Les avantages et inconvénients du mandat de protection future

19 janvier 2024

Les avantages et inconvénients du mandat de protection future

Le mandat de protection future est un dispositif créé en 2007 par la loi du 5 mars. C’est une mesure de prévoyance pour les personnes qui souhaitent éviter les procédures de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle. Par ce système de protection future, le mandant encadre à l’avance les conséquences d’une altération de ses facultés mentales, évitant par cette occasion l’ouverture d’une éventuelle mesure de protection contre lui. Sur ce, quels sont les avantages et les inconvénients du mandat de protection future ? Avant d’y parvenir, faisons tout d’abord un rappel sur la notion de mandat de protection future.

Rappel sur le mandat de protection future

Entrée en vigueur en 2009, il est organisé à l’article 428 du Code civil qui reprend la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice.

Le mandat de protection future met en relation un mandant avec un ou plusieurs mandataires qui seront chargés de la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux, lorsqu’il n’en sera plus capable.

Ce sera notamment le cas lors d’une dépendance à la suite d’une perte d’autonomie.

À la différence de la sauvegarde de justice, de mise sous tutelle ou de la curatelle, qui ont besoin de l’intervention du juge pour être mises en œuvre, le mandat de protection future ne nécessite pas l’intervention du magistrat.

Il est mis en œuvre suivant deux formes :

  • Le mandat notarié de protection future

Sa mise en œuvre procède de l’entremise d’un notaire. Le mandat revêt alors la forme d’un acte authentique et le notaire en est le dépositaire. Ainsi adopté, cette mesure de protection juridique confère au mandataire un pouvoir de disposition et un pouvoir de gestion des biens du mandant. Toutefois, à l’exception des actes de disposition à titre onéreux (vente des biens), pour les actes de disposition à titre gratuit (donation), le mandataire doit faire au juge des tutelles.

Il est par ailleurs tenu à des obligations annuelles envers le notaire, à qui il doit adresser un inventaire des actes passés durant toute l’année, un inventaire des biens toujours dans le patrimoine du mandant et un compte-rendu des actes de gestion.

  • Le mandat sous seing privé de protection future

On distingue deux types de mandats sous seing privé.

  1. Un mandat daté et signé par le mandant accompagné du formulaire Cerfa.
  2. Un mandat rédigé sur papier libre avec le contreseing de l’avocat du mandant.

Cette forme de mandat donne au mandataire des droits et pouvoirs limités sur les biens du mandant. Il ne pourra qu’effectuer des actes d’administration (actes de la vie courante) ;

Il ne pourra donc vendre un bien immobilier sans autorisation du juge.

Quels sont les avantages du mandat de protection ?

Le mandat de protection future offre des procédures plus simples et plus rapides que les mesures judiciaires classiques, et le mandant dispose librement du contenu du contrat. Mais ce n’est pas tout. Les avantages du mandat de protection vont encore plus loin. On peut alors citer parmi ceux-ci :

  • L’anticipation de la perte d’autonomie

La perte d’autonomie de la personne protégée est l’une des raisons pour lesquelles l’on recourt souvent aux mesures de protection.

Avec le mandat de protection future, il est possible pour le mandant d’anticiper la survenance d’un tel incident en contractant à l’avance un mandat de protection future. La perte d’autonomie peut être causée par des maladies comme l’Alzheimer qui entraîne une perte de la faculté morale (que l’on rencontre souvent chez les personnes âgées).

Elle peut aussi être causée par un accident qui entraîne la perte ou diminution des facultés physiques comme l’amputation d’un membre.

La conclusion du mandat de protection future a donc pour effet de maintenir la qualité et le niveau de vie du mandant vulnérable (personne à protéger), en cas d’éventuelle perte d’autonomie. Le mandataire sera notamment chargé des missions suivantes :

  • L’hébergement (le maintien à domicile ou l’admission en maison de retraite) ;
  • La prise en charge des besoins matériels ;
  • Les soins médicaux ;
  • Les loisirs, etc.
  • La gestion patrimoniale

La gestion patrimoniale désigne l’ensemble des actes visant à développer un patrimoine. Lorsqu’une personne physique perd certaines de ses facultés essentielles (faculté morale ou faculté physique), elle n’est plus alors en pleine capacité de gérer son patrimoine selon sa volonté.

Le mandat de protection future lui permet justement de confier certains actes importants ou actes de la vie civile à une tierce personne. Cette dernière devra s’occuper à sa place, en cas d’altération de ses facultés (celles du mandant), selon les directives ou prescriptions qu’elle aura tout de même pris le soin de donner à l’avance.

Le mandat de protection future emporte pour donc le mandataire obligation de gestion des biens du mandant.

Dans le cas particulier des entrepreneurs, le mandat garantit la continuité de l’activité de l’entreprise en cas de perte d’autonomie de l’entrepreneur. En d’autres termes, en cas de perte des facultés morales et physiques de l’entrepreneur, la gestion de l’entreprise se poursuit par le mandataire désigné à cet effet.

Quels sont les inconvénients du mandat de protection ?

Le mandat de protection n’a pas que des inconvénients. À noter déjà que cette forme de protection est encore peu connue et peu utilisée ; et elle met à la charge du mandataire beaucoup de responsabilités.

Plus en profondeur, il faut observer que le mandat présente certaines limites plus substantielles.

C’est par exemple le cas pour les personnes vulnérables atteintes de maladies d’Alzheimer.

Le mandat de protection future revêt une forme figée et inamovible ; c’est-à-dire qu’elle ne tient pas compte de la progression de la maladie.

Il confère au mandataire immédiatement dès son entame un véritable pouvoir de représentation du mandant.

Pourtant, une simple assistance par une mesure de curatelle simple ou renforcée devrait suffire.

En outre, le mandat ne peut être mis en place que par la volonté du mandant. Il faut comprendre ici que le mandant doit accepter de se soumettre à un examen médical, qui devra déterminer son incapacité mentale à pourvoir seul à ses intérêts.

Ceci étant, c’est au juge (tribunal d’instance) de tirer constat de cette incapacité. Si le mandant, dans sa perte de facultés mentales, refuse de se soumettre à l’examen médical, le mandat de protection future ne pourra être mis en œuvre.

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