Comment protéger juridiquement une invention ? 

18 février 2022

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Comment protéger juridiquement une invention ? 

Lorsque l’on pense à protéger son invention, il est très fréquent que la première idée qui nous vienne à l’esprit est celle du brevet. Si cette idée n’est pas fausse, il n’en demeure pas moins qu’elle reste incomplète. 

Le brevet est en effet le titre principal qui protège les inventions. Néanmoins ce n’est pas le seul titre de propriété industrielle susceptible de couvrir une invention. Il en existe 3 : 

• le brevet ; 

• le certificat d’utilité ;

• le certificat complémentaire de protection. 

La protection d’une invention par le brevet 

Le brevet est le titre qui protège l’invention sur la plus longue durée. Il confère en effet à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans. Ce délai court à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. 

Une fois ces 20 ans passés, l’invention tombe alors dans le domaine public. Elle devient ainsi libre d’exploitation. Quiconque à les moyens de la développer peut alors en utiliser ses procédés. 

La prorogation du délai de protection du brevet n’est pas possible. Néanmoins, il est possible de l’abréger, soit par volonté soit par négligence. Il existe également plusieurs procédures pour renoncer au brevet ou en limiter sa portée. Enfin, il est possible de perdre le titre du brevet si une action en nullité aboutie. 

Le brevet peut être définie comme “un titre délivré par les pouvoirs publics qui confère un monopole d’exploitation à celui qui révèle une invention, en fait une description suffisante et en revendique le monopole. On perçoit d’ailleurs à travers cette définition l’ensemble des grandes étapes de la procédure d’obtention des brevets“.

Pour terminer, la Loi PACTE a introduit une demande de brevet provisoire depuis le 1er juillet 2020. Celle-ci permet d’obtenir une protection d’un an par l’intermédiaire d’une procédure simplifiée. Il vous est ainsi désormais possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet. Cette procédure volontairement simplifiée et peu onéreuse peut notamment servir de préalable à la constitution d’une véritable demande de brevet.

La protection d’une invention par le certificat d’utilité

Le certificat d’utilité est également un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI. Cependant, celui-ci permet un monopole d’exploitation uniquement pour une durée de 10 ans.

Il s’agit de la seule véritable différence entre le brevet et le certificat d’utilité. Mais naturellement, cette durée réduite permet également une procédure d’obtention plus allégée que celle du brevet. Ainsi, il n’est notamment pas requis d’effectuer un rapport de recherche (en général assez coûteux).

En outre, le décret du 8 janvier 2020 a réintroduit la possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet. La requête de transformation en demande de brevet doit être formulée dans un délai de 18 mois à compter du dépôt de la demande de certificat, et avant le début des préparatifs techniques pour la préparation du certificat. Dans un telle hypothèse il faudra rendre conforme la demande de brevet et donc requérir l’établissement du rapport de recherches. 

La protection d’une invention par le certificat complémentaire de protection

Le certificat complémentaire de protection est un titre qui a été créé en droit interne par une loi du 25 juin 1990 « loi tendant à rendre identique pour les médicaments et autres produits pharmaceutiques la durée de protection effective assurée par les brevets » à laquelle s’est substitué le règlement de l’UE du 18 juin 1992. 

Il concerne donc les médicaments et autres produits pharmaceutiques. Il a été créé pour répondre à une problématique pratique. En effet, en matière de médicament, les procédures administratives de mise sur le marché qui sont nécessaires pour la commercialisation des médicaments sont spécifiques.  

Le brevet est un titre qui continue à courir pendant les procédures administratives. Ainsi, si j’obtiens par exemple mon autorisation de mise sur le marché au bout de 6 ans, je perds 6 ans de protection. Et bien c’est pour cela que le législateur a créé le certificat complémentaire de protection. 

A l’issue des 20 ans de protection du brevet, un titre vient prendre le relai pour mener à bien une protection. Il produit ses effets au terme légal du brevet de base. La durée du certificat ne peut être supérieure à 5 ans

La Cour de cassation a précisé que la durée de protection court à compter de la première autorisation de mise sur le marché si plusieurs autorisations ont été délivrées. 

 

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