L’innovation bénéficiant de la protection d’un brevet

février 12, 2021
L’innovation bénéficiant de la protection d’un brevet

Pour rester compétitives, les entreprises investissent dans la recherche et le développement. Ainsi naissent des avancées technologiques, des produits ou procédés de fabrication qu’il faut préserver. Diverses solutions existent, mais la protection d’un brevet est la technique dominante.

Les caractéristiques de la protection d’un brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics conférant à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur une invention. Le titulaire du brevet est le seul à pouvoir l’utiliser. Il peut interdire toute utilisation, fabrication ou exportation effectuée sans autorisation. Toute exploitation sans l’accord de son titulaire constitue une contrefaçon.

La durée de protection d’un brevet est de vingt ans à compter du dépôt de la demande à condition que son titulaire s’acquitte de l’ensemble des annuités et des redevances pendant toute la durée de vie du brevet.

Le brevet est un titre territorial. Il est nécessaire de définir le territoire de protection choisi lors de la demande. Le brevet national est octroyé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Pour bénéficier d’une protection territoriale plus étendue, la demande de brevet doit être déposée auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) ou de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI).

Les conditions pour en bénéficier

Un brevet peut être déposé pour l’innovation qui remplit quatre conditions cumulatives prévues à l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle :

  • L’objet de la demande doit être une « invention » : être une solution technique à un problème technique.
  • Être « nouvelle » : elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique au jour du dépôt de la demande de brevet. 
  • « Impliquant une activité inventive » : elle ne doit pas découler de l’état de la technique au jour du dépôt.
  • Susceptible « d’application industrielle » : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée

Certaines innovations sont expressément exclues par la loi, par exemple, les découvertes, les méthodes commerciales, les logiciels… Mais elles peuvent faire l’objet d’autres types de protections, telles que le droit d’auteur ou le dépôt de dessins ou modèles.

La demande de brevet peut être déposée au nom de plusieurs personnes physiques ou morales. Le déposant sera le propriétaire du brevet. Tout demandeur peut recourir à un mandataire qualifié, comme un conseil en propriété industrielle ou un avocat. Le mandataire reçoit du mandant un pouvoir spécial ou permanent qui doit être déposé auprès de l’INPI.

La représentation par mandataire est obligatoire « lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes » et « lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen ».

À l’instar de l’encadrement juridique des oeuvres réalisées par les salariés, il existe un régime particulier pour les inventeurs salariés ou fonctionnaires. Un régime spécifique leur est consacré aux articles L. 611-7 et suivants du code précité, ce sont les conditions dans lesquelles l’invention a été conçue qui détermine si le titulaire du brevet est l’inventeur ou l’employeur.

La demande de brevet et son prix

Plusieurs étapes doivent être franchies avant d’obtenir la protection d’un brevet :

  • La demande de brevet peut être effectuée en ligne sur le site de l’INPI. La demande doit contenir une description précise de l’innovation et des revendications que le déposant souhaite se réserver.
  • L’INPI délivre au déposant un numéro d’enregistrement lui permettant de suivre l’avancée de la demande.
  • L’INPI effectue un rapport de recherche sur la brevetabilité de l’invention et sur la concurrence. En cas d’objection, le déposant dispose d’un délai de 3 mois pour répondre.
  • Lorsque l’invention remplit tous les critères, le dépôt de brevet est publié dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). À partir du jour de la publication, pendant un délai de 3 mois les tiers peuvent présenter des observations.
  • L’INPI établit un rapport de recherche définitif.
  • Le déposant doit payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet.
  • Le brevet est délivré, le titulaire reçoit un exemplaire et la mention de la délivrance est publiée dans le BOPI.

Le dépôt de brevet en France coûte environ 700 euros. Le titulaire du brevet doit régler chaque année une taxe annuelle progressive dont la première annualité s’élève à 38 euros et la vingtième à 790 euros. Il faut également tenir compte des frais liés à la rédaction de la demande, car des compétences techniques et juridiques sont requises. Il est donc préférable de faire appel à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat spécialisé.

Les droits d’exploitation des innovations protégées par des brevets appartiennent exclusivement au titulaire, il peut agir contre les contrefacteurs. Les brevets ont une valeur, ils font partie de l’actif immatériel de l’entreprise (tout comme les logiciels ou les bases de données) et doivent être pris en compte dans le développement de la stratégie économique de cette dernière.

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