Le rĆ©gime micro-BIC est un rĆ©gime dāimposition prĆ©fĆ©rentiel dĆ©diĆ© aux entrepreneurs individuels. Il est Ć dissocier du rĆ©gime rĆ©el normal ou du rĆ©gime rĆ©el simplifiĆ©. Par principe, sous certains seuils, le rĆ©gime applicable est celui des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC, micro-BAā¦).
Alors, quels sont les seuils de la micro-entreprise en 2022
Les conditions dāattribution du rĆ©gime micro-BIC
Quels sont les seuils dāattribution du rĆ©gime micro-BIC ?
Le rĆ©gime des micro-entreprises sāapplique de plein droit, au titre de lāannĆ©e civileĀ 2022, aux entreprises qui ont rĆ©alisĆ© un chiffre dāaffaires hors taxe (CA HT) en 2021 infĆ©rieur :
- soit à 176 200 ⬠pour les entreprises de vente de marchandises et de fourniture de logements
- soit à 72 600 ⬠pour les prestataires de services.
Toutefois, ce rĆ©gime des micro-entreprises peut sāappliquer Ć des entreprises qui ont rĆ©alisĆ© un CA supĆ©rieur, sous condition que les seuils donnĆ©s ne soient pas dĆ©passĆ©s durant lāavant-derniĆØre annĆ©e. Ainsi le rĆ©gime des micro-entreprises peut Ć©galement sāappliquer en 2022 :
- Pour les entreprises de vente de marchandises et de fournitures de logements :
- Si le CA HT en 2020 Ć©tait infĆ©rieur Ć 176 200 ā¬
- Et si le CA 2021 est infĆ©rieur Ć 818 000 ā¬
- Pour les prestataires de services, il convient que :
- Si le CA est inférieur à 72 600 ⬠en 2020
- Et que le CA 2021 est infĆ©rieur Ć 247 000 ā¬
Cela permet aux entrepreneurs dĆ©passant lesdits seuils lāannĆ©e suivante, de bĆ©nĆ©ficier encore une annĆ©e dudit rĆ©gime prĆ©fĆ©rentiel. Notons que les caisses complĆ©mentaires des indĆ©pendants ne sont pas retenues pour lāapprĆ©ciation des seuils du rĆ©gime micro-BIC en 2022.
Quels sont les contribuables Ʃligibles au rƩgime micro-BIC ?
Sont passibles du rĆ©gime des micro-BIC, les EURL dont lāassociĆ© unique est une personne physique dirigeant ladite sociĆ©tĆ© ; les sociĆ©tĆ©s civiles agricoles au rĆ©gime du micro-BA exerƧant une activitĆ© commerciale Ć titre accessoire ; les loueurs de fonds de commerce ; les entrepreneurs de travaux immobiliers ; ou encore les loueurs de locaux meublĆ©s ou destinĆ©s Ć ĆŖtre meublĆ©s.
Une attention doit ĆŖtre portĆ©e aux indivisions successorales. En effet, elles sont en principe exclues par lāadministration. Toutefois, si les seuils du chiffre d’affaires sont respectĆ©s concernant une activitĆ© dāentreprises exploitĆ©es en indivision, alors le rĆ©gime du micro-BIC peut sāappliquer (CE, 29 juillet 2020 n° 436402).
Enfin, une entreprise exerƧant plusieurs activitĆ©s et dont lāune dāelles remplit toutes les conditions peut ĆŖtre soumise au rĆ©gime de micro-BIC seulement pour ladite activitĆ©.
Pour tout contribuable Ć©ligible, selon les conditions, au rĆ©gime micro-BIC, alors le bĆ©nĆ©fice imposable est considĆ©rĆ© comme Ć©gale au chiffre dāaffaires annuel, minorĆ© dāun abattement forfaitaire :
- De 71 % pour les entreprises de vente de marchandises
- De 50 % pour les prestataires de services
Les consƩquences du micro-BIC face au rƩgime rƩel
Quāen est-il des obligations de lāentrepreneur ayant optĆ© ?
LāĆ©dit rĆ©gime implique des obligations comptables allĆ©gĆ©es. En effet, tous les commerƧants se doivent de tenir un livre-journal où se retrouvent leurs recettes professionnelles chronologiquement, avec lāensemble des fadettes. Lors dāactivitĆ© mixte, le livre-journal est ventilĆ© avec les ventes et prestations de services. Toute vente au dĆ©tail ou service rendu peut ĆŖtre inscrit globalement en fin de journĆ©e si le montant unitaire est infĆ©rieur Ć 76 ⬠(BOI-BIC-DECLA-30-30 n° 30). Enfin, en cas dāactivitĆ© de vente ou de prestation de services soumisent Ć TVA, le contribuable se doit de tenir un rĆ©capitulatif du dĆ©tail de leurs achats sur lāannĆ©e.
Ainsi, le rĆ©gime micro-BIC dispense les contribuables dāeffectuer un bilan et compte de rĆ©sultat, mais aussi une dĆ©claration de rĆ©sultats spĆ©cifique. Enfin, aucune inscription pour les biens affectĆ©s Ć lāexploitation nāest requise.
Quels sont les intĆ©rĆŖts de lāoption ?
Un contribuable auto-entrepreneur peut bĆ©nĆ©ficier du rĆ©gime micro-BIC. Ils pourront Ć©galement bĆ©nĆ©ficier de la franchise en base de TVA. Dāailleurs, les contribuables soumis Ć ce rĆ©gime fiscal peuvent aussi demander le rĆ©gime rĆ©el simplifiĆ© ou le rĆ©gime rĆ©el d’imposition. Chaque situation est donc Ć prendre au cas par cas. Certains rĆ©gimes fiscaux peuvent ĆŖtre favorables au contribuable et d’autres non.
Ainsi, un dĆ©passement des seuils micro-BIC pour 2022 ou une option au rĆ©gime simplifiĆ© (en cas dāactivitĆ© commerciale) ou au rĆ©gime de la dĆ©claration contrĆ“lĆ©e (en cas dāactivitĆ© non commerciale), entraĆ®ne lāexclusion du rĆ©gime micro-social. Enfin, le rĆ©gime micro bĆ©nĆ©fices industriels et commerciaux excelle par la simplification autant du fait de lāabattement forfaitaire sur les recettes Ć©valuĆ©esĀ ; ou encore pour les obligations comptables et dĆ©claratives.