La convention collective cabinets dentaires

5 avril 2024

La convention collective cabinets dentaires

Les cabinets dentaires sont des formations sanitaires privées où l’on peut recevoir des soins dentaires. C’est une activité régie par le Code du travail, pour ce qui est des dispositions générales. Les cabinets dentaires sont également régis par une convention collective. Cette dernière vient adapter les dispositions du Code du travail à cette activité professionnelle. La Convention collective nationale des cabinets dentaires s’adresse à toute activité affiliée au label de cabinet dentaire. Elle prévoit en outre un certain nombre de dispositions qu’il sera important de parcourir. Mais tout d’abord, qu’est-ce que la Convention collective nationale des cabinets dentaires ?

Qu’est-ce que la Convention collective nationale des cabinets dentaires ?

Avant d’aborder la question de la convention collective nationale des cabinets dentaires, il convient déjà de rappeler ce qu’est une convention collective. Le terme convention collective, désigne un accord, signé entre une organisation professionnelle et un syndicat de salariés. Ce texte conventionnel prévoit des dispositions relatives aux salaires minimums, conditions de travail, d’emploi, démission, mais également de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés, etc.

La Convention collective des cabinets dentaires est un accord qui définit les règles qui s’appliquent entre employés et employeurs dans les métiers assimilés aux cabinets dentaires. L’accord a été conclu entre les représentants du personnel (syndicats) d’une part et les représentants des entreprises de ces métiers d’autre part.

La convention permet de régler les relations entre les praticiens qui exercent en cabinets dentaires, seuls ou en association, tels que les praticiens adhérents de la confédération nationale ou de la fédération des syndicats dentaires.

L’identifiant de la convention collective des cabinets dentaires est l’IDCC 1619.

A qui s’adresse la Convention collective nationale des cabinets dentaires ?

Convention collective des cabinets dentaires : La convention s’applique à toutes les entreprises dont l’activité est identifiée par le n° 851E de la nomenclature d’activité française (NAF) relative à l’art dentaire. La convention s’identifie par les numéros de brochure 3555 et IDCC 1619 et s’applique aux corps de métiers suivants : chirurgien-dentiste, aides-prothésistes, aides-dentaires, orthodontiste, fabricants de prothèses dentaires, dentistes. Il faut noter que les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral ne sont pas comptés dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Pour savoir si une entreprise est soumise à la CCN des cabinets dentaires, lorsqu’elle obtient un code NAF ou APE, elle se verra appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective relevant de ce code.

Que prévoit la Convention collective nationale des cabinets dentaires ?

La convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit des dispositions relatives aux points suivant :

Période d’essai

La convention ne prévoit pas de dispositions particulières s’agissant de la période d’essai. C’est donc le régime légal qui s’applique, soit :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les ETAM ;
  • 8 mois pour les cadres.

Indemnités de licenciement

La convention fixe les indemnités de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié. Il en ressort que :

  • Entre 2 et 4 ans d’ancienneté, 1/10 de mois de salaire par année de présence ;
  • Plus de 4 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire par tranche de quatre ans et présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans.

Si cette configuration est moins favorable au salarié que celle prévue par la loi, alors cette dernière s’applique.

Primes

Loi étant muette sur la question, la convention prévoit :

  • Une prime d’ancienneté à partir de 3 ans, d’une valeur de 3 % du Smic, 6 % à partir de 3 ans, 9 % à partir de 9 ans, 12 % à partir de 12 ans.
  • Une prime de secrétariat de 10 % du salaire mensuel minimal de base pour les aides dentaires, assistantes dentaires et réceptionnistes.

Arrêt maladie

La convention prévoit le maintien de salaire selon l’ancienneté du salarié, soit 100 % de salaire :

  • Entre 1 et 3 ans d’ancienneté, jusqu’à 30 jour d’arrêt ;
  • Entre 3 à 8 ans d’ancienneté, jusqu’à 40 jours d’arrêt ;
  • Entre 8 à 13 ans d’ancienneté, jusqu’à 50 jours ;
  • Entre 13 et 18 ans d’ancienneté, jusqu’à 60 jours ;

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être récupérées par un repos compensateur ou payées. Lorsqu’elles sont payées, elles sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures puis 50 % pour les suivantes.

Evènements familiaux

La convention prévoit :

  • 1 jour de repos pour un déménagement, mariage d’un frère ou d’une sœur ;
  • 2 jours de repos pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours de repos pour le handicap d’un enfant de moins de 20 ans ;
  • 6 jours de repos pour le mariage du salarié, le décès d’un conjoint ou d’un enfant.

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