Les seuils de la micro-entreprise en 2022
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12 janvier 2021

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Les seuils de la micro-entreprise en 2022

Le rĆ©gime micro-BIC est un rĆ©gime d’imposition prĆ©fĆ©rentiel dĆ©diĆ© aux entrepreneurs individuels. Il est Ć  dissocier du rĆ©gime rĆ©el normal ou du rĆ©gime rĆ©el simplifiĆ©. Par principe, sous certains seuils, le rĆ©gime applicable est celui des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA…).

Alors, quels sont les seuils de la micro-entreprise en 2022

Les conditions d’attribution du rĆ©gime micro-BIC

Quels sont les seuils d’attribution du rĆ©gime micro-BIC ? 

Le rĆ©gime des micro-entreprises s’applique de plein droit, au titre de l’annĆ©e civileĀ 2022, aux entreprises qui ont rĆ©alisĆ© un chiffre d’affaires hors taxe (CA HT) en 2021 infĆ©rieur :

  • soit Ć  176 200 ā‚¬ pour les entreprises de vente de marchandises et de fourniture de logements 
  • soit Ć  72 600 ā‚¬ pour les prestataires de services. 

Toutefois, ce rĆ©gime des micro-entreprises peut s’appliquer Ć  des entreprises qui ont rĆ©alisĆ© un CA supĆ©rieur, sous condition que les seuils donnĆ©s ne soient pas dĆ©passĆ©s durant l’avant-derniĆØre annĆ©e. Ainsi le rĆ©gime des micro-entreprises peut Ć©galement s’appliquer en 2022 : 

  • Pour les entreprises de vente de marchandises et de fournitures de logements : 
    1. Si le CA HT en 2020 Ć©tait infĆ©rieur Ć  176 200 ā‚¬ 
    2. Et si le CA 2021 est infĆ©rieur Ć  818 000 ā‚¬ 
  • Pour les prestataires de services, il convient que :
    1. Si le CA est infĆ©rieur Ć  72 600 ā‚¬ en 2020 
    2. Et que le CA 2021 est infĆ©rieur Ć  247 000 ā‚¬ 

Cela permet aux entrepreneurs dĆ©passant lesdits seuils l’annĆ©e suivante, de bĆ©nĆ©ficier encore une annĆ©e dudit rĆ©gime prĆ©fĆ©rentiel. Notons que les caisses complĆ©mentaires des indĆ©pendants ne sont pas retenues pour l’apprĆ©ciation des seuils du rĆ©gime micro-BIC en 2022

Quels sont les contribuables Ć©ligibles au rĆ©gime micro-BIC ?

Sont passibles du rĆ©gime des micro-BIC, les EURL dont l’associĆ© unique est une personne physique dirigeant ladite sociĆ©tĆ© ; les sociĆ©tĆ©s civiles agricoles au rĆ©gime du micro-BA exerƧant une activitĆ© commerciale Ć  titre accessoire ; les loueurs de fonds de commerce ; les entrepreneurs de travaux immobiliers ; ou encore les loueurs de locaux meublĆ©s ou destinĆ©s Ć  ĆŖtre meublĆ©s. 

Une attention doit ĆŖtre portĆ©e aux indivisions successorales. En effet, elles sont en principe exclues par l’administration. Toutefois, si les seuils du chiffre d’affaires sont respectĆ©s concernant une activitĆ© d’entreprises exploitĆ©es en indivision, alors le rĆ©gime du micro-BIC peut s’appliquer (CE, 29 juillet 2020 n° 436402). 

Enfin, une entreprise exerƧant plusieurs activitĆ©s et dont l’une d’elles remplit toutes les conditions peut ĆŖtre soumise au rĆ©gime de micro-BIC seulement pour ladite activitĆ©. 

Pour tout contribuable Ć©ligible, selon les conditions, au rĆ©gime micro-BIC, alors le bĆ©nĆ©fice imposable est considĆ©rĆ© comme Ć©gale au chiffre d’affaires annuel, minorĆ© d’un abattement forfaitaire : 

  • De 71 % pour les entreprises de vente de marchandises 
  • De 50 % pour les prestataires de services 

Les consĆ©quences du micro-BIC face au rĆ©gime rĆ©el

Qu’en est-il des obligations de l’entrepreneur ayant optĆ© ? 

L’édit rĆ©gime implique des obligations comptables allĆ©gĆ©es. En effet, tous les commerƧants se doivent de tenir un livre-journal où se retrouvent leurs recettes professionnelles chronologiquement, avec l’ensemble des fadettes. Lors d’activitĆ© mixte, le livre-journal est ventilĆ© avec les ventes et prestations de services. Toute vente au dĆ©tail ou service rendu peut ĆŖtre inscrit globalement en fin de journĆ©e si le montant unitaire est infĆ©rieur Ć  76 € (BOI-BIC-DECLA-30-30 n° 30). Enfin, en cas d’activitĆ© de vente ou de prestation de services soumisent Ć  TVA, le contribuable se doit de tenir un rĆ©capitulatif du dĆ©tail de leurs achats sur l’annĆ©e.

Ainsi, le rĆ©gime micro-BIC dispense les contribuables d’effectuer un bilan et compte de rĆ©sultat, mais aussi une dĆ©claration de rĆ©sultats spĆ©cifique. Enfin, aucune inscription pour les biens affectĆ©s Ć  l’exploitation n’est requise. 

Quels sont les intĆ©rĆŖts de l’option ? 

Un contribuable auto-entrepreneur peut bĆ©nĆ©ficier du rĆ©gime micro-BIC. Ils pourront Ć©galement bĆ©nĆ©ficier de la franchise en base de TVA. D’ailleurs, les contribuables soumis Ć  ce rĆ©gime fiscal peuvent aussi demander le rĆ©gime rĆ©el simplifiĆ© ou le rĆ©gime rĆ©el d’imposition. Chaque situation est donc Ć  prendre au cas par cas. Certains rĆ©gimes fiscaux peuvent ĆŖtre favorables au contribuable et d’autres non.

Ainsi, un dĆ©passement des seuils micro-BIC pour 2022 ou une option au rĆ©gime simplifiĆ© (en cas d’activitĆ© commerciale) ou au rĆ©gime de la dĆ©claration contrĆ“lĆ©e (en cas d’activitĆ© non commerciale), entraĆ®ne l’exclusion du rĆ©gime micro-social. Enfin, le rĆ©gime micro bĆ©nĆ©fices industriels et commerciaux excelle par la simplification autant du fait de l’abattement forfaitaire sur les recettes Ć©valuĆ©esĀ ; ou encore pour les obligations comptables et dĆ©claratives.

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