Auto-entrepreneur en immobilier et agent commercial immobilier

14 juin 2022

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Auto-entrepreneur en immobilier et agent commercial

Le statut d’auto-entrepreneur est assez apprécié car jugé assez souple et non contraignant. Mais qu’en est-il, appliqué au secteur de l’immobilier ? Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur immobilier ? En outre, l’exercice de cette profession est soumis au respect de certaines formalités qu’il conviendra également d’examiner.

Définition et missions de l’auto-entrepreneur immobilier

Préalablement à la définition de l’auto-entrepreneur immobilier, il convient d’apporter quelques précisions sur les professions d’agent immobilier et d’agent commercial immobilier. Rappelons tout d’abord que la profession d’agent immobilier est actuellement très réglementée (Loi Hoguet, Loi Alur…). Juridiquement, elle ne peut pas être exercée sous le statut d’entreprise individuelle.

En revanche, pour l’agent commercial immobilier, il lui est permis d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. Alors pour une meilleure compréhension, pour l’appellation d’auto-entrepreneur immobilier, on entendra agent commercial immobilier auto-entrepreneur, ce qui rend davantage compte des composantes de cette profession.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur immobilier ?

On pourrait définir l’auto-entrepreneur immobilier comme un travailleur indépendant ou négociateur immobilier mandaté par une agence immobilière. C’est dire donc qu’il n’agit pas pour son propre compte, mais pour celui d’un mandant dont il est mandataire. Dans ce cadre, il effectue des missions variées qui peuvent aller de la négociation, du conseil, le suivi jusqu’à la conclusion de la transaction immobilière. Cette dernière peut être la location, la vente ou l’achat d’un bien immobilier.

En application de la réglementation sur le secteur de l’immobilier en France, l’auto-entrepreneur immobilier (comme tous les agents commerciaux) ne peut recevoir, détenir ou même disposer d’une somme d’argent, d’un bien ou d’une valeur dans le cadre de son activité (sauf en cas de souscription à une garantie financière). Il lui est interdit de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé hors mandat reçu de l’agence, il doit surtout souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment se distingue l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur de l’agent immobilier ?

S’il est admis que tous les deux sont des travailleurs indépendants qui exercent des professions libérales, toutefois, sur un certain nombre de points, le statut d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur se distingue des agents immobiliers. Ces derniers notamment réalisent un travail d’intermédiation entre deux parties pour la vente d’achat ou la location de biens.

Dans le cadre de leurs mandats, les agents immobiliers peuvent s’engager au nom du mandant c’est-à-dire conclure des actes juridiques, et doivent pour cela détenir une carte professionnelle ou Carte T. Cependant, ils ne peuvent exercer leur activité sous le régime de l’auto-entreprise.

C’est une des différences de l’auto-entrepreneur immobilier, qui pour sa part peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur, mais ne peut en retour pas juridiquement s’engager au nom de son mandant. Il n’est pas non plus tenu d’être titulaire d’une carte T. Il peut surtout profiter des avantages du statut juridique et du régime social des auto-entrepreneurs (charges sociales, exonération, portage salarial, BNC etc.) et peut exercer sous la forme d’un EIRL en proposant des prestations de services. Il n’existe pas de lien de subordination entre l’auto-entrepreneur commercial et son mandant.

Formalités pour devenir agent commercial immobilier

Quelles sont les qualités professionnelles de l’agent commercial immobilier ?

Pour exercer le métier d’agent commercial auto-entrepreneur, il faut déjà être titulaire de certaines qualités professionnelles, garantes de l’expertise vis-à-vis des clients. Il s’agit entre autres de :

  • La maîtrise du marché de l’immobilier (qui renvoie à la capacité à repérer les bonnes affaires pour les clients, indispensable dans toutes les professions immobilières) ;
  • La diplomatie et le sens de l’écoute (qui désignent le fait de pouvoir nouer des relations et rassurer les clients) ;
  • L’organisation et le sens des priorités (qui renvoient à la capacité à s’organiser et à bien gérer son temps) ;
  • La rigueur et l’éthique (pour se rassurer de la véracité des informations relatives aux clients et aux biens) ;
  • L’indépendance et l’autonomie (qui renvoient à la capacité à développer son propre réseau).

Quelles formalités suivre pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur ?

Outre ces qualités professionnelles, il faut suivre certaines démarches administratives pour exercer la profession de commercial immobilier auto-entrepreneur. Nous pouvons citer à cet effet :

  • La déclaration de début d’activité à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) effectuée par le commercial (cette déclaration peut être faite physiquement ou en ligne sur le portail de l’auto-entrepreneur).
  • L’immatriculation de la micro-entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’agent commercial indépendant dans son projet de la création d’entreprise, doit l’immatriculer la société au RCS. Il devra à cet effet fournir au Centre de formalités des entreprises (CFE) sa pièce d’identité valide, une déclaration de non-condamnation et le justificatif de son domicile.
  • L’obtention du numéro Siret à l’INSEE 8, 15 jours après la déclaration de début d’activité d’agent. Le numéro Siret est d’une importance capitale pour l’activité de l’auto-entrepreneur, car il devra être mentionné sur tous ses documents commerciaux, jusqu’à la cessation d’activité.
  • L’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour sa protection sociale, conformément à son statut de travailleur indépendant. Dans les 4 à 6 semaines suivant la déclaration de début d’activité, il recevra par notification la confirmation de son affiliation au SSI. Il devra à partir de ce moment se rendre sur le site de la SSI, créer un compte en ligne en remplissant toutes les informations requises.

Une fois lancé, la première déclaration de chiffre d’affaires devra être faite au minimum trois mois (90 jours) après le début d’activité. Déclaration qui entérinera définitivement le lancement de l’activité de l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur.

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