Comment est calculé le montant de l’indemnité de congé payé ?

28 juin 2022

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Comment est calculé le montant de l’indemnité de congé payé ?

Il existe une variété de congés au profit des salariés : congé maternité, congé de solidarité familiale, congé de reclassement… Le congé payé, institué en 1936 par le Front Populaire, reste le plus connu. Ce congé s’applique à l’ensemble des salariés mais le calcul de celui-ci est souvent mal compris.

Rappel sur les congés payés

Le Code du travail à l’article L3141-1 prévoit que « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’entreprise ». Ce droit concerne l’ensemble des salariés, qu’ils soient en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel. L’ancienneté n’influe pas non plus sur le droit au congé payé ; elle pourra cependant dans certains cas influer sur la durée du congé.

A noter que le droit au congé payé est d’ordre public, le contrat de travail ou les conventions collectives ne peuvent y déroger.

Quelle est la durée du congé payé ?

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés à chaque mois de travail effectif effectué. Cela correspond à 5 semaines de congés payés sur l’année.  Si le salarié n’a pas acquis un nombre entier de congés, la durée du congé est arrondie à l’unité supérieure.

Par exemple, si un salarié a acquis 7,5 jours de congés, cette durée sera arrondie à 8 jours de congés payés.

La période pour l’acquisition des congés payés est appelée période de référence. Cette période commence le 1er juin de l’année précédente et se termine le 31 mai de l’année en cours.  

La convention collective ou l’accord de branche ne peuvent prévoir une durée inférieure pour le salarié. En revanche, ils peuvent prévoir une durée plus importante au profit du salarié. Cette majoration de la durée peut être justifiée par l’âge, l’ancienneté ou le handicap du salarié (article L3141-10 du Code du travail).

Quelle est la rémunération prise en compte pour déterminer l’indemnité de congé payé perçue par le salarié ?

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire doivent en principe être prises en compte pour le calcul de l’indemnité de congé payé c’est ce que prévoit le Code du travail aux articles L3141-24 et suivants.

Ainsi par exemple, seront pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congé payé :

  • Le salaire de base perçu par le salarié ;
  • Les primes de performance ;
  • La prime d’ancienneté ;
  • Le treizième mois ;
  • Les pourboires (Article L3141-26 du Code du travail) ;
  • La prime d’expatriation ;
  • Les indemnités de congé payé perçues pendant la période de référence (Article L3141-24 du Code du travail) ;
  • Les commissions touchées par les commerciaux ;
  • Les avantages en nature perçus par le salarié dont il ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (Article L3141-25 du Code du travail) …

A noter que les primes suivantes sont exclues du calcul de l’indemnité de congé payé :

  • La prime de bilan ;
  • La prime d’intéressement ;
  • La prime de fin d’année ;
  • La prime de participation.

Le remboursement perçu par le salarié de frais professionnels qu’il aurait avancé est également exclu du calcul.

Comment est calculé le montant de l’indemnité de congé payé ?

Le salarié qui prend un congé payé a droit à une indemnité de congé. Le calcul des indemnités se fait selon 2 méthodes :

  • La méthode du dixième 

Selon cette méthode, l’indemnité sera égale à un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

  • La méthode du maintien de salaire 

Dans ce cas, l’indemnité perçue sera égale au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.

L’employeur doit employer les deux méthodes de calculs. C’est la méthode la plus avantageuse pour le salarié qui lui sera appliquée.

Est-il possible de toucher un autre montant que celui prévu par la loi ?

Le montant des indemnités de congé payé perçues par le salarié ne peut pas être inférieur au montant obtenu en appliquant les modalités de calculs évoquées précédemment.

L’employeur peut cependant appliquer des modalités de calculs aboutissant à des indemnités plus importantes au profit du salarié. C’est ce que prévoit l’article L3141-27 du Code du travail qui dispose que « Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d’un montant plus élevé ».

Quand sont versées les indemnités de congé payé ?

L’indemnité de congé payé est versée à la date habituelle de paiement des salaires. Leur montant figurera sur la fiche de paie du salarié.

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Par Medhi HAMZAOUI

Titulaire d'un Master en droit social et dirigeant de l'entreprise Orion prévention

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