Taux d’IS en 2021 : l’occasion d’un retour sur l’histoire de l’Impôt sur les Sociétés

29 mars 2022

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Taux d'IS en 2021 : l'occasion d'un retour sur l'histoire de l'Impôt sur les Sociétés

Les taux d’IS en 2021 ont été réduits. En effet, des annonces fortes avaient été posées en 2018 par le gouvernement français. Un plan sur 4 ans visant à réduire progressivement le taux d’impôt sur les sociétés avait été mis en place. L’occasion de rappeler ces taux d’IS mais aussi de faire un rapide retour sur l’histoire de l’impôt sur les sociétés.

Taux d’IS en 2021 : Résultat d’une diminution progressive

Quel est le taux d’IS pour l’exercice 2021 ?

En 2021, trois diminutions sont à considérer pour l’impôt sur les sociétés

  • Le taux « normal » d’IS passe de 28% à 26,5% sur la totalité des bénéfices ;
  • Le taux pour les très grandes entreprises (CA > 250 millions d’euros) passe à 27,5% sur la totalité de leurs bénéfices ;
  • Le taux réduit d’IS de 15% sur les premiers 38.120 euros de bénéfices annuels.

Ce dernier s’appliquant pour l’exercice 2021 aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) de moins de 250 salariés réalisant un CAHT (Chiffre d’Affaires Hors Taxes) inférieur à 10 millions d’euros

Cette diminution de l’impôt sur les sociétés résulte de l’instauration d’un « plan quadriennal du taux d’IS » en 2018. L’idée de ce plan étant de réduire progressivement l’IS afin d’être plus compétitif sur la scène internationale. Ainsi, la Loi de finances pour 2021 se positionne dans l’exacte continuité de cette démarche. 

On peut donc sans aucun doute considérer que les très grandes entreprises ont bénéficié en 2021 d’une diminution majeure de leurs charges fiscales. Cette étape du « plan quadriennal » est venue à point nommé au vu de la situation économique de la France face à la crise de la COVID-19. 

Enfin, pour finaliser ce plan, il faut noter qu’à compter de l’exercice 2022, l’ensemble des entreprises françaises (hors taux réduit) bénéficieront du taux d’IS de 25%, une avancée majeure pour la compétitivité de l’économie française. 

Une réduction d’IS qui fut le fruit d’un travail difficile, pour un État français historiquement très taxateur.

L’historique du taux d’IS en France

L’impôt sur les sociétés a été mis en place en France en 1948. A cette époque, son taux atteignait 50%, un chiffre inimaginable aujourd’hui. Et pourtant, c’était bien le taux d’IS auquel devaient se soumettre nos entreprises, et cela jusqu’en 1985

Le développement économique croissant des pays et le phénomène de mondialisation ne pouvait plus permettre à la France de pratiquer un tel taux d’imposition sur ses entreprises. Plus qu’anti-concurrentiel, il aurait tout simplement fait fuir toute activé du territoire français. Ainsi, à partir de 1985 avait été entamée une baisse progressive pour atteindre un seuil historique de 33,33%

Mais à vrai dire, le taux d’IS en France a toujours fait débat. Si celui-ci était caractérisé par une remarquable constance (33.33% de 1993 à 2016), il était néanmoins très critiqué par les acteurs économiques, car plus élevé que la moyenne établie chez nos concitoyens européens.

Ainsi, en 2017, le gouvernement français par l’intermédiaire de Michel Sapin et Christian Eckert, avait initié une nouvelle baisse du taux d’IS. En effet, il avait été mis en place par l’intermédiaire de la Loi de finances pour 2017, un taux d’IS à 28% pour les PME, et cela jusqu’à 75.000 euros de leur bénéfice, le taux habituel de 33,33% restant effectif au-delà. De plus, un taux réduit de 15% avait également été mis en place pour les petites entreprises (CA < 7,63 millions d’euros) sur les premiers 38.120 euros de bénéfices annuels. 

Mais après l’élection d’Emmanuel Macron, le nouveau gouvernement, par l’intermédiaire de Bruno Le Maire, avait décidé d’approfondir cette baisse progressive du taux d’IS ; et cela par l’intermédiaire des Loi de finances. Ainsi, la Loi de finances pour 2018 amorçait un plan de réduction du taux jusqu’en 2022, et posait les bases de cette diminution afin notamment de se calquer sur l’imposition moyenne des Etats de l’Union européenne. La Loi de finances pour 2018 instaure d’ailleurs un élargissement du champ d’application du taux de 28% à l’ensemble des bénéfices inférieurs à 500.000 euros. 

Dans la continuité, la Loi de finances pour 2019 maintenait les conditions d’application du taux de 28%. Mais elle était venue ajouter à cela une diminution du taux d’IS de 33,33% à 31% toujours pour les bénéfices supérieurs à 500.000 euros et cela pour les entreprises avec un CA inférieur à 250 millions d’euros. De plus, le taux réduit de 15% sur les premiers 38.120 euros de bénéfices annuels avait été étendu aux PME de moins de 250 salariés réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros

Enfin, la Loi de finances pour 2020 avait réduit l’imposition des « très grandes entreprises » (CA > 250 millions d’euros), par un taux général maximal de 31% pour toutes les impositions sur les bénéfices supérieurs à 500.000 euros et 28% pour les bénéfices inférieurs. Le taux de 28% étant désormais généralisé pour toutes les autres entreprises (hors taux réduit). 

Les taux d’IS en 2021 se sont donc positionnés dans cette continuité. La Loi de finances pour 2022 venant parachever l’idée d’une France plus compétitive sur le plan de ses entreprises.

Fonctionnement de l’Impôt sur les Sociétés

Pour rappel, l’impôt sur les sociétés consiste en une taxation venant s’imputer sur les bénéfices réalisés par une entreprise soumise à l’impôt.

Il est à distinguer de l’impôt sur le revenu (IR), imposable selon un barème progressif, qui concerne principalement :

  • Les personnes physiques ;
  • Les sociétés de personnes ;
  • Les sociétés de plein droit à l’IS ayant optées pour l’IR.

Il concerne donc principalement les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, SA…) ainsi que les sociétés de personnes ayant optéés pour l’IS (ex : SCI à l’IS).

Pour effectuer le calcul de l’IS, il est avant tout nécessaire d’effectuer le calcul du bénéfice de la société. Pour cela il vous faudra déduire les charges des produits annuels. Soit soustraire les dépenses de votre sociétés aux revenus de cette même société(comme tous régime réel normal d’imposition). Attention néanmoins, toutes les charges ne sont pas déductibles.

Ce calcul permet donc d’obtenir un bénéfice imposable. Moyennant quelques dernières retouches (réintégration extra-comptable, déduction extra-comptable, gestion du déficit…) vous pourrez alors appliquer le taux d’IS sur ce bénéfice ; afin d’obtenir le montant d’impôt sur les sociétés que vous devrez verser à l’administration fiscale.

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