Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale et comment en bénéficier ?

19 mai 2022

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Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale et comment en bénéficier ?

La maladie est prise en compte de plusieurs manières par le droit du travail. La maladie du salarié lui ouvre droit à un arrêt maladie et à une compensation sous forme d’indemnités journalières versées par l’Assurance-maladie. Mais la maladie d’un proche est également prise en compte au travers d’un congé dédié : le congé de solidarité familiale.

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de bénéficier d’un congé pour assister l’un de ses proches en fin de vie. Le proche concerné doit être dans une phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable. Le congé de solidarité familiale est encadré par le Code du travail à l’article L3142-6.

Ce congé étant un congé spécifique, il ne peut être imputé sur les jours de congé payés acquis légalement par le salarié.

Tous les salariés peuvent en bénéficier, sans condition d’ancienneté, qu’ils travaillent à temps-plein ou à temps-partiel. Un fonctionnaire peut également bénéficier de ce congé. Il existera néanmoins des spécificités en cas de congé dans la fonction publique.

Qui sont les proches concernés ?

Les proches concernés par le congé de solidarité familiale sont notamment :

  • Les ascendants (père, mère…) ;
  • Les descendants (enfants, petit-enfant…) ;
  • Les frères et sœurs ;
  • Une personne partageant le même domicile que le salarié (conjointe…) ;
  • Une personne ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance.

Afin de devenir la personne de confiance du salarié, la personne atteinte d’une pathologie doit faire une déclaration lors de son admission ou au cours de son hospitalisation auprès de l’établissement médical. Cette personne n’est pas à confondre avec la personne à prévenir.

Comment effectuer une demande de congé de solidarité familiale ?

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale. Il doit le faire 15 jours minimum avant le début du congé. La forme de la demande est libre, néanmoins, il est recommandé d’effectuer l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la date de la demande doit pouvoir être justifiée par le salarié.

La remise de la demande peut également s’effectuer en main propre.

Quel est le contenu de la demande de congé de solidarité familiale ?

La demande de congé de solidarité familiale doit tout d’abord énoncer clairement la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail afin de bénéficier du congé de solidarité familiale.

Elle doit contenir la date de départ en congé souhaitée par le salarié ainsi que la date de reprise du travail.

Elle peut contenir une demande de fractionner le congé (prise du congé en plusieurs jours non consécutifs) ou encore une demande de prise du congé en travail à temps partiel. La prise du congé à temps partiel peut-être particulièrement adaptée du fait des horaires de visites limitées en hôpital. Cette demande de prise du congé à temps partiel doit être acceptée par l’employeur.

L’accord de l’employeur est-il nécessaire ?

Une fois la demande reçue, l’employeur doit y répondre favorablement. Le congé de solidarité familiale ne peut être refusé ni reporté par l’employeur. En cas de refus, le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir son droit au congé.

L’employeur et le salarié doivent fixer les points suivants :

  • La durée du congé ainsi que les conditions de son renouvellement
  • Les mesures concernant le maintien des liens entre le salarié et l’entreprise pendant la durée du congé
  • Les modalités d’accompagnement du salarié à son retour en entreprise suite à la fin du congé

A quelle date débute la prise du congé de solidarité familiale ?

Le congé commence en principe 15 jours après la demande du salarié. Cependant, l’état de santé du proche pouvant évoluer rapidement et de manière imprévisible, il peut être pris sans délai. Dans cette hypothèse, l’urgence doit être constatée par une attestation du médecin du proche.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

La durée du congé de solidarité familiale est fixée librement par le salarié. Sa durée maximale est de 3 mois. Il peut être utile pour le salarié de consulter les accords collectifs qui lui sont applicables. En effet, la convention collective peut prévoir une durée plus favorable au profit des salariés.

Dans le cas où le salarié opte pour le fractionnement de son congé, chaque période de congé prise doit être d’au moins un jour.

Ce congé ne peut être imputé sur les congés annuels (congés payés) auxquels le salarié a droit.

A l’expiration de la durée du congé, le salarié retrouve son poste. A l’issue du congé, le salarié pourra donc reprendre son activité professionnelle sans modification de sa rémunération ou de son poste.

Ce congé est-il rémunéré ?

En principe, et à la différence d’autres congés comme le congé parental, le salarié en congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par l’employeur (congé sans solde). Le salarié peut bénéficier d’une prestation sociale : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap). Celle-ci sera calculé en fonction du nombre de jours de congés demandés.

Afin d’en bénéficier, le salarié doit fournir deux documents par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap) :

  • Une attestation de l’employeur qui précise que le salarié bénéficie du congé de solidarité familiale ;
  • Un formulaire de demande de l’allocation (Cerfa n° 14555*01).

En l’absence de réponse pendant plus de 7 jours à compter de la réception de la demande, l’allocation est considérée comme étant accordée.

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