Tout le monde a droit à un procès équitable. Celui-ci est caractérisé par la contradiction durant toute la procédure. C’est ce que révèle l’article 16 du Code de procédure civile. Le législateur y consacre le principe du contradictoire. Mais plus en profondeur, que signifie le principe du contradictoire ? Que retrouve-t-on dans ce principe ? Et enfin quelles sont ses limites ? Voici un article consacré au principe du contradictoire en procédure civile.
Le principe du contradictoire
Qu’est-ce que le principe du contradictoire ?
Le principe du contradictoire est un principe général du droit. Il signifie que les parties au procès civil doivent préalablement avoir une connaissance de la procédure et l’ensemble des arguments évoqués. Le principe voudrait que les parties aient obligatoirement connaissance des éléments versés au dossier et puissent en débattre ouvertement lors du procès. En somme le principe du contradictoire garantit aux parties un jugement équitable, dans le respect du droit de la défense.
Le principe du contradictoire n’est pas seulement consacré en procédure civile. Bien qu’il ait une valeur infra-législative, il est reconnu en droit français dans toutes les procédures (procédure pénale, fiscale, administrative, sociale, etc.) et dans tous les tribunaux et Cours (Tribunal judiciaire, Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel). Sa consécration va encore plus au-delà. Le principe est reconnu comme tel par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Quel est le champ d’application du principe ?
Quelle que soit la procédure juridictionnelle, le principe du contradictoire doit être respecté. Le principe s’impose non seulement au jugement, mais également durant toute la procédure. Il doit donc être respecté durant toutes les étapes de la procédure, et ceci, jusqu’à la fin du procès.
Le législateur dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. ». C’est dire que dans un litige, le juge doit tout d’abord inviter les parties à présenter leurs observations sur les documents ou moyens invoqués l’une par l’autre. Et ces moyens ou documents doivent être débattus contradictoirement par les parties dans leur bien-fondé. Le juge doit permettre à chaque partie de s’expliquer sur tout moyen de droit soulevé d’office contre lui, à défaut d’invalider son utilisation dans son jugement.
Droits garantis et sanction en cas de violation
Quels droits sont garantis par le principe du contradictoire ?
Le principe de la contradiction garantit à toutes les parties un procès équitable. Un procès équitable est celui qui respecte un certain nombre de droits fondamentaux et essentiels pour une bonne justice. Parmi les droits que garantit le principe du contradictoire, il y a donc essentiellement le droit fondamental à un procès équitable ou jugement équitable. De celui-ci, découlent d’autres droits tout aussi fondamentaux, à savoir :
- Le droit d’être informé qu’une procédure judiciaire ou une voie de recours a été ouverte contre soi. Le respect de ce droit est assuré par l’assignation en justice.
- Le droit de prendre connaissance des documents portés au moment du procès pour pouvoir contester les moyens invoqués et y répondre.
- Le droit d’accéder aux débats et de présenter ses arguments de droit, de fait et les preuves avant le prononcé de la décision finale. Les débats doivent être loyaux. Les parties (demandeur et défendeur) doivent se communiquer mutuelle les pièces présentées au soutient de leurs prétentions respectives, sous la conduite du juge de la mise en état.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ?
Le droit sanctionne sévèrement le non-respect ou violation au principe du contradictoire. Le principe garantit que les droits de la défense, ou alors de chaque partie et est synonyme de procès juste. Toute violation entraine l’annulation du jugement qui découle.
La partie lésée dispose alors d’une action en nullité pour faire annuler le jugement (Tribunal de grande instance – TGI). Cette tâche est assurée par la Cour d’appel, qui rend des arrêts, eux même pouvant faire l’aire objet de pourvoi en cassation devant de la Cour de cassation. Les arrêts de cette dernière juridiction ne sont pas susceptibles de voies de recours.
Quelles sont les limites au principe du contradictoire dans la procédure civile ?
Pour des raisons d’efficacité, d’urgence ou encore d’administration de la justice, il est possible que dans certaines procédures, soit écarté l’application du principe de la contradiction. Il s’agit des cas où le juge n’a pas besoin d’entendre les parties avant de prendre une décision.
Le type de la procédure
L’article 16 du Code de procédure civile peut être écarté, selon le type de procédure. Il en sera ainsi en cas de renvoi d’une affaire à une autre audience ou de décision de jonction de procédure qui sont des mesures d’administration judiciaire.
Ce sera également des mesures conservatoires telles que des ordonnances sur requête en matière de procédure civile. De même qu’en matière gracieuse où il n’y a pas de défendeur.
Les procédures des référés
Les procédures de référés écartent l’instruction de l’affaire. Cette étape est pourtant l’un des moments où se déploie le principe du contradictoire par les parties sont appelées à communiquer leurs éléments, qui seront pris en compte par le juge lors d l’audience. Dans les procédures de référés par contre, le juge ne requiert pas l’audience des parties. Il fait exception à la procédure du contradictoire. Ici le juge ne va que vérifier les conditions du référé, notamment l’urgence.
La procédure de référé est basée sur des circonstances exceptionnelles. Au sortir de cette procédure, l’affaire est jugée au fond et revient alors la procédure contradictoire.
L’absence du défendeur
En cas d’absence du défendeur, du fait d’un défaut de comparution, le juge peut rendre une décision malgré cela. On parle alors de jugement réputé contradictoire. Si le demandeur revient, il ne pourra qu’interjeter appel de la décision et non faire opposition.
Si l’absence est due par contre à un défaut de citation, le juge rendra un jugement par défaut. Le demandeur pourra alors faire opposition.
