporte une présomption de commercialité qui est énoncée à l’article L123-7 du Code de commerce.

Cette qualité de commerçant confère de nombreux droits et avantages à celui ou celle qui la détient, comme des droits électoraux pour les élections professionnelles, ou la propriété commerciale afin de renouveler son bail commercial etc. 

Du côté des sociétés commerciales, l’immatriculation au RCS est également primordiale, car sans elle, la société n’existe pas juridiquement. En effet, l’immatriculation permet de leur reconnaître la jouissance de la personnalité morale, appelée aussi, l’existence juridique. Cette immatriculation permet ainsi de les identifier et de permettre à l’INSEE de leur attribuer un numéro de SIREN, permettant de rendre publiques les informations de la société comme les statuts juridiques, le siège social etc. Ce numéro de SIREN ne doit pas être négligé car il doit être mentionné sur les factures, notes de commandes, documents publicitaires et autres correspondances, sous peine d’amende (article R.123-237 du Code de Commerce). 

Elle émet également un extrait Kbis qui peut être demandé et obtenu par la société. Cet extrait constitue une « carte d’identité » pour elle, et atteste de son existence juridique. 

En somme, l’immatriculation permet d’opposer les faits et actes mentionnés au RCS, aux tiers. S’ils n’y sont pas inscrits, alors ils sont inopposables aux tiers.

Comment immatriculer ma société ?

Pour aboutir à l’immatriculation, et ainsi à la commercialité, des étapes sont alors nécessaires. 

Concernant les frais, l’immatriculation au RCS est en principe gratuite. Cependant, en fonction de la structure et la finalité de l’entreprise, celle-ci peut nécessité des frais de dossier n’excédant pas 115 euros. 

Quant au délai pour former la demande d’immatriculation, une personne physique doit en principe constituer sa demande dans les 15 jours suivants le commencement de son activité. La personne morale doit quant à elle la constituer si possible avant même de pratiquer le commerce, car des risques juridiques et fiscaux sont présents tant qu’elle n’est pas immatriculée. 

Si vous venez à faire des actes entre la déclaration des statuts et l’immatriculation, ceux-ci sont soumis aux articles 1843 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce. Les actes passés au nom de la société engagent de ce fait ceux qui ont les passés. 

En outre, lors du dépôt de la demande d’immatriculation d’une personne morale, les fondateurs devront fournir les informations énoncées à l’article R.123-53 du Code de commerce, via le formulaire M0, disponible au greffe du Tribunal de commerce, via la Chambre de commerce et d’industrie ou en ligne depuis la loi du 1er février 2005. 

De plus, les fondateurs devront faire des choix pour leur structure et fournir un certain nombre de pièces.

S’il s’agit d’une personne physique, celle-ci doit renseigner principalement dans son dépôt de demande ses coordonnées personnelles comme son identité personnelle, son domicile etc. Elle doit également renseigner ses coordonnées professionnelles comme l’adresse de l’établissement, l’activité exercée, l’enseigne, le nom commercial ou l’origine du fonds de commerce. Enfin, elle doit mentionner des changements substantiels dans la qualité d’entrepreneur comme par exemple en cas d’incapacité, ou de mariage etc. 

Ainsi, si le dossier est complet, l’immatriculation de la société civile ou commercial peut être faite sous 24h, ce qui est relativement rapide, car le greffier dispose d’un délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande (article R.123-97 du Code de commerce). 

Attention, néanmoins, depuis le décret du 18 mars 1981, les centres de formalité des entreprises ont été crées afin de simplifier et accéder la procédure d’immatriculation en recevant les demandes d’immatriculation et de les diriger vers les greffes des tribunaux de commerce compétents par la suite. Mais la loi PACTE veut substituer un guichet unique électronique aux CFE le 1er janvier 2023 au plus tard. 

Remarque importante : Vous devez rester vigilants à ce que les informations renseignées soient correctes car la présence d’indications inexactes ou incomplètes est passible de six mois de prison et de 4 500€ d’amende (article L.123-5 du Code de commerce). 

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