Convention collective assurance

3 avril 2024

La convention collective assurance

En France, le secteur de l’assurance est encadré par le Code du travail, mais il fait également l’objet de régulation par la Convention collective du secteur. En effet, les dispositions du Code du travail ne sont pas particulièrement adaptées au secteur de l’assurance. Les acteurs de ce secteur ont élaboré un texte conventionnel qui garantit les droits des salariés et assurer une meilleure applicabilité et équité du droit du travail : la convention collective nationale de l’assurance. Dans cet article, nous verrons ce qu’est la convention collective des assurances, les compagnies concernées et les clauses prévues.

Qu’est-ce que la convention collective de l’assurance?

L’assurance occupe un poids très important dans le paysage économique français. C’est un secteur d’activité très diversifié et riche de plusieurs types de métiers. La diversité des métiers de l’assurance a commandé l’élaboration, non pas d’une, mais de deux conventions collectives différentes. Ces deux textes conventionnels traduisent la diversité des métiers de l’assurance et répondent au besoin de considérer la particularité de chacun de ces corps de métiers. Il faut noter qu’il est très commun que l’expression générique « Convention collective de l’assurance » soit source de confusion aussi bien pour l’employeur que pour les salariés. Cette compréhension erronée peut être à l’origine d’une mauvaise application de la convention, et partant, du non-respect des droits des salariés.

Le secteur de l’assurance en France est régi par deux conventions collectives, à savoir :

  • La convention collective des sociétés d’assurance ;
  • La convention collective des entreprises de courtage d’assurance et/ou de réassurances.
  • L’employeur doit donc savoir exactement quelle convention collective est applicable à son entreprise. L’identifiant de la CCN des assurances est l’IDCC-1672.

Bon à savoir :

Convention collective nationale : Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit, signé entre organisation professionnelle d’employeurs et syndicat de salariés. Elle prévoit des clauses relatives à plusieurs thématiques telles que les salaires minimums, conditions de travail, d’emploi, de démission, remboursement de frais de santé, protection sociale des salariés, etc. Les dispositions de la convention collective peuvent être suppléées par celles d’un accord collectif, un accord de branche ou encore un accord d’entreprise, à partir du moment où ces derniers sont favorables aux salariés. Tous étant des accords conventionnels signés entre salariés, organisations syndicales représentatives, représentants du personnel d’une part et employeurs, organisations patronales d’autre part, avec des niveaux des champs d’application respectifs différents. Un accord peut faire l’objet d’un avenant pour mieux s’adapter à l’évolution de la situation qu’elle régit.

Quelles sont les entreprises concernées par la CCN des sociétés d’assurance ?

Les entreprises suivantes doivent appliquer la convention collective des sociétés d’assurances :

  • Les organismes professionnels des sociétés d’assurances (étude ou gestion) ;
  • Les entreprises françaises et étrangères ayant pour objet exclusif la réassurance ;
  • Les entreprises d’assurances (françaises et étrangères) visées aux paragraphes 1 à 6 de l’article L.310-1 du Code des assurances ;

Convention collective de l’assurance : Les groupements d’intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou sous le contrôle d’entreprises d’assurances ou de réassurances mentionnées ci-dessus. L’objectif principal de la convention collective de l’assurance est de mettre en place des dispositions plus adaptées au secteur d’activité des sociétés d’assurances. Les dispositions de la convention peuvent être plus avantageuses pour le salarié que celles du Code du travail. Les entreprises d’assurances ont l’obligation d’appliquer les dispositions de la bonne convention collective, notamment si ses dispositions sont plus favorables que celles du Code du travail.

Que prévoit la CCN des sociétés d’assurance ?

La CCN des entreprises d’assurance prévoit des dispositions relatives aux thématiques suivantes :

Période d’essai

La durée légale de la période d’essai peut être déduite par les conventions collectives signées après la loi de 2008.

Indemnité de licenciement

La convention collective peut prévoir un régime d’indemnités plus favorable au régime légal, et devra être appliqué en cas de licenciement.

Primes

Les primes peuvent être prévues par la convention ou alors unilatéralement par l’employeur. Le montant inclut l’ancienneté du salarié.

Arrêt maladie

La convention peut prévoir des dispositions plus favorables au régime légal, notamment sur le délai de carence, l’ancienneté requise et la durée d’indemnisation.

Evènements familiaux

La convention peut prévoir des dispositions plus favorables au régime légal, notamment rajoutant des jours supplémentaires pour des évènements prévus, et en prévoyant des jours pour des évènements non prévus.

Heures supplémentaires

A défaut d’accord, le contingent d’heures supplémentaires est de 220 heures, la convention doit prévoir une majoration de des heures sup d’au moins 10 %. A défaut, les 8 premières heures seront majorées à 25 % et au-delà à 50 %.

Temps de pause

Convention collective : La convention peut prévoir des pauses plus longues ou plus réduites par rapport au régime légal. La convention prévoit également des dispositions relatives aux congés payés, à la durée du travail à temps-partiel, à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à la formation professionnelle, à la rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle), aux délégués syndicaux, organisations syndicales, délégués du personnel, à la négociation collective, au dialogue social.

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