De nos jours, il est de plus en plus commun dans les sociétés, de voir des employés s’aventurer dans la sphère entrepreneuriale sans toutefois avoir à quitter leur emploi. Cette situation interroge sur le cumul de ces deux statuts, c’est-à-dire la possibilité d’être à la fois salarié et auto-entrepreneur. Cette interrogation exige pour sa réflexion de distinguer d’abord ces deux statuts, avant d’apprécier la possibilité d’un cumul, et enfin d’en déduire les conséquences.

Les différences de statuts et la possibilité de cumul

Définition de salarié et d’auto-entrepreneur

Le statut salarial et celui d’auto-entrepreneur sont absolument distincts. Un salarié est tout personnel soumis à un contrat de travail (CDI, CDD, intérim etc.), il effectue un travail contre salaire mensuel. L’auto-entrepreneur quant à lui est toute personne qui à titre professionnel exerce une profession libérale, dans le commerce ou encore l’artisanat sous la forme d’une entreprise individuelle ou micro-entreprise. Il réalise des prestations de services pour son propre compte.

Distinction ainsi faite sur ces deux statuts, se pose dès lors la question de la possibilité de cumuler ces deux statuts.

Peut-on être à la fois salarié et auto-entrepreneur ?

Il est en effet possible pour un salarié de devenir auto-entrepreneur, sans avoir à renoncer aux avantages du salariat. Très souvent le salarié est motivé par l’idée de diversifier ses sources de revenus, mais parfois il peut être également mu par la volonté d’exercer une activité en droite ligne avec un projet professionnel.

Cependant, certaines professions libérales ne peuvent pas faire l’objet de cumul avec l’auto-entreprenariat.

Il s’agit notamment des professions réglementées comme :

• la santé ;
• le juridique ;
• l’assurance ;
• les métiers agricoles ;
• les experts comptables ;
• ou encore les fonctionnaires sous certaines conditions.

Le salarié qui veut donc créer une activité indépendante, va tout simplement créer sa micro-entreprise voire suivre les formalités de création d’une entreprise “classique”. Il devra donc enregistrer son activité commerciale au registre du commerce, choisir un statut juridique, se soumettre au régime micro, supporter les charges sociales. Et pour les sociétés, rédiger ses statuts juridiques, s’immatriculer au RCS, faire la procédure au greffe…

Limites et contraintes au cumul des deux statuts

S’il est admis que certaines professions peuvent être cumulées avec le statut d’auto-entrepreneur, il n’en demeure pas moins que le statut de salarié comporte certaines contraintes qui limitent ou réduisent la liberté d’entreprendre du salarié. Il s’agit notamment de ses engagements à l’égard de son employeur. On parle de clauses du contrat de travail. Ce sont des conditions qui caractérisent le contrat de travail. En fonction du secteur d’activité, du niveau de responsabilité ou même du métier, un employé peut se voir imposer des restrictions qui pourrait empêcher le lancement d’un éventuel projet entrepreneurial.

Parmi ces clauses, on retrouve principalement :

La clause d’exclusivité du contrat de travail.

Elle oblige le salarié à ne travailler que pour son employeur. Elle lui interdit de réaliser à titre de salarié ou d’indépendant toute sorte d’activité professionnelle. Elle ne vaut que pendant la durée du contrat de travail.

La clause de non-concurrence.

Elle est souvent incluse dans le contrat de travail et empêche l’employé de travailler pour une entreprise concurrente à la fin de son contrat de travail. A l’égard de l’auto-entrepreneur, cette clause limite sa capacité à entreprendre dans le même secteur que celui de son employeur.

Le devoir de loyauté du salarié.

C’est l’un des devoirs les plus à observer par le salarié à l’égard de son employeur. Il implique d’informer l’employeur de la création de l’auto-entreprise, de ne pas travailler pour son auto-entreprise aux heures de travail de salarié, de ne pas utiliser le matériel de l’entreprise pour son auto-entreprise, de ne pas médire sur son employeur ni débaucher ses salariés et clients.

Les effets du cumul entre poste de salarié et auto-entrepreneur

On retrouve plusieurs conséquences au cumul entre poste de salarié et auto-entrepreneur. Ces effets sont observables sur quatre aspects.

• La couverture sociale : pour un salarié qui est cumulativement un micro-entrepreneur, ce cumul de statuts n’a pas vraiment d’effets sur son régime de protection sociale. Il est donc obligé de cotiser auprès des deux régimes sociaux, à savoir le régime général de sécurité-social pour son statut de salarié, et la sécurité-social pour les indépendants pour sa qualité d’auto-entrepreneur.

• La couverture santé : ici cependant, c’est l’activité la plus rentable (l’activité principale) qui supporte les cotisations sociales. Si c’est l’activité salariale qui génère le plus de revenus, alors la couverture santé est assurée par le CPAM, et au contraire si c’est celle d’auto-entreprise qui rapporte le plus, alors c’est la SSI qui assure alors la couverture sociale.

• La couverture retraite : en cas de cumul, le régime de retraite devient spécial. La retraite est alors calculée en considérant les deux activités et les caisses respectives des deux activités versent chacune des indemnités.

• Le régime fiscal : pour chaque activité, il faut déclarer les revenus. Pour les auto-entrepreneurs qui sont des travailleurs indépendants, il faut utiliser la déclaration N°2042-C-PRO, dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tandis que pour celle salariale, c’est la déclaration N°2042 dans la catégorie des traitements et salaires.