Convention collective bureau d’études techniques

4 avril 2024

Formation incendie obligatoire

Les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils, sont tous concernés par la Convention collective dite convention collective Syntec. Comme dans tout autre secteur d’activité, la convention collective des bureaux d’études techniques prévoit un certain nombre de mesures applicables au secteur de l’étude et du conseil technique. Son champ d’application couvre bon nombre d’activités techniques. Il convient ici de présenter qui est concerné par Convention Syntec et ce qu’elle prévoit. Mais tout d’abord. Qu’est-ce que la CCN des bureaux d’études.

Qu’est-ce que la convention collective des bureaux d’études techniques ?

La Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils a été signée le 15 décembre 1987. Elle prend aussi le nom de Convention collective Syntec. Cette convention collective organise les rapports entre employeurs et salariés des entreprises exerçant dans les services informatiques, le conseil, l’interprétation et la traduction, l’ingénierie, l’organisation de foires et de salons. Son Code est IDCC 1486.

L’objectif de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques est d’adapter les règles générales du droit du travail aux activités auxquelles elle s’applique. À titre de rappel, une convention collective est un accord conclu entre organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. La convention collective vise à indiquer les règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité. La convention collective a priorité sur la loi, dès lors qu’elle prévoit des dispositions plus favorables pour le salarié. En revanche, lorsque la loi est plus favorable, c’est elle qui s’applique.

Qui est concerné par la CCN des bureaux d’études techniques ?

Toutes les entreprises en France métropolitaine et d’outre-mer, qui exercent une activité en rapport avec l’ingénierie, le conseil, l’organisation des foires et salons, les services informatiques et la traduction et l’interprétation doivent appliquer les dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques. Tout employeur doit se référer au Code APE ou Code NAF renvoyant à une activité pour connaître l’activité principale de l’entreprise.

  • Pour les activités informatiques, les Codes APE sont : 58.21Zp, 58.29Ap, 58.29Cp, etc.
  • Pour les activités d’ingénierie, les Codes APE sont : 71.12Bp, 74.90Bp, 71.20B.
  • Pour les activités d’études et de conseil, les Codes APE sont : 73.20Z, 70.21Z, 70.22Zp, etc.
  • Pour les activités de foires, congrès et salons, les Codes APE sont : 82.30Z, 43.32C, 25.11Z, etc.
  • Pour les activités de traduction et d’interprétation, le Code APE est le 74.30F.

Que prévoit la CCN des bureaux d’études techniques ?

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques prévoit des dispositions relatives aux points suivants :

Préavis

Préavis selon la Convention Syntec : Le préavis est la période comprise entre l’annonce du départ et la date effective du départ. Selon la Convention Syntec, le préavis est d’un mois. Par la même occasion :
La durée de préavis ne peut être inférieure à 2 mois pour les employés ayant au moins 2 ans d’ancienneté ;
Pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), quelle que soit l’ancienneté, la durée du préavis de démission est de 2 mois.

Salaires

  • Pour les salariés ETAM, les salaires sont compris entre 1558,80 € et 2355,80 € ;
  • Pour les cadres, les salaires vont de 1983,60 € et 5543,10 €.

Arrêt maladie

  • Les ETAM, ingénieurs et cadres, en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical, reçoivent un complément de salaire de leur employeur. A cela s’ajoute les indemnités journalières pour maladie versées par la sécurité sociale.
  • Pour les ETAM, l’indemnité complémentaire est versée selon que l’ETAM a une ancienneté comprise entre 1 an et 5 ans ou supérieure à 5 ans.
  • Pour les cadres en retour, ils bénéficient d’un maintien de salaire à 100 % pendant 3 mois.

Congés payés

  • Le principe est que les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, pour un total de 25 jours de congés par an. En fonction de l’ancienneté d’autres jours de congés peuvent être rajoutés.
  • Un jour de congé supplémentaire après une période de 5 ans d’ancienneté ;
  • 4 jours après 20 ans d’ancienneté.

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