Soucieux d’assurer la transparence au sein des relations commerciales, le législateur a édicté des règles permettant de garantir l’équilibre dans les contrats commerciaux. Ces contrats sont alors encadrés dès leur négociation, par un mécanisme plaçant les conditions générales de vente (CGV) au cœur des pourparlers.
I – Qu’est-ce que les CGV ?
Les CGV sont des documents figurant généralement sur le site d’un commerçant et qu’il communique à ses partenaires commerciaux. Ces documents encadrent les relations commerciales et comportent toutes les conditions relatives à la vente du produit ou service (elles sont alors appelées conditions générales de service) de la personne (société ou entreprise) concernée, comme le règlement du prix, la livraison, les éléments de détermination du prix ou encore les éventuelles remises. Cette liste non exhaustive est indiquée à l’article L.441-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, qui introduit le chapitre consacré aux conditions générales de vente. Ce texte s’ajoute au droit commun et notamment à l’article 1119 du code civil, qui suppose, pour que les conditions générales d’une partie produisent leurs effets, que l’autre les ait acceptées.
II – Des règles encadrant les négociations commerciales dans un esprit de transparence.
L’ordonnance de 2019 s’inscrit dans une lignée législative tendant à encadrer les pratiques entre industriels et commerçants. Ces dispositions protégeant généralement les commerçants des pratiques des fournisseurs trouvent leur origine dans des textes datant de 1950. La loi a progressivement évolué et la notion de transparence tarifaire a émergé, suscitant quelques difficultés.
Le chapitre intégrant cette notion est le premier du titre IV du code de commerce consacré, notamment, à la transparence dans les relations commerciales. Cette notion permet au législateur d’assurer un certain équilibre du contrat en encadrant les négociations et leur résultat, le but étant que les opérateurs les plus puissants économiquement n’abusent pas de cette force pour imposer à leurs partenaires commerciaux des contrats qui ne profitent qu’au premier. Il s’agissait surtout d’encadrer les pratiques qui émergeaient au sein de la grande distribution, un secteur très enclin au déséquilibre, dans lequel les distributeurs (généralement des grandes enseignes) imposent des conditions de vente désavantageuses aux fournisseurs. Mais les textes englobent un champ d’application plus large, faisant de la transparence tarifaire une notion applicable dans tout type de relation commerciale.
L’objectif est alors d’offrir des règles communes de négociation afin de s’assurer que les prix correspondent bien aux stipulations contractuelles, mais aussi, et surtout, que les contrats sont négociés de manière équilibrée.
III – Le rôle des CGV dans la négociation commerciale
La solution trouvée au manque d’équilibre dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs (ou plus généralement entre commerçants) est celle du formalisme précontractuel. Tout le contrat repose sur les CGV, qui servent de socle aux négociations. Le formalisme se fait en deux temps.
Dans un premier temps, l’article L.441-1, II du code de commerce impose à tout commerçant établissant des CGV de les communiquer – au moyen d’un support durable – aux acheteurs qui en font la demande. Il s’agit alors d’une obligation d’information précontractuelle. Le III du même article énonce en termes clairs que ce sont ces CGV qui constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Ainsi, à partir du moment où ces conditions ont été communiquées, les pourparlers doivent impérativement tourner autour de ce document. Notamment, les CGV comportent un barème plus ou moins détaillé permettant de déterminer le prix du bien ou service. Elles sont alors un indice permettant de s’assurer que le prix négocié corresponde bien audit barème. C’est ce qu’on appelle la transparence tarifaire.
Evidemment, il n’est pas interdit de modifier les CGV. Les parties doivent rester libres d’adapter le contrat à leur relation, parce que toutes les relations commerciales sont singulières et ne répondent pas aux mêmes conditions. De plus, ce document est rédigé par une seule partie. Interdire sa négociation reviendrait à imposer la rédaction unilatérale du contrat et élargirait les possibilités de remise en cause du contrat sur le fondement du déséquilibre significatif.
En un second temps, une fois les négociations terminées, le code de commerce impose un réel formalisme contractuel. En effet, en vertu de l’article L.441-3 du code de commerce, les parties doivent conclure une convention écrite à l’issue des négociations. Il s’agit d’une convention récapitulative (ou convention unique), par laquelle les parties fixent le résultat de la négociation, c’est-à-dire les obligations auxquelles chaque partie s’engage. L’article précité impose aux parties de fixer, dans cet écrit, une liste claire d’obligations afin de déterminer le prix convenu dans l’esprit de transparence tarifaire qui gouverne les textes. L’idée est donc de pouvoir retracer les négociations et ainsi s’assurer que la partie forte n’a pas imposé ses propres conditions (comme une modification unilatérale du prix, par exemple).
Précisément, l’idée est d’imposer une réelle comparaison entre les CGV sur lesquelles les négociations s’appuient et le résultat de ces pourparlers. C’est cette comparaison qui permet de s’assurer que le contrat est équilibré et que la transparence entre les parties a été respectée sans rapport de force.
Les CGV sont alors d’une importance capitale dans les négociations commerciales, parce que sans elles, le contrat pourrait être déséquilibré et favoriser une partie au détriment de l’autre.
