Historique des taux d’IS : De sa création à 2021

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février 28, 2021
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Des annonces fortes avaient été posées en 2018 par le gouvernement français. Un plan sur 4 ans visant à réduire progressivement le taux d’impôt sur les sociétés avait été mis en place.  Mais alors, où en est-on ? Revenons ensemble sur ce plan, et détaillons les tauxd’IS pour l’exercice 2021.

I. L’historique du taux d’IS en France

L’impôt sur les sociétés a été mis en place en France en 1948. A cette époque, son taux atteignait 50%, un chiffre inimaginable aujourd’hui. Et pourtant, c’était bien le taux auquel devait se soumettre nos entreprises, et cela jusqu’en 1985. 

Le développement économique croissant des pays et le phénomène de mondialisation ne pouvait plus permettre à la France de pratiquer un tel taux. Plus qu’anti-concurrentiel, il aurait tout simplement fait fuir toute activé du territoire français. Ainsi, à partir de 1985 avait été entamée une baisse progressive pour atteindre un seuil historique de 33,33%. 

Mais à vrai dire, le taux d’IS en France a toujours fait débat. Si celui-ci était caractérisé par une remarquable constance (33.33% de 1993 à 2016), il était néanmoins très critiqué par les acteurs économiques, car plus élevé que la moyenne établie chez nos concitoyens européens.

Ainsi, en 2017, le gouvernement français par l’intermédiaire de Michel Sapin et Christian Eckert, avait initié une nouvelle baisse du taux d’IS. En effet, il avait été mis en place par l’intermédiaire de la loi de finances pour 2017, un taux d’IS à 28% pour les PME, et cela jusqu’à 75.000 euros de leur bénéfice, le taux habituel de 33,33% restant effectif au delà. De plus, un taux réduit de 15% avait également été mis en place pour les petites entreprises (CA < 7,63 millions d’euros) sur les premiers 38.120 euros de bénéfices annuels. 

Mais après l’élection d’Emmanuel Macron, le nouveau gouvernement, par l’intermédiaire de Bruno Le Maire, avait décidé d’approfondir cette baisse progressive du taux d’IS. Ainsi, la loi de finances pour 2018 amorçait un plan de réduction du taux jusque 2022, et posait les bases de cette diminution afin notamment de se calquer sur l’imposition moyenne des Etats de l’Union européenne. La loi de finances pour 2018 instaurait d’ailleurs un élargissement du champ d’application du taux de 28% à l’ensemble des bénéfices inférieurs à 500.000 euros. 

Dans la continuité, la loi de finances pour 2019 maintenait les conditions d’application du taux de 28%. Mais elle était venue ajouter à cela une diminution du taux de 33,33% à 31% toujours pour les bénéfices supérieurs à 500.000 euros et cela pour les entreprises avec un CA inférieur à 250 millions d’euros. De plus, le taux réduit de 15% sur les premiers 38.120 euros de bénéfices annuels avait été étendu aux PME de moins de 250 salariés réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros. 

Enfin, la loi de finances pour 2020 avait réduit l’imposition des « très grandes entreprises » (CA > 250 millions d’euros), par un taux général maximal de 31% pour toutes les impositions sur les bénéfices supérieurs à 500.000 euros et 28% pour les bénéfices inférieurs. Le taux de 28% étant désormais généralisé pour toutes les autres entreprises (hors taux réduit). 

II. La diminution progressive du taux d’IS appliqué en 2021

Depuis l’instauration du plan « quadriennal du taux d’IS » en 2018, l’idée à toujours été d’atteindre un taux général de 25% pour l’imposition sur toutes les sociétés. Ainsi, la loi de finances pour 2021 se positionne dans l’exacte continuité de cette démarche. 

A ce titre, deux diminutions sont à considérer pour l’exercice 2021

• Le taux « normal » d’IS passe de 28% à 26,5% sur la totalité de leurs bénéfices. 

• Le taux pour les très grandes entreprises (CA > 250 millions d’euros) passe à 27,5% sur la totalité de leurs bénéfices. 

On peut donc sans aucun doute considérer que les très grandes entreprises vont bénéficier cette année d’une diminution majeure de leurs charges fiscales. Cette étape du « plan quadriennal » vient à point nommé au vue de la situation économique actuelle face à la crise de la COVID-19. 

Enfin, pour finaliser ce plan, il faut noter qu’en 2022, l’ensemble des entreprises françaises (hors taux réduit) bénéficieront du taux d’IS de 25%, une avancée majeure pour la compétitivité de l’économie française. 

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