Comment obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en 2022 ?

22 juin 2022

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Comment obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en 2022 ?

Si vous êtes un professionnel dans la vie active, on vous a surement déjà demandé votre attestation d’assurance responsabilité civile. C’est un document important et utile pour certaines démarches administratives et son défaut traduit un défaut d’assurance qui peut dans certaines circonstances vous être préjudiciable.

Définition et caractéristiques de l’attestation d’assurance responsabilité civile

Qu’est-ce l’attestation d’assurance responsabilité civile ?

Appelée attestation de Responsabilité Civile, ce document est la preuve que vous êtes couvert par une assurance responsabilité civile. Son importance se révèle davantage lorsque, dans le cadre de votre vie privée, vous avez causé des préjudices qui entraînent des dommages corporels matériels et immatériels à des tiers ou sur leurs biens.

On parle aussi d’attestation d’assurance civile, dont le corollaire dans le cadre d’une activité professionnelle porte le nom d’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. L’assurance RC Pro prouve que vous êtes couvert en cas de dommages causés dans le cadre de votre travail.

Comment se présente une attestation d’assurance RC ?

L’attestation RC prend la forme d’une lettre adressée par votre assureur.

Les informations suivantes y sont mentionnées :

  • Les références de l’assurance (nom et adresse) ;
  • Vos références en tant qu’assuré (nom et adresse) ;
  • Les références du contrat d’assurance (numéro du contrat et période de validité) ;
  • La signature de l’assureur ;
  • A cela peuvent s’ajouter le montant des garanties et les activités couvertes.

Comment obtenir une attestation d’assurance RC professionnelle ?

A qui s’adresser pour avoir votre attestation d’assurance RC ?

Vous obtiendrez votre attestation d’assurance RC chez la compagnie d’assurance (Macif, Groupama…) auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance responsabilité civile.

Généralement, la garantie responsabilité civile est introduite dans un contrat plus global tel que le contrat d’assurance habitation (MRH) ou assurance-habitation, qui couvre les dommages que vous causez avec les occupants de votre logement (enfants mineurs, préposés, visiteurs, colocataires etc.). Il en est de même du contrat d’assurance-auto qui couvre également tout dégât ou sinistre causé même par négligence ou imprudence et qui entraînerait des conséquences financières. La souscription d’une assurance multirisque peut aussi comporter une garantie protection juridique.

Les auto-entrepreneurs font d’ailleurs face à de nombreuses possibilités d’assurances dont le choix peut s’avérer très important.

Par ailleurs, la garantie responsabilité civile peut aussi être couverte par d’autres assurances comme une assurance sport. C’est dire en fait que pour avoir une attestation d’assurance responsabilité civile, il faudrait au préalable souscrire une assurance responsabilité civile. Seuls les assurés peuvent en faire la demande auprès de leurs compagnies d’assurance.

Si vous n’êtes pas assuré ?

C’est-à-dire si vous n’êtes pas couvert pas un des contrats d’assurance sus évoqués, alors il est primordial que vous souscriviez au moins à une assurance responsabilité civile vie privée, pour bénéficier de la garantie RC, et partant, de pouvoir obtenir votre attestation d’assurance RC.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Pour avoir votre attestation d’assurance RC, vous devez adresser un courrier à votre assureur. Cette formalité peut également être remplie en ligne, via votre espace client dans le site de votre compagnie d’assurance ou par téléphone pour gagner du temps. Certains assureurs vous enverront alors votre attestation d’assurance RC, soit par courriel, soit par courrier physique. Il est possible parfois de le télécharger directement en ligne dans votre espace client dans le site de votre assureur, sous forme de fichier non modifiable (PDF). Ces formalités sont gratuites.

Importance de l’attestation d’assurance RC

Votre attestation RC prouve que vous êtes couvert en cas de dommages causés à un tiers. Dans certaines situations ou circonstances de la vie courante, on peut vous demander de présenter votre attestation d’assurance RC, surtout si vous allez être en contact avec des tiers ou du matériel dont l’endommagement causerait des préjudices. Nous pouvons citer certaines situations où votre attestation vous sera exigée.

  • Dans les établissements scolaires (université, lycée, crèche) : l’inscription de vos enfants peut être subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance RC qui selon les cas prendra le nom d’assurance responsabilité civile des enfants, ou de l’attestation d’assurance scolaire ou encore attestation d’assurance étudiant. Ce document qui parfois est une condition obligatoire pour l’acceptation du dossier d’inscription, sert à indemniser les victimes de sinistres que votre enfant pourrait causer au sein de l’établissement. Il n’est pas rare de voir des exclusions de dossiers, dû au défaut de l’attestation RC.
  • A l’occasion d’évènements ou pendant les vacances, pour la location d’un logement ou d’une salle de célébration. Vous pourrez être amené à présenter une attestation d’assurance RC avant la remise des clés, pour garantir la réparation des dommages que pourrait subir la salle durant votre occupation. Notamment pour la location d’un logement pour séjour de vacances, on parle de garantie villégiature.

Prenez également garde à votre assurance en elle-même. Certains assureurs insèrent dans vos contrats des clauses qui peuvent s’avérer très contraignantes pour vous !

Vous n’avez pas eu la réponse à votre question ? Posez nous votre question !

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