Quel est l’intérêt d’une assurance juridique ?
Quel est l'intérêt d'une assurance juridique ?

La technicité du droit et l’évolution permanente de la législation sont de nature à poser de sérieuses limites aux justiciables. La longue durée des procédures judiciaires, sans oublier parfois l’indisponibilité des parties, tout ceci justifie que l’on se penche sur la notion d’assurance juridique. Qu’est-ce qu’une assurance juridique ? Quelles sont ses inclusions et avantages pour le justiciable ? Nous vous disons tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’une assurance juridique ?

Quelle est la définition juridique de l’assurance juridique ?

L’assurance juridique encore appelée assurance protection juridique est une convention qui a pour objectif de garantir la défense d’un assuré lors d’un litige contre un tiers. L’article L127-1 du Code des assurances la définit comme une opération d’assurance, qui contre rémunération (prime ou cotisation), consiste en cas de litige opposant l’assuré à un tiers, à assurer les frais de procédure ou des prestations afin de défendre ou représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, ou administrative. Nous retenons donc qu’il s’agit d’un contrat d’assurance qui protège l’assuré sur le plan juridique (comme par exemple une procédure d’injonction de payer).

Quelles sont les caractéristiques de ce contrat d’assurance ?

Tout d’abord l’assurance juridique, telle que définie, se distingue de l’assurance responsabilité civile. Cette dernière indemnise les tiers qui ont subi des dommages du fait de l’assuré. Tandis que l’assurance juridique protège juridiquement l’assuré lors d’un contentieux contre un tiers.

Généralement, l’assurance juridique est incluse dans un contrat global notamment les contrats multirisques habitation et automobile, et parfois elle est élargie aux domaines tels que les litiges familiaux. Attention d’ailleurs à certaines clauses insérées par l’assureur au sein de ces contrats d’assurances. Mais plus encore, l’assurance juridique peut s’étendre aux litiges liés à la consommation, avec un prestataire de services, avec le voisinage, des litiges entre professionnels, avec des organismes, et récemment encore les litiges liés au numérique.

Que garantit exactement l’assurance juridique ?

On distingue particulièrement deux formes de garanties. Tout dépend du contrat d’assurance. Si initialement la protection juridique était une clause ou une option automatique dans un contrat principal, de plus en plus on la retrouve dans des contrats autonomes. On distingue alors la garantie défense pénale recours suite à un accident et la garantie protection juridique en elle-même.

Qu’est-ce que la garantie défense pénale recours ?

Souvent insérée dans des contrats d’assurance automobile ou habitation ou encore des contrats d’assurance santé, deux situations font intervenir cette garantie.

  • Tout d’abord lorsque l’assuré a besoin d’être défendu. C’est-à-dire lorsqu’il fait l’objet d’une réclamation d’un tiers ou s’il est attaqué en justice.
  • Mais également lorsque l’assuré réclame réparation. C’est-à-dire lorsqu’il pense devoir obtenir réparation auprès d’un tiers. Il convient de noter pour cette forme de garantie qu’elle est liée à la nature du contrat principale qu’elle accompagne. C’est-à-dire qu’elle couvre l’assuré pour des incidents qui surviennent dans le cadre du contrat.

La protection juridique proprement dite

Cette garantie répond à la nécessité d’avoir une protection juridique au-delà du cadre d’un contrat initial. Alors l’assuré peut souscrire à un contrat d’assurance de protection juridique soit pour un domaine d’intervention bien déterminé, soit pour une protection plus générale et autonome.

Pour un domaine d’intervention bien déterminé, la protection juridique peut porter sur la consommation, la santé, l’habitation etc. Elle permet à l’assuré de bénéficier d’avantages pour ces domaines définis contractuellement.

Pour une protection générale et autonome, sont pris en compte ici des domaines d’intervention divers. En outre, sa particularité c’est que sont considérés tous les domaines, excepté ceux mentionnés dans le contrat.

Quelles sont les prestations couvertes ?

Trois formes de prestations sont généralement rendues par l’assureur dans le cadre d’une assurance protection juridique. Il s’agit de :

  • Le conseil juridique :

L’assureur va prodiguer des conseils et des informations juridiques à l’assuré afin que ce dernier soit renseigné sur ses droits, et notamment sur la possibilité et les conditions du lancement d’une procédure en justice.

  • Le règlement de conflit à l’amiable :

C’est l’une des solutions que propose l’assureur face à un litige opposant l’assuré à un tiers. Dans ce cadre, elle supporte toutes les charges liées à cette démarche (frais d’huissiers, expertise, honoraires d’avocat etc.), allant même jusqu’à remplacer l’assuré lors des négociations avec le tiers.

  • L’accompagnement en justice :

C’est l’ultime prestation de l’assureur lorsque toutes les tentatives de résolutions du conflit à l’amiable n’ont pas abouti. Alors après l’aide administrative et juridique, l’assureur accompagne l’assuré lésé durant tout le long de la procédure judiciaire en prenant en charge tous les frais de procédure, frais et honoraires d’experts et d’huissiers et interventions d’avocats à la barre.

Bon à savoir : l’assureur ne prend pas à sa charge les amendes, dommages ou intérêts de retard qui frappent l’assuré. De même, l’assureur est tenu de protéger l’assuré dans les mêmes conditions prises par la partie adverse. Et enfin, tous les frais et honoraires remboursés en cas de résolution du litige sont reversés à l’assuré.

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