La protection du nom commercial de l’auto-entrepreneur

22 juillet 2022

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La protection du nom commercial de l'auto-entrepreneur

Le nom commercial participe à l’identification de l’auto-entrepreneur et de son auto-entreprise. Bien que n’ayant aucune valeur juridique, le nom commercial lui permet de se distinguer de la concurrence. Afin de cerner son importance pour l’auto-entrepreneur, il convient de définir le nom commercial en le distinguant des notions voisines mais aussi d’appréhender les mécanismes de protection de ce nom commercial.

Définition et modalités du nom commercial

Qu’est-ce qu’un nom commercial et comment le choisit-on ?

Le nom commercial peut-être défini comme l’appellation sous laquelle une entreprise ou auto-entreprise est connue de son public. Pour choisir son nom commercial, l’auto-entrepreneur dispose d’un large panel de choix, mais doit respecter deux règles à savoir :

  • le nom commercial choisi ne doit pas porter atteinte à une dénomination sociale ou une marque d’entreprise protégée ;
  • le nom commercial doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Nom commercial et notions voisines

Le nom commercial doit être distingué des notions voisines telles l’enseigne commerciale qui se rapporte au local d’exploitation et non à l’entreprise elle-même. Il peut s’agir d’un emblème ou d’un simple mot.

Ensuite, la raison sociale ou dénomination sociale, elle désigne l’appellation officielle, le nom légal de l’auto-entreprise sous lequel l’auto-entrepreneur est connu de l’administration. Elle est obligatoire et se rapporte au nom du micro-entrepreneur.

Et enfin, la marque d’entreprise. Elle est facultative, mais lorsqu’elle est choisie, il s’agit d’un titre de propriété industrielle enregistré auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Elle protège la raison sociale et empêche la reprise du nom de l’entreprise par des tiers.

Nom commercial : une formalité facultative pour l’auto-entrepreneur

Quelle est l’importance du nom commercial ?

Pour tout auto-entrepreneur, et a fortiori constitué en société commerciale, le nom commercial apporte une plus-value particulièrement sur le plan commercial. En faisant le choix d’un nom commercial, le micro-entrepreneur gagne en visibilité, c’est-à-dire il se distingue de ses concurrents, en donnant une forte identité à son activité. Le nom commercial favorise également la communication autour de la micro-entreprise, car il facilite la compréhension des services offerts aux clients.

Une formalité facultative pour l’auto-entrepreneur

Qu’elles soient des sociétés commerciales ou des sociétés civiles, précisions que toute micro-entreprise ne dispose pas de nom commercial, pour la simple raison qu’il ne s’agit pas d’une obligation légale. Avoir un nom commercial, pour les auto-entrepreneurs est une formalité facultative ; c’est-à-dire qu’il peut choisir de ne pas en avoir car ce dernier n’a aucune valeur juridique, son apport est beaucoup plus commercial.

Bon à savoir : pour une auto-entreprise, à la différence du nom commercial, la raison sociale est absolument obligatoire, pour la simple raison qu’il s’agit du patronyme de l’auto-entrepreneur.

En effet, administrativement, l’auto-entreprise est identifiée par le nom de son promoteur, du fait de son statut d’entreprise individuelle. Le patrimoine de l’auto-entreprise n’est pas distincte de la personne physique. C’est donc sa raison sociale, et plus que son nom commercial qui apparait sur tous les documents officiels de l’auto-entreprise (devis, factures, Kbis etc.).

Choix et protection du nom commercial de l’auto-entrepreneur

Comment choisir son commercial ?

Pour utiliser un nom commercial, l’auto-entrepreneur doit suivre trois étapes :

  • Il doit tout d’abord choisir son nom commercial : c’est-à-dire un nom qui n’est pas contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. Le nom choisi ne doit pas être protégé, c’est-à-dire avoir déjà été enregistré à l’INPI par une autre entreprise. Il peut également vérifier dans le site Infogreffe pour se rassurer qu’aucune entreprise n’utilise déjà ce nom.
  • Il faut ensuite déclarer son nom commercial : le plus simple est de le déclarer lors de la création de l’auto-entreprise dans un journal d’annonces légales, sinon il est toujours possible de le faire plus tard auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’auto-entreprise.
  • Et enfin, l’auto-entrepreneur doit utiliser son nom commercial : il s’agit de l’utiliser dans les supports de communication et documents officiels, sans pour autant remplacer la raison sociale.

Comment protéger son nom commercial ?

La protection du nom commercial obéit à des canaux particuliers. Elle se distingue de la protection d’une marque d’entreprise, elle ne se fait pas auprès de l’INPI car il n’existe pas de droits de propriété sur le nom commercial.

Alors pour protéger son nom commercial, l’auto-entrepreneur doit l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) compétent à travers le Centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève son activité.

  • S’il s’agit d’une activité libérale, alors il faudra s’adresser au CFE de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).
  • Si en revanche l’activité est artisanale, alors c’est au CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) qu’il faudra s’adresser.
  • Si cependant l’auto-entrepreneur est commerçant, il faudra s’adresser au CFE de la Chambre de Commerce et d’industrie (CCI).
  • Si enfin c’est une activité d’agent commercial, le CFE compétent est celui du greffe du tribunal de commerce.

La protection du nom commercial s’obtient pour l’auto-entrepreneur, comme pour toutes sociétés. Pour une société, elle arrive simplement après les formalités liées à la création d’entreprise, sous quelque forme juridique que ce soit (SASU, SARL – société à responsabilité limitée, EURL, EI…) et l’immatriculation au registre (RCM ou RCS) de la société.

Enfin, la protection du nom commercial s’éteint avec la cessation d’activités de la société.

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