Le pacte d’associés

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février 22, 2021
Le pacte d'associés

Que vous soyez investisseurs, startuppers ou associés d’une société, un jour ou l’autre, vous serez confrontés à la notion de pacte d’associés. En pratique, les investisseurs institutionnels et les business angels imposent généralement la signature d’un pacte d’associés lorsqu’ils entrent au capital d’une société. Il s’agit donc dans cet article de vous donner les clés nécessaires à la compréhension de ce document juridique incontournable en répondant à vos principales interrogations.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est une convention extrastatutaire qui vient compléter les stipulations statutaires les dispositions légales relatives au fonctionnement d’une société et aux relations entre associés. De nombreux profanes s’interrogent légitimement sur l’intérêt de rédiger un pacte dassociés alors que des statuts juridiques sont déjà obligatoirement établis. Il faut pleinement avoir conscience que le pacte d’associés et les statuts ne répondent pas aux mêmes objectifs. 

Pourquoi conclure un pacte d’associés ?

Contrairement aux statuts, la rédaction d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire mais son utilité n’est pas négligeable. À titre non exhaustif, il a notamment pour objet d’organiser les relations entre les différents associés d’une société, d’anticiper les éventuels conflits entre eux afin notamment d’éviter des situations de blocage ou encore de donner davantage de pouvoirs aux minoritaires. La conclusion d’un pacte d’associés est vivement recommandée lorsque les associés souhaitent organiser précisément leur relation dans la société ou lorsqu’ils veulent s’octroyer des avantages particuliers, de manière confidentielle.

Quand conclure un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés peut être conclu à tout moment au cours de la vie d’une société mais il sera particulièrement judicieux d’en conclure un à la création de la société et lors de l’entrée de nouveaux collaborateurs ou investisseurs au capital.

Quel est le contenu d’un pacte d’associés ? 

Les maîtres mots de la rédaction d’un pacte d’associés sont : la liberté contractuelle. Les parties déterminent librement son contenu à condition de respecter les conditions générales de validité des contrats, de ne pas enfreindre une règle d’ordre public et de ne pas entrer en contradiction avec les stipulations statutaires. Il est nécessaire d’insister sur le fait qu’il n’existe pas de pacte d’associés « type ». Son contenu doit s’adapter aux volontés des parties. Il vous est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat lorsque le besoin sera venu afin notamment de refléter parfaitement les volontés des parties et de rendre le pacte d’associés efficace. En cas d’incohérence entre les statuts et le pacte d’associés, les stipulations statutaires s’imposeraient sur celles prévues dans le pacte d’associés. À titre non exhaustif, les principales clauses du pacte d’associés sont celles relatives au contrôle de la direction, au maintien de la participation ou encore à la sortie des associés.

Qui sont les signataires d’un pacte d’associés ? 

À la différence des statuts, le pacte d’associés peut être conclu par certains associés de la société et pas nécessairement par tous. En tout état de cause, les associés non-signataires n’ont pas connaissance de son existence ou encore de son contenu et ne sont par conséquent pas engagés par celui-ci. 

Quelle est la durée d’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il est à durée déterminée, chacun est tenu jusqu’au terme convenu. Lorsque le pacte est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être résilié unilatéralement à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. En pratique, il est conseillé de fixer un délai et d’éventuellement prévoir sa reconduction.

Quels sont les principaux intérêts du pacte d’associés ?

Les principaux intérêts du pacte d’associés sont sa confidentialité et sa souplesse. L’absence de publication du pacte d’associés au greffe du tribunal de commerce permet effectivement de préserver le secret sur son existence et son contenu vis-à-vis des tiers. Il permet par exemple d’acter des accords entre associés dont la publication pourrait éventuellement nuire à la société ou aux autres associés. Par ailleurs, il est courant que les signataires du pacte d’associés doivent le modifier pour prendre en considération l’évolution de leur situation. Le pacte d’associés a l’avantage de pouvoir être modifié librement sans avoir à respecter le formalisme de la modification des statuts. Un simple avenant est suffisant. Il convient néanmoins de préciser que l’unanimité des signataires est requise pour pouvoir le modifier.

Quelles sont les sanctions de la violation du pacte d’associés ?

Les sanctions légales de la violation du pacte d’associés sont multiples. Le pacte d’associés étant un contrat, il convient donc de se référer aux sanctions de l’inexécution du contrat. Ainsi, la partie envers laquelle le pacte n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, provoquer la résolution du pacte et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Par ailleurs, le pacte peut prévoir une clause de sortie forcée de l’associé défaillant par un mécanisme de rachat forcé de ses titres ou encore une clause pénale. Dans ce dernier cas, en cas de contentieux, le juge pourra toujours réduire le montant de l’indemnité prévue contractuellement.

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