L’apport en société : une étape capitale lors de la création de votre société

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février 15, 2021
L’apport en société, une étape capitale lors de la création de votre société

Si vous désirez créer votre société, l’une des étapes clé est de s’intéresser à l’apport en société. Bien évidemment, cet apport ne doit pas être fictif. Mais alors, qu’est-ce qu’un apport ? A quoi sert-il ? Et surtout que peut-il contenir ? C’est ce que nous allons développer. 

Que peut-on apporter dans le capital de la société ? 

L’apport en société effectué en tant qu’associé fondateur constituera le capital social de votre nouvelle société. L’intérêt est double, il permettra d’une part de donner des droits aux associés qui ont apporté au capital de la société, comme des droits de votes ou des droits financiers. D’autre part, il permettra le lancement de votre société, son exploitation, etc…, et pourra éventuellement servir de garantie.

À noter, qu’en principe, il n’existe pas de montant minimal pour le capital social à l’exception des sociétés anonymes qui doivent avoir un capital social au minimum de 37 000 €. 

Cependant, vous ne pouvez pas apporter n’importe quoi dans votre société. En effet, il existe trois types d’apports :

  • l’apport en numéraire ;
  • l’apport en nature ;
  • l’apport en industrie.

Concernant l’apport en numéraire, il s’agit d’une somme d’argent apportée au profit de la société par un associé. Le second apport en société, l’apport en nature, correspond aux biens matériels ou immatériels autres qu’une somme d’argent. Enfin, l’apport en industrie équivaut au travail ou connaissances qu’un associé peut apporter dans une société. 

La souscription et la libération de l’apport en société 

Il ne suffit pas de savoir ce que vous désirez apporter au capital de votre entreprise. Il faut procéder, ensuite, à deux étapes.

En principe, la signature des statuts juridiques doit comporter précisément l’apport en société que vous faites au capital de la société. Ainsi, la signature des statuts constitue une promesse d’apport que l’on nomme une souscription. Une fois signé, il vous faut verser le montant de l’apport en société ce qui vous libère de vos obligations, on parlera alors de libération de l’apport. Dans certaines sociétés, ou selon les modalités des statuts, il vous faudra parfois libérer dès la constitution de la société, tout ou partie de votre apport (parfois une quotité d’apport) .

Par exemple, par principe, si vous apportez un apport numéraire, il est obligatoire qu’au moins la moitié du montant soit libéré au moment de la création de votre société. Ensuite, vous aurez cinq ans à compter de l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour libérer le reste de la somme. 

Si vous apportez un apport en nature, l’intégralité de cet apport doit être libérée lors de la création de la société.

Cette procédure est valable pour toutes les formes de société à l’exception des sociétés par actions qui devront remplir un bulletin de souscription d’actions comme promesse d’apport. 

Comment évaluer un apport en nature ?

Il est conseillé également de faire appel à un commissaire aux apports qui sera chargé d’évaluer précisément l’apport. Le commissaire aux apports n’est pas obligatoire si vous remplissez deux conditions. D’une part, la valeur de chaque apport doit être inférieure à 30 000 €, d’autre part, la valeur totale de l’apport en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social. 

Il permet, cependant, d’apporter une garantie au montant de votre apport en société. Le rapport du commissaire est ensuite déposé au greffe et annexé aux statuts, mais tous les associés doivent avoir approuver l’évaluation.

Que se passe t’il en cas de surévaluation de l’apport en nature ? 

Si vous avez choisi de vous passer de commissaire aux apports, la surévaluation de vos apports en nature n’est pas sans conséquence.

Des sanctions pénales sont d’abord prévues. En effet, en cas de surévaluation, vous risquez une amende de 375 000 € et 5 ans d’emprisonnement pour manœuvres frauduleuses.

Ensuite, il est important de savoir que tous les associés sont solidairement responsables de la valeur qu’ils choisissent d’attribuer à leurs apports pendant 5 ans. En revanche, si les associés pensent avoir subis un préjudice par un associé fraudeur, ils peuvent se retourner contre lui uniquement si le préjudice est distinct de celui de la société.

Enfin, la surévaluation provoque des problèmes de répartition des droits entre les associés de votre société. Les droits étant répartis en fonction de l’apport que chaque associé fait au capital de votre société, la surévaluation provoquerait alors un déséquilibre entre les droits des associés.

En conclusion, chaque type d’apport en société doit répondre à plusieurs critères qui sont :

  • Une évaluation correcte (pour l’apport en nature)
  • Une description détaillée
  • Une libération de ces apports dans les délais

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