Comment rédiger un mandat de vente immobilière ?

3 mai 2022

Nombre de lecture :

Comment rédiger un mandat de vente immobilière ?

Lorsqu’un propriétaire immobilier veut vendre son bien, il a la possibilité de le faire directement par ses propres moyens, on parle alors de vente entre particuliers. Le vendeur peut aussi passer par une agence avec qui il va signer un mandat, le mandat de vente immobilière. Ce mandat lui permettra de procéder, moyennant des frais d’agence, à toutes les démarches relatives à la recherche d’un potentiel acquéreur. Ce mandat comporte des caractéristiques et mentions obligatoires qu’il convient d’examiner pour une meilleure compréhension.

Définition et caractéristiques

Qu’est ce que le mandat de vente immobilière ?

Le mandat de vente immobilière est un contrat de vente signé entre un propriétaire immobilier et une agence immobilière pour la mise en vente immobilière. Il a pour objet la recherche d’acquéreurs pour vendre un bien immobilier. En cela, il est l’inverse du mandat de recherche où l’objet est la recherche d’un bien immobilier à acheter.

A quoi sert un mandat de vente immobilière ?

Il confère au mandant de nombreux avantages, et notamment un gain de temps. En effet, il est parfois long et difficile d’effectuer la promotion de bien à vendre c’est-à-dire faire la communication autour du bien immobilier. La réactivité et la disponibilité de l’agent immobilier est également un plus car il faut toujours être disponible pour effectuer les visites aux potentiels acheteurs et obtenir un compromis de vente. Les moyens mis en oeuvre pour la vente sont aussi un facteur important pour mettre en avant l’intérêt du mandat de vente immobilière.

Quel est l’encadrement légal du mandat de vente immobilière ?

Le mandat de vente est encadré par la Loi Hoguet de 1970 et son décret de 1972. Comme tout mandat, il peut s’agir d’un mandat de vente simple ou d’un mandat de vente exclusif voire même semi exclusif.

Lorsqu’il est simple, le mandat peut être signé avec plusieurs agents immobiliers simultanément pour la vente du même bien. Le mandat exclusif (assorti d’une clause d’exclusivité) pour sa part, confère le mandat immobilier à un seul négociateur ou une seule agence. Le propriétaire ne pourra donc confier le même mandat à un autre prestataire jusqu’à son expiration. Enfin, il y a le mandat de vente semi exclusif. Dans ce type de mandat, le vendeur dispose de la possibilité de vendre lui-même son bien, sans passer absolument par l’agent immobilier avec qui il a signé un mandat exclusif de vente.

Les mentions obligatoires du mandat de vente immobilière

Le mandat de vente immobilière, qu’il s’agisse d’un mandat de vente exclusif, ou d’un mandat de vente simple, doit contenir des mentions obligatoires, parmi lesquelles :

  • L’identité du vendeur, qui peut être une ou plusieurs personnes surtout si le bien est indivis (ne peut pas faire l’objet de division). Alors les coordonnées de chacune des personnes doivent être mentionnées avec précision.
  • Les coordonnées de l’agence immobilière en charge de la vente du bien.
  • Le numéro du mandat inscrit dans le registre des mandats.
  • L’identification ou description du bien à vendre. Il faut préciser ici l’adresse du bien, et préciser s’il est en copropriété, auquel cas chaque lot devra être indiqué avec le nombre total de lots à la fin dans la copropriété.
  • Le prix de vente.
  • Les honoraires de l’agence (perçus uniquement en cas de réalisation de la vente) dont le prix devra être précisé, tout en indiquant à qui incombe la charge de son paiement entre acheteur et vendeur.
  • Le montant du séquestre.
  • La durée du mandat de vente. Sa détermination est laissée à l’appréciation des parties. Cependant, généralement il est de trois mois.
  • Les voies et moyens utilisés par le prestataire pour parvenir à la vente du bien. Certains mandats contiennent davantage de détails tels que les canaux de diffusion des annonces immobilières, ou encore la fréquence de comptes rendus.

Renouvellement et résiliation d’un mandat de vente

Le mandat de vente immobilière est limité dans le temps. Inscrit dans le contrat, la durée du mandat est généralement de trois mois. A l’issue de cette durée, il est possible de renouveler le mandat simple par tacite reconduction pour une durée d’un mois mais pour les mandats exclusifs, il faut un accord exprès du vendeur pour le reconduire pour une durée incompressible d’un mois.

A défaut de renouveler le mandat de vente, le mandant peut décider de le résilier à son terme, c’est-à-dire à l’expiration de la période irrévocable de trois mois. Le mandant peut le faire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire au moins 15 jours avant ledit terme. Il ne peut cependant pas le résilier durant la période irrévocable, au risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts.

Il peut également résilier le mandat durant le délai de rétractation de 14 jours après la signature de l’acte.

Par ailleurs, dans le cas d’un mandat non exclusif ou semi exclusif, la vente directe du bien par le propriétaire entraîne immédiatement la résiliation du mandat de l’agent immobilier.

Vous n’avez pas eu la réponse à votre question ? Posez nous votre question !

Cet article vous a plu :

Formations

Pré-commande formation investissement immobilier
Pré-commande formation santé et sécurité au travail

Avocats

Par UseYourLaw

Articles / Podcasts / Webinars / Interviews de professionnels

Formez-vous avec UYL

Formation investissement immobilier
Formation Cryptomonnaies UYL
Formation santé et sécurité au travail

Derniers articles UYL

La portée de la clause de destination dans le bail commercial

La portée de la clause de destination dans le bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, l’une des obligations à la charge du locataire correspond à utiliser les lieux conformément à leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisqu’elle décrit l'activité ou les activités...