L’article 473 du Code de procédure civile : Le jugement contradictoire

29 septembre 2023

L'article 473 du Code de procédure civile Le jugement contradictoire.

Le jugement est une décision de justice qu’un juge d’instance rend pour trancher un litige. Il suppose que toutes les parties aient valablement rendu leurs conclusions et pris part aux débats au fond jusqu’à son prononcé. Mais cela se passe-t-il pas toujours ainsi ? Certains faits peuvent venir émailler le jugement et lui donner une qualification particulière, telle que mentionné à l’article 473 du Code de procédure civile. Cet article aborde la question des types de jugements. Sur ce, qu’est-ce qu’un jugement contradictoire, un jugement réputé contradictoire et un jugement par défaut ?

Qu’est-ce qu’un jugement contradictoire ?

Définition du jugement contradictoire

Le jugement contradictoire n’est pas expressément mentionné à l’article 473 du CPC. C’est l’article 467 qui nous en donne la définition. Il en ressort que « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ».

Il faut entendre par là que le jugement contradictoire suppose que chacun des plaideurs ait eu connaissance du procès, ait présenté ses arguments, c’est-à-dire se soit présenté à l’audience ou du moins se soit fait représenter. C’est la forme normale du jugement, lorsqu’il n’est pas émaillé d’incidents.

Quelques aménagements

Le jugement peut conserver sa nature contradictoire, quand bien même l’une des parties n’aurait pas comparu à l’audience, lorsque :

  • L’instance est à l’initiative du demandeur :

A la demande du défendeur, le juge peut prononcer le jugement sur le fond (qualifié de contradictoire) lorsque le demandeur ne comparaît pas le jour de l’audience ou ne sollicite pas un renvoi à une audience ultérieure. Le juge conserve la faculté de prononcer la caducité de la citation ou de renvoyer l’affaire (article 468 du CPC).

  • L’une des parties n’a pas accompli les formalités de procédure :

Le jugement est qualifié contradictoire, lorsqu’après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de procédure. Le juge statue alors sur la seule base des éléments à sa disposition. Il peut également décider de radier l’affaire du rôle.

Signification et voies de recours

Le jugement contradictoire est notifié au défendeur à la diligence du greffe (sous enveloppe ou pli fermé, par la voie postale, par la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé.), ou par voie d’huissier (article 675 du CPC), sauf exception voulue par la loi telle qu’en matière gracieuse.

Pour contester un jugement contradictoire, les moyens recommandés sont les voies de recours ordinaires :

  • L’appel devant la Cour d’appel du ressort territorial dont dépend le tribunal d’instance qui a rendu le jugement.
  • Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, notamment la chambre compétente en la matière dont relève le litige.

Qu’en dit-on qu’un jugement est réputé contradictoire ?

Définition du jugement réputé contradictoire

Selon l’article 473 du CPC, on parle de jugement réputé contradictoire, lorsque le défendeur n’a pas comparu, la décision rendue n’est pas en dernier recours, donc susceptible d’appel, ou alors lorsque la citation à comparaitre a été délivrée en personne (assignée à personne ou assignation à son domicile).

L’article 474 rajoute qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Quelques tempéraments

Si la citation n’a pas été délivrée à personne, le défendeur qui n’a pas comparu peut être à nouveau invité, à l’initiative du demandeur ou d’office par le juge, à comparaitre. La nouvelle citation, sauf application des règles particulières de la juridiction saisie, est réitérée dans les mêmes conditions que la citation primitive.

Pour plus d’efficacité le juge peut ordonner que la nouvelle citation soit faite par voie d’huissier de justice, lorsque la première citation l’avait été à la diligence du Greffe. La nouvelle citation doit selon les cas mentionner les dispositions des articles 472 à 474 du CPC. L’article 472 du Code de procédure civile autorise d’ailleurs le juge à statuer sur le fond, si le défendeur ne comparait pas. Le juge peut faire droit à la demande si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

Signification et voies de recours 

Le jugement réputé contradictoire est contesté au moyen des mêmes voies de recours ordinaires qu’un jugement contradictoire, notamment l’appel et le pourvoi en cassation.

Dans les six mois qui suivent le prononcé de la décision du juge, celle-ci doit être notifiée au défendeur, au risque d’être non avenue. Lorsque le jugement est non avenu, la citation doit être réitérée dans les mêmes conditions que celle primitive. Lorsqu’elle est notifiée à la personne du défendeur, elle doit l’être selon les voies ordinaires de citation (article 477 du CPC).

Comment reconnaitre un jugement par défaut ?

Définition du jugement par défaut

En principe, le juge rend sa décision dès lors que toutes les parties ont présenté leurs arguments. Il est toutefois possible la décision soient rendue nonobstant la non comparution d’un défendeur. On parle alors de jugement par défaut. Le législateur l’évoque à l’article 473 du CPC.

Le jugement par défaut est la consécration du principe selon lequel l’absence de comparution du défendeur ne fait pas préjudice au jugement de l’affaire. Trois conditions doivent être réunies conformément à l’article 468 du CPC :

  • Le défendeur ou son représentant éventuel doit avoir été absent à l’audience ;
  • Le défendeur n’a pas reçu l’assignation en personne ;
  • La décision du juge n’est pas susceptible d’appel.

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut à l’égard de tous si la décision est insusceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Quelques aménagements

Tout comme pour un jugement réputé contradictoire, Si la citation n’a pas été délivrée à personne, le défendeur qui n’a pas comparu peut-être à nouveau invité, à l’initiative du demandeur ou d’office par le juge, à comparaitre. La nouvelle citation, sauf application des règles particulières de la juridiction saisie, est réitérée dans les mêmes conditions que la citation primitive.

Pour plus d’efficacité le juge peut ordonner que la nouvelle citation soit faite par voie d’huissier de justice, lorsque la première citation l’avait été à la diligence du greffe. La nouvelle citation doit selon les cas mentionner les dispositions des articles 472 à 474 du CPC. L’article 472 autorise d’ailleurs le juge à statuer sur le fond, si le défendeur ne comparaît pas. Le juge peut faire droit à la demande si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

Signification et voies de recours 

Le jugement par défaut est contesté au moyen d’une opposition, excepté disposition contraire expresse (article 476 du CPC).

Dans les six mois qui suivent le prononcé de la décision du juge, celle-ci doit être notifiée au défendeur, au risque d’être non avenue. Lorsque le jugement est non avenu, la citation doit être réitérée dans les mêmes conditions que celle primitive. Lorsqu’elle est notifiée à la personne du défendeur, elle doit l’être selon les voies ordinaires de citation (article 477 du CPC).

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