L’avènement d’un droit de quatrième génération : les droits et libertés numériques.

17 avril 2024

« L’avènement du droit numérique comme droit de quatrième génération

Sommaire

Le développement des droits et libertés a suivi un cheminement linéaire. Une succession de droits et libertés ont été consacrés en fonction des préoccupations d’une époque.

Ces dernières années ont émergé des droits fondamentaux nouveaux liés à une évolution technologique et technique. Ainsi, le numérique occupe aujourd’hui une place prépondérante pour l’individu, car il élargit son autonomie et est au service de sa liberté. Toutefois, ce domaine comporte de multiples risques pouvant conduire à une certaine forme de surveillance et un contrôle des individus qui mis entre de mauvaises mains peut amener à des situations d’insécurité.

De ce fait, l’expression de droit et liberté numérique en tant que droits humains, est de plus en plus employée. Cette position idéologique fait objet d’un important contentieux. En effet, certains considèrent l’avènement de « droits-systèmes » permettant de considérer potentiellement ces droits comme quatrième génération. Tandis que d’autres, n’y voit pas l’utilité, car il ne dispose pas d’une vocation universelle et qu’ainsi, il ne serait pas nécessaire de consacrer de nouveaux droits humains. 

Au sein de l’Union européenne, de nombreux projets de chartes ont ainsi été constitués toutefois, sans pour autant être adoptés. C’est à l’issue de ces nombreux échecs que la déclaration sur les droits et principes numériques a ainsi été publiée. Néanmoins, celle-ci semble lacunaire concernant les droits et principes numériques envisagés. 

Ainsi, l’évolution technologique affecte la notion de droit fondamental (I.) transformant l’exercice traditionnel des droits fondamentaux. Cette dynamique apparait comme génératrice de nombreux dangers et nécessite de ce fait des garanties au sein du droit interne mais aussi du droit de l’Union. Toutefois, cette réglementation peut ainsi être caractérisée comme étant délicate (II.) car malgré une volonté accrue de conventionnaliser ces droits, la nature mouvante de la matière rend ainsi la tâche complexe. 

I. Une évolution technologique affectant la notion de droit fondamental

1.1 Une transformation de l’exercice traditionnel des droits fondamentaux

Le Conseil d’État dans son étude de 2014, a relevé que les évolutions numériques transforment de l’intérieur l’exercice traditionnel de droits fondamentaux. Ainsi, la liberté d’expression prend une dimension nouvelle, tout comme la liberté d’information. L’émergence d’une réflexion sur une nouvelle génération de droits fondamentaux peut être admise, car l’impact du numérique engendre de nouveaux droits spécifiques à cette problématique. 

L’avènement du numérique a ouvert la voie à la création de plusieurs droits nouveaux. Tout d’abord, le droit d’accès à Internet est devenu un enjeu crucial, essentiel pour la participation à la société contemporaine. De plus, la protection des données personnelles est devenue un impératif, face à la multiplicité des informations numériques et aux risques de violations de la vie privée. Enfin, le concept d’oubli numérique a émergé, reconnaissant le droit des individus de contrôler la diffusion et la conservation des informations les concernant en ligne. Ces nouveaux droits illustrent l’importance croissante de la dimension numérique dans la protection des libertés individuelles et soulignent la nécessité d’adapter le cadre juridique. 

1.2 Une dynamique génératrice de nombreux dangers

Toutefois, la notion du numérique est porteuse de plusieurs dangers. Comme il a été dit précédemment, le numérique génère des problématiques au niveau de la protection des droits. Elle est un redoutable outil de domestication et de contrôle des individus.  Les technologies numériques facilitent la collecte, le stockage et la transmission massifs de données personnelles, ce qui accroît les risques de surveillance, de profilage et de divulgation non autorisée d’informations privées, permettant ainsi une atteinte à la vie privée. 

Le numérique facilite l’émergence de diverses formes de criminalité en ligne, comprenant le piratage informatique, le vol d’identité, le phishing, le ransomware et d’autres attaques malveillantes visant à compromettre la sécurité des individus et des organisations. Les plateformes numériques permettent à certains individus de harceler, intimider ou menacer d’autres personnes en ligne, ce qui peut avoir des conséquences graves sur certaines personnes. 

Tous ses éléments permettent de déterminer qu’il est ainsi nécessaire de considérer ces différents dangers afin de la réglementer et de garantir un certain cadre universel de protection tant au niveau international qu’européen. 

II. Une réglementation délicate de la protection des individus

2.1 Une conventionnalisation prononcée de ces droits 

Une conventionnalisation de ces droits a été ainsi pu être admis au sein de l’Union européenne. Le Règlement Général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD poursuit ainsi trois objectifs fondateurs tels que : 

  • Le renforcement des droits personnels des droits des personnes et notamment des mineurs. 
  • La responsabilisation des acteurs traitant des données. 
  • Le renforcement de la crédibilité de la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données. 

Ainsi, le 20 mars 2023, l’autorité italienne de protection des données a décidé la limitation provisoire du traitement des données des utilisateurs italiens vis-à-vis de l’Open IA lui reprochant notamment la protection des données personnelles. Toutefois, cette interdiction a été levée, car le fondateur de l’Open IA a établi certaines mesures lui permettant de l’autoriser en Italie. 

De plus, récemment, le 13 mars 2024, le Parlement européen vient d’adopter une loi AI Act afin de pallier les différentes lacunes liées à la réglementation l’IA et ainsi établir un modèle IA fiable dans le monde entier. 

Le but étant, de bâtir un avenir numérique en Europe et de protéger les utilisateurs en établissant une pyramide de risque. Cette loi votée le 13 mars 2024 sera amenée à un deuxième vote dans le mois d’avril. 

Ainsi, ces nombreuses dispositions, amènent à protéger les droits individus et admettre de nouveaux droits humains spécifique à cette branche. 

2.2 Une pérennité inconciliable avec la nature mouvante de la matière

Par conséquent, la mise en place d’une quatrième génération semble émettre quelques difficultés. En effet, la nature mouvante mais aussi évolutive rend la démarche de protection, et l’octroi de garantie au sein du droit interne et européen complexe. Il apparait toutefois que ces droits et libertés numériques semble bénéficier d’une certaine homogénéité comme des principes nécessaires à notre temps. 

Celle-ci peut être caractérisée par une volonté de protéger et d’encadrer les aspects de la vie numérique de la personne. 

En conclusion, l’admission de droits et libertés de quatrième génération semble se justifier sur plusieurs points, notamment le fait qu’elle dispose d’une place prépondérante au sein de la société contemporaine. Il appert qu’une protection des droits des individus est plus que nécessaire au sein de l’Union européenne, mais aussi du droit interne des états pour faire face au danger relatif à ce sujet. Les enjeux du numérique vont au-delà des aspects techniques et touchent des valeurs fondamentales comme la souveraineté, la démocratie et la citoyenneté. 

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