A l’ère où « l’entrepreneurship » continue son ascension en société, il est vu comme un métier flexible, un écusson de l’indépendance économico-sociale de ses créateurs innovants. Toutefois, les modalités de création d’une entreprise ne sont pas toujours claires, surtout pour les primo-arrivants. Oyez oyez, entrepreneurs, entrepreneuses : voici le guide pour remplir le M0, ou Cerfa n° 11680*02, document permettant d’effectuer l’immatriculation d’une personne morale, c’est-à-dire sa création.
Pourquoi le M0
Un M0, oui, mais pour quelles sociétés ?
Ce document est nécessaire pour la création d’une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, commandite ou société commerciale étrangère. Il existe des exclusions, notamment pour les SARL.
Qui doit le compléter ?
Le créateur d’entreprise ou bien son mandataire.
Utilité du M0 ?
Au-delà de sa nécessité administrative pour pouvoir créer la société, il sert principalement à informer les différentes administrations de l’existence de votre entreprise. Le CFE ou le Greffe vont transmettre ce formulaire à différents organismes tel que : l’INSEE et le service des impôts.
Où le trouver ?
On peut le retirer au CFE ou le télécharger en ligne sur le site du gouvernement.
Comment remplir le M0 ?
Ce formulaire comporte plusieurs cadres rassemblant les informations nécessaires à l’administration pour connaître toutes les précisions sur la personne morale ou société à créer.
Ce formulaire dispose de 5 rubriques avec 19 à 23 cadres à remplir, il peut y avoir des spécificités en fonction de la nature de la société.
Type de formulaire
Pour les entreprises individuelles, le formulaire à compléter est le P0.
Deux types de formulaires M0 sont prévus :
- l’un pour les SARL et SELARL ;
- l’autre pour les SA, SAS, SNC.
Le contenu du formulaire M0
| N° de case : | Contenu de la case |
| Case 1 | Remplir en fonction de l’objectif de la société, le plus souvent c’est la constitution d’une société commerciale qui sera choisie. |
| Rubrique N°1 | Déclaration relative à la personne |
| Case 2 | Choisir la dénomination sociale (équivalent au nom de la famille d’une personne physique), il faut reprendre celle prévue dans les statuts. Le sigle est facultatif. Il est possible d’en prévoir un. Généralement, il reprend les premières lettres des mots composant la dénomination sociale. Choisir la forme juridique la plus adaptée à vos besoins. Temps d’existence d’une personne morale : qui peut être de 99 ans maximum.Capital : prévoir le capital social, liberté des sociétés, sauf les SA (minimum 37 000 euros) et les sociétés européennes (minimum 120 000 euros). Il est possible de définir un capital variable minimum (mais impossible pour les SA). |
| Case 3 | Indiquer les principales activités de la société. |
| Case 4 | Suivre les indications du formulaire. |
| Case 5 | Cadre qui concerne uniquement les sociétés disposant d’au moins un établissement dans un autre État de l’Union Européenne. Si c’est le cas, il convient de suivre les informations prévues par le formulaire. |
| Case 6 | Renseigner le siège social, si vous êtes en location il est possible de fixer le siège social à cette adresse même si c’est contraire à une clause de votre contrat (article L.123-11-1 du Code de commerce) pour une durée ne dépassant pas d’une part 5 années et d’autre part le terme prévu par votre contrat. |
| Case 7 | Case réservée aux sociétés commerciales étrangères ouvrant un établissement en France. |
| Rubrique N°2 | Déclaration relative à l’établissement et à l’activité |
| Case 8 | Renseigner l’adresse de votre établissement si celui-ci ne correspond pas à votre siège social. |
| Case 9 | Choisir un nom commercial qui peut différer de la dénomination sociale, c’est généralement le nom qui sera connu du public. Choisir l’enseigne qui permettra de localiser territorialement un établissement ; e.g. : ajouter “établissement de Lille” au nom commercial). |
| Case 10 | Inscrire la date de début de l’activité qui a la possibilité d’être différente de la date de création de la personne morale. Déclarer s’il s’agit d’une activité permanente, saisonnière ou ambulante. Indiquer l’activité principale et les activités secondaires qui seront exercées dans l’établissement en question. |
| Case 11 | Indiquer l’origine du fonds de commerce ou de l’activité, remplir les informations demandées s’il s’agit d’une création car dans ce cas il faudra simplement cocher la case création. |
| Case 12 | Il faut choisir si la société embauchera des salariés ou non. |
| Rubrique N°3 | Déclaration relative au représentant légal et autres personnes ayant le contrôle |
| Case 13, 14, 15, 16, 17 et 18 | Il s’agit d’indiquer les informations concernant le représentant légal et les autres personnes pouvant engager la société. |
| Rubrique n°4 | Options fiscales |
| Case 19 | Il s’agit ici de choisir le régime fiscal le plus avantageux pour la société. Tout en sachant que parfois le choix n’est pas libre (Ex : les SA sont imposées au régime de l’IS). |
| Rubrique 5 | Autres renseignements |
| Case 20, 21, 22, 23 | Cases qui permettent d’apporter des observations, de donner une adresse de correspondance et signer le M0. |
N.B : Si des difficultés persistent, une notice explicative est téléchargeable sur entreprendre.service-public.fr
