Comment changer la raison sociale d’une entreprise ?

13 juin 2022

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Comment changer la raison sociale d'une entreprise ?

La raison sociale est le nom par lequel on désigne une société. En effet, dans sa constitution et son fonctionnement, la raison sociale occupe une place très importante car il s’agit d’une des informations que la société communique dans tous ces documents formels. Il faut cependant distinguer la raison sociale des notions voisines qui remplissent aussi la même fonction de désignation de la société, de même que se pose la question de savoir comment choisir et modifier la raison sociale ?

Définition et importance de la raison sociale

Qu’est-ce que la raison sociale ?

On parle de raison sociale exclusivement chez les personnes morales (sociétés, associations etc.). Elle représente l’équivalent du patronyme chez la personne physique.

La raison sociale est l’appellation par laquelle une société interagit avec les tiers. C’est le nom que la société porte sur tous documents officiels, ce qui permet de la distinguer d’une autre société.

Quelle est l’importance de la raison sociale ?

La raison sociale a une valeur juridique. Elle figure dans les statuts juridiques de la société au même titre que le siège social, la forme juridique et le capital social. Lors de sa constitution, la raison sociale doit être communiquée au greffe du tribunal de commerce compétent, sur la déclaration de création d’entreprise (formulaire M0, formulaire P0). La raison sociale fait partie des mentions obligatoires à mentionner sur tous les documents de la société (factures, devis, bulletins de paie ou encore courriers administratifs) et sur son extrait Kbis.

Distinction entre raison sociale et autres notions voisines

On désigne par notions voisines de la raison sociale, tous les autres noms qui permettent de distinguer la société (dénomination sociale, nom commercial, enseigne etc.).
Il convient tout d’abord de préciser que le terme raison sociale s’applique uniquement aux sociétés civiles, exceptées les SCP (sociétés civiles professionnelles). Sont donc concernées, les SCI (sociétés civiles immobilières), les SCCV (sociétés civiles de construction et de vente) et SCEA (société civile d’exploitation agricole). Tandis que pour les sociétés commerciales, on parle de dénomination sociale.

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est le nom utilisé pour désigner une société commerciale. Elle a exactement les mêmes attributs et caractéristiques que la raison sociale ; et plus encore, il s’agit de la même chose mais avec un nom différent. L’on parle alors de dénomination sociale pour les SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiées), SASU, EURL. Elle est également utilisée pour les sociétés civiles professionnelles.

Qu’en est-il du nom commercial ou de l’enseigne commerciale ?

Le nom commercial fait partie du patrimoine de la société, il sert à identifier le fonds de commerce ou son activité. Il peut faire l’objet d’un dépôt de marque et d’une inscription au registre du commerce. Le nom commercial peut être le nom de la société ou une appellation.
L’enseigne commerciale pour sa part désigne le local qui abrite le fonds de commerce, le but étant de permettre aux prospects et clients de retrouver le local d’exploitation.

Le choix et la modification de la raison sociale ?

Comment choisir la raison sociale ?

Le choix de la raison sociale est déterminé librement par les fondateurs. Il peut s’agir du nom d’un des associés ou fondateurs (exemple de Renault). Il est aussi possible d’utiliser un sigle si la raison sociale comporte beaucoup de mots.

La raison sociale peut aussi être fantaisiste ou comporter des chiffres et symboles ou alors faire référence à l’activité de la société. En sommes, le choix de la raison sociale doit respecter certaines règles à savoir :

  • Le nom choisi doit être licite (c’est-à-dire conforme à la loi) ;
  • Il doit également être disponible (c’est-à-dire ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et légalement utilisable pour l’entreprise. La vérification de la disponibilité se fait par une recherche d’antériorité dans la base de données de l’INPI) ;

Notons que c’est avec sa raison sociale que l’entreprise s’est immatriculée au CFE (Centre des formalités des entreprises) et a obtenu son numéro Siren. Cette immatriculation de la société la protège en la rendant indisponible pour toute autre utilisation. La raison sociale disparaît avec la dissolution de la société.

Bon à savoir : la raison sociale d’une entreprise individuelle correspond au nom de l’auto-entrepreneur.

Comment se passe la modification de la raison sociale ?

Tout comme pour la modification de la dénomination sociale, elle peut se faire à tout moment de la vie sociale. Faisant partie intégrante des statuts, cela conduit à une modification de ceux-ci, donc à une réunion de l’assemblée générale extraordinaire.

Les formalités juridiques de la modification de statuts sont :

  • La rédaction du procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique représentant légal qui assure la gérance de la société ;
  • Le remplissage de la déclaration de modification de la personne morale (formulaire M2) ;
  • La publication d’une annonce légale de changement de raison sociale. Cette formalité est faite dans un journal d’annonces légales ;
  • Et enfin le dépôt de la demande d’inscription modificative auprès d’un des greffes des tribunaux de commerce.

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