La raison sociale est le nom par lequel on dĆ©signe une sociĆ©tĆ©. En effet, dans sa constitution et son fonctionnement, la raison sociale occupe une place trĆØs importante car il sāagit dāune des informations que la sociĆ©tĆ© communique dans tous ces documents formels. Il faut cependant distinguer la raison sociale des notions voisines qui remplissent aussi la mĆŖme fonction de dĆ©signation de la sociĆ©tĆ©, de mĆŖme que se pose la question de savoir comment choisir et modifier la raison sociale ?
DƩfinition et importance de la raison sociale
Quāest-ce que la raison sociale ?
On parle de raison sociale exclusivement chez les personnes morales (sociĆ©tĆ©s, associations etc.). Elle reprĆ©sente lāĆ©quivalent du patronyme chez la personne physique.
La raison sociale est lāappellation par laquelle une sociĆ©tĆ© interagit avec les tiers. Cāest le nom que la sociĆ©tĆ© porte sur tous documents officiels, ce qui permet de la distinguer dāune autre sociĆ©tĆ©.
Quelle est lāimportance de la raison sociale ?
La raison sociale a une valeur juridique. Elle figure dans les statuts juridiques de la sociĆ©tĆ© au mĆŖme titre que le siĆØge social, la forme juridique et le capital social. Lors de sa constitution, la raison sociale doit ĆŖtre communiquĆ©e au greffe du tribunal de commerce compĆ©tent, sur la dĆ©claration de crĆ©ation dāentreprise (formulaire M0, formulaire P0). La raison sociale fait partie des mentions obligatoires Ć mentionner sur tous les documents de la sociĆ©tĆ© (factures, devis, bulletins de paie ou encore courriers administratifs) et sur son extrait Kbis.
Distinction entre raison sociale et autres notions voisines
On dƩsigne par notions voisines de la raison sociale, tous les autres noms qui permettent de distinguer la sociƩtƩ (dƩnomination sociale, nom commercial, enseigne etc.).
Il convient tout dāabord de prĆ©ciser que le terme raison sociale sāapplique uniquement aux sociĆ©tĆ©s civiles, exceptĆ©es les SCP (sociĆ©tĆ©s civiles professionnelles). Sont donc concernĆ©es, les SCI (sociĆ©tĆ©s civiles immobiliĆØres), les SCCV (sociĆ©tĆ©s civiles de construction et de vente) et SCEA (sociĆ©tĆ© civile dāexploitation agricole). Tandis que pour les sociĆ©tĆ©s commerciales, on parle de dĆ©nomination sociale.
Quāest-ce que la dĆ©nomination sociale ?
La dĆ©nomination sociale est le nom utilisĆ© pour dĆ©signer une sociĆ©tĆ© commerciale. Elle a exactement les mĆŖmes attributs et caractĆ©ristiques que la raison sociale ; et plus encore, il sāagit de la mĆŖme chose mais avec un nom diffĆ©rent. Lāon parle alors de dĆ©nomination sociale pour les SARL (sociĆ©tĆ© Ć responsabilitĆ© limitĆ©e), SAS (sociĆ©tĆ© par actions simplifiĆ©es), SASU, EURL. Elle est Ć©galement utilisĆ©e pour les sociĆ©tĆ©s civiles professionnelles.
Quāen est-il du nom commercial ou de lāenseigne commerciale ?
Le nom commercial fait partie du patrimoine de la sociĆ©tĆ©, il sert Ć identifier le fonds de commerce ou son activitĆ©. Il peut faire lāobjet dāun dĆ©pĆ“t de marque et dāune inscription au registre du commerce. Le nom commercial peut ĆŖtre le nom de la sociĆ©tĆ© ou une appellation.
Lāenseigne commerciale pour sa part dĆ©signe le local qui abrite le fonds de commerce, le but Ć©tant de permettre aux prospects et clients de retrouver le local dāexploitation.
Le choix et la modification de la raison sociale ?
Comment choisir la raison sociale ?
Le choix de la raison sociale est dĆ©terminĆ© librement par les fondateurs. Il peut sāagir du nom dāun des associĆ©s ou fondateurs (exemple de Renault). Il est aussi possible dāutiliser un sigle si la raison sociale comporte beaucoup de mots.
La raison sociale peut aussi ĆŖtre fantaisiste ou comporter des chiffres et symboles ou alors faire rĆ©fĆ©rence Ć lāactivitĆ© de la sociĆ©tĆ©. En sommes, le choix de la raison sociale doit respecter certaines rĆØgles Ć savoir :
- Le nom choisi doit ĆŖtre licite (cāest-Ć -dire conforme Ć la loi) ;
- Il doit Ć©galement ĆŖtre disponible (cāest-Ć -dire ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et lĆ©galement utilisable pour lāentreprise. La vĆ©rification de la disponibilitĆ© se fait par une recherche dāantĆ©rioritĆ© dans la base de donnĆ©es de lāINPI) ;
Notons que cāest avec sa raison sociale que lāentreprise sāest immatriculĆ©e au CFE (Centre des formalitĆ©s des entreprises) et a obtenu son numĆ©ro Siren. Cette immatriculation de la sociĆ©tĆ© la protĆØge en la rendant indisponible pour toute autre utilisation. La raison sociale disparaĆ®t avec la dissolution de la sociĆ©tĆ©.
Bon Ć savoir : la raison sociale dāune entreprise individuelle correspond au nom de lāauto-entrepreneur.
Comment se passe la modification de la raison sociale ?
Tout comme pour la modification de la dĆ©nomination sociale, elle peut se faire Ć tout moment de la vie sociale. Faisant partie intĆ©grante des statuts, cela conduit Ć une modification de ceux-ci, donc Ć une rĆ©union de lāassemblĆ©e gĆ©nĆ©rale extraordinaire.
Les formalitƩs juridiques de la modification de statuts sont :
- La rĆ©daction du procĆØs-verbal dāassemblĆ©e gĆ©nĆ©rale ou de dĆ©cision de lāassociĆ© unique reprĆ©sentant lĆ©gal qui assure la gĆ©rance de la sociĆ©tĆ© ;
- Le remplissage de la dƩclaration de modification de la personne morale (formulaire M2) ;
- La publication dāune annonce lĆ©gale de changement de raison sociale. Cette formalitĆ© est faite dans un journal dāannonces lĆ©gales ;
- Et enfin le dĆ©pĆ“t de la demande dāinscription modificative auprĆØs dāun des greffes des tribunaux de commerce.