Le rétablissement professionnel : le début d’une nouvelle vie pour l’entrepreneur individuel

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mars 24, 2021
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Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, la procédure de rétablissement professionnel offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

La création de la procédure de rétablissement professionnel

À l’origine, cette procédure de rétablissement professionnel est une inspiration d’une autre procédure initiée par la loi Borlot de 2003, le rétablissement personnel. Si le rétablissement personnel est une procédure qui s’adresse à des débiteurs non professionnels dont les ressources ne permettent pas la mise en place d’un plan de surendettement ; la procédure de rétablissement professionnel est quant à elle destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil.

La finalité de ces deux procédures est la même, parvenir le plus rapidement possible à un effacement de toutes les dettes.

La procédure de rétablissement professionnel fut initiée par l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle est désormais codifiée aux articles R.645 et suivants du Code de commerce

Cette procédure de rétablissement professionnel est une véritable innovation pour les plus petites entreprises, qui n’ont bien souvent presque rien à liquider. On se retrouve en effet très régulièrement face à une procédure totalement impécunieuse alors que ces procédures représentent 20.000 procédures collectives par an.

C’est dans cet esprit de résoudre un problème en réalité très pratique, de permettre aux entrepreneurs de passer rapidement à autre chose, que le législateur a mis en place le rétablissement professionnel depuis 2014.

Néanmoins, plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cet effacement des dettes. 

Les conditions d’accès à cette seconde chance 

Tout d’abord, le rétablissement professionnel est applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale. Les sociétés et les personnes morales sont donc exclues du dispositif, ainsi que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). 

De plus, six conditions assez strictes encadrent l’application du dispositif. Le respect de ces six conditions est nécessaire à toutes demandes d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel

Trois conditions tiennent à la situation juridique du débiteur :

Trois conditions tiennent ensuite à la situation plus économique de son entreprise : 

  • Le débiteur ne doit pas avoir employé de salarié au cours des 6 derniers mois ; 
  • Il doit détenir un actif dont la valeur globale est inférieure à 5 000 € ; 
  • Il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an.

Il est à noter que seul le débiteur peut demander à bénéficier du rétablissement professionnel.

Le déroulement de la procédure de rétablissement professionnel 

En réalité, en pratique le débiteur fait deux demandes : être mis en liquidation judiciaire, mais si les conditions sont remplies, être d’abord mis en rétablissement professionnel.

Si les conditions d’accès sont remplies, la loi prévoit que le tribunal va surseoir à statuer sur la procédure de liquidation judiciaire. D’ailleurs, depuis la loi pacte du 22 mai 2019, le juge doit en effet systématiquement s’interroger sur l’opportunité de faire bénéficier cette mesure à un débiteur personne physique avant l’ouverture d’une demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

L’entrepreneur qui souhaiterait bénéficier de cette purge de ses créances doit s’orienter vers : 

• Le tribunal de commerce lorsqu’il est commerçant ou artisan ; 

• Le tribunal du lieu du siège de l’entreprise dans les autres cas.

Si le tribunal accède à sa demande, un juge commis et un mandataire judiciaire ou un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire depuis 2017, sont désignés pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment sur le montant de son passif et la valeur de ses actifs.

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai de 2 mois suivant cet avis, le montant de leur créance ainsi que toute autre information utile.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible. Dès lors :

• si les conditions sont remplies, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel qui entraînera effacement de toutes les dettes ;

• si le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette procédure, le tribunal rejette sa demande et statue sur sa demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

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