Les frais d’agence immobilière : calcul et encadrement légal en 2022

10 mai 2022

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Les frais d’agence immobilière : calcul et encadrement légal en 2022

En 2022, la commission moyenne des agences immobilières est estimée à 4,87% du prix de vente du bien immobilier. Mais alors, ces frais d’agence immobilière sont ils réglementés ? A quoi correspondent-ils et que peut-on en faire ? C’est ce que nous allons développer. 

La notion de frais d’agence immobilière

Qu’est ce que les frais d’agence immobilière ? 

Les frais d’agence représentent une commission servant à rétribuer l’agent qui a aidé le vendeur ou le bailleur à trouver un acheteur ou un locataire. 

Il s’agit tout simplement des honoraires de l’agent immobilier qui vous a accompagné dans vos démarches. 

A quoi correspondent les frais d’agence immobilière ? 

Les agents immobiliers ou leur agence immobilière mettent au service de leurs clients plusieurs moyens. 

Tout d’abord, les agents immobiliers sont chargés de proposer une évaluation des logements. Cela implique bien souvent d’effectuer un diagnostic précis mais aussi de connaître l’état du marché immobilier, ainsi que la manière dont il faudra se positionner selon la nature du bien et la période de vente.

Ensuite, is mettent à disposition leurs plateformes de communications pour effectuer la vente : 

  • Réseaux personnels ; 
  • Réseaux sociaux ; 
  • Site internet ; 
  • Vitrines des établissements ; 
  • Site d’annonceurs …

La mise en oeuvre de ces moyens nécessite donc une compensation financière

Enfin, les agences immobilières mettent également en place la gestion des clients. Ils accueillent les acquéreurs ou les locataires, leurs font visiter les biens immobiliers, négocie le prix de vente, rédigent souvent les compromis de vente et les baux et les accompagnent tout au long de la procédure d’achat jusqu’à la signature de l’acte de vente. 

Or, le déploiement de ces moyens engendrent également des coûts qui se doivent d’être compensés par les frais d’agence immobilière. Et il vrai que pour vendre un bien immobilier, rien de plus efficace qu’un bon agent immobilier.

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L’encadrement légal des frais d’agence immobilière

Toutes les activités d’entremise, de gestion des immeubles et des fonds de commerce sont principalement réglementées par deux dispositions légales

• La Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) ; 

• Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 réécrit par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 . 

Cette dernière Loi de 2014, dite Loi Alur portant sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, se place dans la lignée d’une volonté gouvernementale de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier.

Cependant, et contrairement aux frais de notaire, les honoraires de l’agent immobilier ne sont pas réglementés par la Loi. C’est donc au professionnel de l’immobilier de fixer librement ses émoluments.

Ces frais d’agences immobilières peuvent être fixes ou sous forme de barèmes. En pratique, ils sont souvent exprimés sous la forme d’un barème dégressif, qui diminue en fonction du prix du bien immobilier considéré. 

Néanmoins, les honoraires des agents immobiliers sont soumis à une obligation de transparence. Ainsi, les frais d’agences immobilières se doivent d’être affichées dans les locaux de l’agence, en pourcentage, et cela de manière claire et lisible (les montants doivent être exprimés TTC).

En outre, l’article 6 de la Loi Hoguet refuse explicitement toute rémunération ou dédommagement de l’agent lorsque la vente pour laquelle il a été mandaté n’a pas été conclue. Ses dispositions sont d’ordre public, ainsi nul contrat ou accord ne peuvent y déroger

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Le calcul des frais d’agence immobilière

En pratique, les frais d’agence immobilière en France oscille entre 4% et 10% selon les agences et les régions dans lesquels elles se situent. 

Dans la quasi-totalité des cas, ce pourcentage s’appliquera sur le prix de vente du bien immobilier. Cela peut paraître être une lourde charge pour le vendeur. Néanmoins, il s’assure par ce mécanisme, que l’agent immobilier défendra son prix de vente avec fermeté puisque le prix de sa commission y est lié. 

Exemple : 

Un agent immobilier vend un bien qu’un propriétaire veut fixer à 400 000 €. 

Ses frais d’agences sont de 4%.

400000 x 4% = 16 000 

Ainsi, le prix du bien affiché sera de 416000€ FAI (frais d’agence inclus). Par conséquent, les frais seront “à la charge de l’acquéreur du bien”. Cependant, si le bien se vend finalement à 400000€ après négociation ; le vendeur devra soustraire 16000€ sur les 400000€ de la vente immobilière. Il lui restera donc 384 000€ desquels il devra encore soustraire les autres impôts et charges afférentes à la vente. 

L’agent immobilier assure une grande partie de la transaction immobilière, il s’implique dans la vente et dans le prix de celle-ci, plus qu’un simple intermédiaire il est presque partie à la vente. Le montant des honoraires parfois important se justifie donc par l’implication elle aussi importante de ces professionnels de l’immobilier.

Ils peuvent aussi judicieusement conseiller leurs clients sur les structures sociétaires à envisager pour leurs investissements immobiliers, même si un avocat fiscaliste restera bien plus avisé sur ce type de questions.

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