Le rôle de la DGCCRF dans la crise inflationniste actuelle.

12 octobre 2022

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Le rôle de la DGCCRF dans la crise inflationniste actuelle.

“Le changement du monde n’est pas seulement création, progrès, il est d’abord et toujours décomposition, crise”

Alain TOURAINE

A l’aube d’une crise inflationniste où les prix des denrées alimentaires et du gaz ne font qu’augmenter, le pouvoir d’achat des Français en est impacté. Les entreprises ne font que répercuter l’inflation grandissante sur leurs prix destinés aux consommateurs. Comment une entité comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut-elle agir en faveur des consommateurs ?

Qu’est-ce que la DGCCRF ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de son acronyme « DGCCRF ». C’est une administration française née en 1985, de la fusion de deux administrations qui étaient : la Direction de la consommation et de la répression des fraudes, puis la Direction générale de la concurrence et de la consommation. En outre, c’est le bras droit du ministre chargé de l’économie. Elle peut exercer son autorité, dès lors que le contentieux ne relève pas de l’article 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il faut par ailleurs, évaluer une pratique anti-concurrentielle au sens du droit français et que ceci ne relève pas du champ d’application du droit européen.

Quelles sont les missions de la DGCCRF ?

La DGCCRF, dispose de trois missions :

  • La régulation concurrentielle des marchés : relatives à la lutte contre les ententes et abus de positions dominantes. Pour rappel, une entente est caractérisée par la concordance de volonté entre des opérateurs économiques sur la mise en pratique d’une politique ou sur la recherche, d’un objectif déterminé ou encore l’adoption d’un comportement déterminé sur le marché. L’abus de position dominante, elle, se définit par la pratique unilatérale qui émane d’un acteur économique, qui cherche à renforcer sa position en utilisant des moyens qui ne relèvent pas de la concurrence par les mérites.

La lutte contre ces abus se fait en lien avec l’autorité de la concurrence, la loyauté des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, et surtout, l’exercice d’une concurrence loyale notamment via l’accès à la commande publique.

  • Protection économique des consommateurs : La DGCCRF va venir contrôler les falsifications et tromperies via notamment les publicités mensongères. De plus, elle est chargée de vérifier la bonne application des règles de publicités des prix, veille aux règles d’étiquetage. Enfin aux compositions et dénomination des marchandises.
  • Sécurité des consommateurs : La DGCCRF va venir contrôler les produits à tout niveau que ce soit, des importations, des productions ou encore, de la distribution. Elle contrôle ces derniers, dans tous les secteurs d’activités et particulièrement dans le secteur alimentaire. En cas de danger grave ou bien de crise, la DGCCRF peut, via un dispositif d’alerte, interdire la commercialisation de produits dangereux, de surcroît, elle peut en assurer le retrait ou bien exiger des modifications de fabrication.

Quelles sont les sources de cette crise inflationniste ?

Une inflation d’après l’INSEE venant d’une part de la variation de l’offre et de la demande dû à la reprise de la consommation post confinement, les Français disposaient de plus de 300 milliards d’euros sur leurs comptes en banque, grâce, à l’épargne effectuée par les consommateurs, favorisée grandement par l’aide des banques centrales. De surcroît, le conflit Russo-Ukrainien a eu de nombreuses, très nombreuses répercussions sur le prix des matières premières. Par exemple, le cours du Baril de Brent est passé de 77 dollars à 120 dollars les jours qui ont suivi le début du conflit. Quant au gaz, ce dernier, le cours du gaz en Europe est passé de de 23 dollars en début d’année à plus de 40 dollars aujourd’hui. Enfin le cours du blé passant de 450 euros à moins de 250 euros à l’heure actuelle.

Des questions se sont alors posées suite à ce conflit, le blé Ukrainien pourra-t-il être acheminé en Mer Noire malgré le blocus russe ? L’Europe dispose-t-elle de réserves suffisante pour se priver de 40% de ses importations de gaz naturel ?

De cette hausse, découle à fortiori une augmentation des produits de consommations que les industriels sont dans l’obligation de répercuter sur les consommateurs.

Comment la DGCCRF peut alors agir contre la crise inflationniste ?

Un communiqué de presse publié par le ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 6 juillet 2022, indique aux Français, comment la DGCCRF va pouvoir faire face à cette crise inflationniste qui ne fait que grandir. En effet, Bruno le Maire, Ministre de l’économie, répond de ses propres engagements et met à disposition à partir du 6 juillet 2022, un point de contact unique qui sera à destination des entreprises de tous les secteurs afin d’identifier les anomalies qu’elles pourraient constater dans les moments à venir sur la formation des prix. Cela est d’autant fait pour garantir le bon fonctionnement de l’économie et aussi dans les temps qui courent, assurer le respect des règles de concurrence, pour que les consommateurs puissent comparer s’ils le souhaitent, les prix en ayant l’assurance qu’ils ne soient pas biaisés.

Toutefois, la DGCCRF veille bien à l’augmentation de ces prix en analysant de près ou de loin les entreprises peu scrupuleuses comme cité dans ce communiqué de presse, où ces dernières pourraient profiter de l’augmentation des prix pour augmenter les leurs de façon artificielle. C’est alors, en ce sens, que ce point de contact prendra effet, venant constater la formation d’une augmentation du prix qui ne correspondrait a priori à aucune justification objective.  

Ces augmentations seront examinées après signalement, par la DGCCRF pour recueillir les indices qui laisseraient penser à des hausses injustifiées des prix et notamment résulter de pratiques anti-concurrentielles. Une mobilisation de 160 agents, résultant de son réseau d’enquêteurs spécialisé dans la loyauté des relations inter-entreprise et dans les pratiques anticoncurrentielles.

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Par Dorian Meunier

Ayant obtenu ma licence de droit, effectuant en parallèle un diplôme universitaire de fiscalité et de comptabilité, je prépare également les entrées aux grandes écoles de commerce.

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