Vous êtes enceinte et salariée ? Votre santé est protégée par le droit du travail. Pendant toute la durée de la grossesse, et suite à l’accouchement, des mesures sont mises en place pour ne pas impacter votre santé ou celle de votre futur enfant. Face à la crise sanitaire due à la COVID-19, une attention toute particulière doit être portée à votre santé, en plus des mesures prévues pour l’ensemble des travailleurs.
Pendant quelle période la salariée est-elle protégée ?
La salariée dispose d’un droit au silence concernant son état de grossesse. Elle n’est en effet pas tenue de le révéler à son employeur. Cependant, la protection de la femme enceinte par le droit du travail est conditionnée. En effet, la grossesse doit être médicalement constatée par certificat médical, ce qui implique d’informer l’employeur. Sa protection s’achève 20 semaines après l’accouchement (à la fin du congé maternité plus 10 semaines).
La protection de la santé de la salariée tout au long de sa grossesse
Pendant toute la durée de la grossesse de la salariée, une attention particulière sera apportée à sa santé. Des aménagements sont en effet prévus pour lui permettre de continuer à travailler tout en ne mettant pas sa santé et celle de son enfant à naitre en danger.
- Les autorisations d’absences. Pendant sa grossesse, la salariée dispose d’autorisations d’absences lui permettant de se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires afin d’assurer le suivi de sa grossesse.
- Les aménagements de poste. Ces modifications sont prévues en cas d’incompatibilité avec son état de grossesse. Il peut s’agir par exemple d’un aménagement d’horaires, lorsque la salariée travaille habituellement de nuit (C.trav., art. L.1225-19). Ce changement peut s’effectuer à la demande de la salariée, sur présentation d’un certificat médical provenant de son médecin traitant, ou à la demande de l’employeur après avis du médecin du travail. Si l’employeur et la salariée ne sont pas d’accord, le dernier mot revient au médecin du travail.
- Les postes à risques sont interdits. Ces derniers sont jugés incompatibles avec l’état de grossesse de la salariée. C’est le cas notamment de l’exposition à certaines substances toxiques ou à certains virus comme la rubéole si la salariée n’est pas immunisée, pouvant affecter sa santé et celle de l’enfant à naitre. Dans ce cas, l’employeur à l’obligation de lui proposer un poste compatible avec son état de santé, sans quoi il s’expose à une sanction pour manquement à son obligation de sécurité. Si aucun poste n’est compatible avec son état de santé, un arrêt de travail pourra être délivré.
La protection de la santé de la femme enceinte au travail dans la période entourant l’accouchement
La salariée enceinte a droit à un congé maternité (C.Trav., art. L.1225-17), suspendant le contrat de travail. Ce congé s’étale en principe sur une durée de 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement). Ces 16 semaines ne sont pas obligatoires. Cependant, toujours dans cette optique de protection de la femme enceinte au travail, la loi prévoit une interdiction absolue de travailler pour une durée de 8 semaines entourant l’accouchement, dont 6 semaines après l’accouchement (C.Trav., art. L.1225-19).
En fonction de l’état de santé de la salariée, la durée du congé maternité peut être allongée. Elle peut alors varier en fonction de son état pathologique ou encore en cas de naissance multiple.
À l’issue du congé maternité, la salariée désirant allaiter peut par ailleurs disposer d’une heure de repos par jour pendant les heures de travail, pour une durée d’un an à compter de la naissance de l’enfant.
La protection de la santé de la salariée face à la COVID-19
En raison de la crise sanitaire actuelle, des aménagements renforcés sont prévus pour protéger la salariée et l’enfant à naitre. Pendant toute la durée de la grossesse, les gestes barrières devront être strictement appliqués au travail.
Cependant, à l’arrive du troisième trimestre de la grossesse, la salariée enceinte devient une personne vulnérable. Son maintien au poste de travail pourra être évalué par le médecin du travail. De même, il faudra renforcer la protection de la femme enceinte dans son environnement de travail, et privilégier autant que possible le télétravail. Lorsque le télétravail n’est pas possible, ce renforcement s’apprécie dans l’isolation du poste de travail, l’octroi d’un bureau individuel… Si ces mesures ne sont pas envisageables, la salariée pourra être placée en chômage partiel en attendant l’évaluation du médecin de travail. La salariée peut également se procurer un certificat d’isolement, établi par le médecin traitant, qu’elle remettra à l’employeur. Elle sera alors placée en chômage partiel.
