Le M0 : mode d’emploi

28 février 2022

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Le M0 : mode d’emploi

A l’ère où « l’entrepreneurship » continue son ascension en société, il est vu comme un métier flexible, un écusson de l’indépendance économico-sociale de ses créateurs innovants. Toutefois, les modalités de création d’une entreprise ne sont pas toujours claires, surtout pour les primo-arrivants. Oyez oyez, entrepreneurs, entrepreneuses : voici le guide pour remplir le M0, ou Cerfa n° 11680*02, document permettant d’effectuer l’immatriculation d’une personne morale, c’est-à-dire sa création.

Pourquoi le M0

Un M0, oui, mais pour quelles sociétés ?

Ce document est nécessaire pour la création d’une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, commandite ou société commerciale étrangère. Il existe des exclusions, notamment pour les SARL.

Qui doit le compléter ?

Le créateur d’entreprise ou bien son mandataire.

Utilité du M0 ?

Au-delà de sa nécessité administrative pour pouvoir créer la société, il sert principalement à informer les différentes administrations de l’existence de votre entreprise. Le CFE ou le Greffe vont transmettre ce formulaire à différents organismes tel que : l’INSEE et le service des impôts.

Où le trouver ?

On peut le retirer au CFE ou le télécharger en ligne sur le site du gouvernement.

Comment remplir le M0 ?

Ce formulaire comporte plusieurs cadres rassemblant les informations nécessaires à l’administration pour connaître toutes les précisions sur la personne morale ou société à créer.

Ce formulaire dispose de 5 rubriques avec 19 à 23 cadres à remplir, il peut y avoir des spécificités en fonction de la nature de la société.

Type de formulaire

Pour les entreprises individuelles, le formulaire à compléter est le P0.

Deux types de formulaires M0 sont prévus :

  • l’un pour les SARL et SELARL ;
  • l’autre pour les SA, SAS, SNC.

Le contenu du formulaire M0

N° de case :Contenu de la case
Case 1Remplir en fonction de l’objectif de la société, le plus souvent c’est la constitution d’une société commerciale qui sera choisie.  
Rubrique N°1Déclaration relative à la personne
Case 2Choisir la dénomination sociale (équivalent au nom de la famille d’une personne physique), il faut reprendre celle prévue dans les statuts. Le sigle est facultatif. Il est possible d’en prévoir un. Généralement, il reprend les premières lettres des mots composant la dénomination sociale. Choisir la forme juridique la plus adaptée à vos besoins. Temps d’existence d’une personne morale : qui peut être de 99 ans maximum.Capital : prévoir le capital social, liberté des sociétés, sauf les SA (minimum 37 000 euros) et les sociétés européennes (minimum 120 000 euros). Il est possible de définir un capital variable minimum (mais impossible pour les SA).
Case 3Indiquer les principales activités de la société.
Case 4Suivre les indications du formulaire.
Case 5Cadre qui concerne uniquement les sociétés disposant d’au moins un établissement dans un autre État de l’Union Européenne. Si c’est le cas, il convient de suivre les informations prévues par le formulaire.
Case 6Renseigner le siège social, si vous êtes en location il est possible de fixer le siège social à cette adresse même si c’est contraire à une clause de votre contrat (article L.123-11-1 du Code de commerce) pour une durée ne dépassant pas d’une part 5 années et d’autre part le terme prévu par votre contrat.
Case 7Case réservée aux sociétés commerciales étrangères ouvrant un établissement en France.
Rubrique N°2Déclaration relative à l’établissement et à l’activité
Case 8Renseigner l’adresse de votre établissement si celui-ci ne correspond pas à votre siège social.
Case 9Choisir un nom commercial qui peut différer de la dénomination sociale, c’est généralement le nom qui sera connu du public. Choisir l’enseigne qui permettra de localiser territorialement un établissement ; e.g. : ajouter “établissement de Lille” au nom commercial).
Case 10Inscrire la date de début de l’activité qui a la possibilité d’être différente de la date de création de la personne morale. Déclarer s’il s’agit d’une activité permanente, saisonnière ou ambulante. Indiquer l’activité principale et les activités secondaires qui seront exercées dans l’établissement en question.
Case 11Indiquer l’origine du fonds de commerce ou de l’activité, remplir les informations demandées s’il s’agit d’une création car dans ce cas il faudra simplement cocher la case création.
Case 12Il faut choisir si la société embauchera des salariés ou non.
Rubrique N°3Déclaration relative au représentant légal et autres personnes ayant le contrôle
Case 13, 14, 15, 16, 17 et 18Il s’agit d’indiquer les informations concernant le représentant légal et les autres personnes pouvant engager la société.
Rubrique n°4Options fiscales
Case 19Il s’agit ici de choisir le régime fiscal le plus avantageux pour la société. Tout en sachant que parfois le choix n’est pas libre (Ex : les SA sont imposées au régime de l’IS).
Rubrique 5Autres renseignements
Case 20, 21, 22, 23Cases qui permettent d’apporter des observations, de donner une adresse de correspondance et signer le M0.

N.B : Si des difficultés persistent, une notice explicative est téléchargeable sur entreprendre.service-public.fr

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