Dans une certaine mesure, l’adage « tout travail mérite salaire » se retrouve en droit du travail français. Ainsi, toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail doivent être rémunérées. Ces heures, dites heures supplémentaires, donnent en principe lieu à une rémunération plus importante que les heures de travail traditionnelles ou à un repos compensateur.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Définition juridique d’une heure supplémentaire
Tout d’abord, il convient de rappeler la définition des heures supplémentaires qui se trouve à l’article L3121-28 du Code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. ».
Comme le Code du travail le précise, les heures supplémentaires, pour bénéficier de la majoration, doivent être accomplies au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire. Cette durée étant fixée à 35h, toute heure de travail accomplie au-delà est une heure supplémentaire.
A noter que même si votre contrat de travail prévoit une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35h, ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Cela s’explique par le fait que le Code du travail vise la durée légale hebdomadaire du travail.
Attention toutefois si le salarié est en temps partiel, les heures qu’il effectue en plus, dans la limite des 35h fixées par la loi sont des heures complémentaires. Elles n’ouvrent pas droit aux avantages des heures supplémentaires.
Des heures pouvant être payées ou compensées
En principe, les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération majorée au profit du salarié. Le paiement de ces heures majorées est en général prévu au sein de la convention ou accord collectif de l’entreprise. Elles précisent notamment le taux de majoration applicable en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Cependant, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos offert au salarié. Il s’agit du repos compensateur de remplacement. Le principe reste néanmoins l’obligation de rémunération des heures supplémentaires.
Dans ce cas, il convient de consulter les conventions collectives applicables. Ce sont ces accords qui précisent les modalités selon lesquelles la contrepartie peut s’effectuer sous forme de repos. Il conviendra donc d’analyser la convention collective qui s’applique à votre activité en cas de dépassement de la durée hebdomadaire de votre travail.
Que faire en cas de non-paiement des heures supplémentaires ?
La phase amiable
Une fois que le salarié a vérifié qu’il s’agit bien d’heures supplémentaires qui n’ont été ni payées ni compensées en repos, il peut agir pour obtenir le paiement de ses heures.
La première étape est de signaler cet oubli à son employeur. Il faut prioriser les échanges par écrit pour faciliter la charge de la preuve. Pour anticiper une éventuelle absence de réponse, il peut être bon d’effectuer ce rappel via un courrier en lettre recommandée avec avis de réception.
A ce stade, il peut être utile de consulter les représentants du personnel afin d’obtenir des informations sur vos droits ainsi qu’un appui dans vos démarches auprès de l’employeur.
La phase contentieuse
En cas d’échec de la tentative de la résolution amiable du litige, le salarié pourra effectuer une action en justice pour obtenir le paiement de ses heures effectuées en supplément de son temps de travail habituel. Cette action s’effectuera devant le conseil des prud’hommes.
Le salarié dispose de 3 ans pour effectuer une action en paiement des salaires non payés. Ce délai commence à la découverte par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires. Cette action est avantageuse pour le salarié. En effet, elle lui permet également d’obtenir des dommages et intérêts réparant d’éventuels préjudices subis.
Par exemple : le non-paiement d’heures supplémentaires entraîne des frais bancaires, ces frais doivent être remboursés par l’employeur négligent.
A noter que le non-paiement volontaire d’heures supplémentaires constitue un délit pénal : le délit de travail dissimulé. Si ce délit est caractérisé, le salarié peut obtenir un dédommagement et l’employeur pourra se voir infliger une amende et une peine d’emprisonnement.
La preuve de la réalisation des heures supplémentaires
D’après l’article L3171-4 Code du travail, il appartient à l’employeur et au salarié de prouver la réalisation des heures supplémentaires. La Cour de cassation estime ainsi que le salarié doit fournir des éléments « suffisamment précis » quant aux heures non rémunérées afin d’en obtenir le paiement ( Cass Soc 2 juin 2021 N° 19-19.417).
A noter que la Cour de cassation se montre particulièrement clémente envers les salariés en ayant une conception très large des « éléments suffisamment précis » qu’il doit fournir. A titre d’illustration, a été considéré comme étant suffisamment précis un « décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire » (Cass Soc 24 novembre 2010. N°09-40.928.).
On voit ici que l’essentiel est pour le salarié d’avoir conservé une trace principalement écrite de l’ensemble des heures supplémentaires réalisées. Ces traces doivent être les plus précises possibles pour maximiser les chances du salarié d’obtenir son paiement.
