Plafonds de chiffre d’affaires en micro entreprise : que se passe t’il en cas de dépassement ?

1 novembre 2022

Nombre de lecture :

Plafonds de chiffre d’affaires en micro entreprise : que se passe t'il en cas de dépassement ?

Le statut de micro-entreprise est un statut tout à fait particulier, d’un point de vue juridique, fiscal et social. Ce statut offre de nombreux avantages conditionnés par un seuil ou plafond de chiffre d’affaires. Le dépassement de ce plafond entraîne pour l’auto-entrepreneur des conséquences qu’il convient ici de préciser. Mais tout d’abord, nous ferons un rappel des notions de chiffre d’affaires et de micro entreprise, sans oublier un exposé des plafonds de chiffres d’affaires micro entrepreneur en 2022.

Rappel sur les notions de chiffre d’affaires et micro-entreprise

Qu’est-ce que le chiffre d’affaires ?

Le chiffre d’affaires ou CA est la somme des recettes d’une entreprise ou micro-entreprise pour une période donnée. Il représente le total des ventes réalisées ou factures encaissées sur une période. Le chiffre d’affaires se distingue du bénéfice, qui pour sa part ne représente que le profit réalisé par l’auto-entreprise, toutes charges déduites (charges de production, impôts, cotisations sociales etc.).

Le CA permet d’évaluer l’activité et de mesurer la position de la micro-entreprise sur le marché. Il peut être calculé et déclaré mensuellement, trimestriellement ou annuellement et permet à l’auto-entrepreneur de profiter de nombreux avantages, notamment la conservation du statut d’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce qu’une micro entreprise ?

C’est une entreprise individuelle qui permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou non. Le statut de micro-entreprise procure de nombreux avantages dont une gestion comptable simplifiée et des obligations administratives allégées.

Ces avantages ont été instaurés pour permettre à la micro-entreprise d’être compétitive dans un milieu des affaires assez concurrentiel, notamment grâce à :

  • Un régime micro-social qui permet de calculer les cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires et selon un taux fixe.
  • Un régime micro-fiscal qui simplifie la déclaration d’impôt et permet d’opter pour un versement libératoire.

Ce régime fiscal de la micro-entreprise est donc très avantageux pour les professionnels qui souhaitent se lancer dans une activité professionnelle, mais sans prendre de risques.

Plafonds de chiffres d’affaires pour la micro entreprise

Pourquoi un plafond de CA pour la micro-entreprise ?

Au vu des avantages qu’il procure, le statut d’auto-entreprise est naturellement assez attractif et très incitatif à l’entreprenariat, surtout pour les indépendants à la recherche de revenus complémentaires.

Des plafonds de chiffre d’affaires ont alors été imposés pour se rassurer que seules les petites structures puissent bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux. Ces plafonds sont des seuils ou montants du chiffre d’affaires au-delà desquels l’auto-entrepreneur perd son droit aux avantages du statut d’auto-entreprise.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires pour l’auto-entreprise ?

C’est le régime fiscal de la micro-entreprise qui implique un plafonnement de son chiffre d’affaires annuel. On compte alors 2 plafonds, en fonction des types d’activités. Il s’agit de :

  • Pour le 1er plafond : les prestations de services commerciales (vente de produits incorporels), les prestations de services artisanales (travaux d’immobiliers, réparation de produits), la location de locaux d’habitations meublés, les prestations de services libérales relevant de la CIPAV, le plafond est à 72.600€ HT.
  • Pour le 2nd plafond : les activités d’achats et de reventes, la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes …), le plafond est à 176.200€ HT.

Le chiffre d’affaires hors taxes n’inclut pas la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) car l’auto-entrepreneur n’en est pas redevable, excepté dans certaines conditions (régime de la franchise en base de TVA).

Quels plafonds à observer en cas d’activités mixtes ?

On parle d’activités mixtes lorsque l’auto-entrepreneur exerce des activités relevant à la fois des 2 plafonds. Dans ce cas, le chiffre d’affaires global (toutes activités confondues) ne doit pas dépasser les 176.200€, à l’intérieur desquels le CA des activités relevant du 1er plafond ne doit pas dépasser les 72.600€.

Conséquences du dépassement du chiffre d’affaires micro entreprise

La perte du statut de micro-entreprise

On parle de dépassement lorsque le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise est au-dessus des seuils prescrits par le régime de l’auto-entreprise.

En cas de dépassement des plafonds applicables, l’exclusion du régime de l’auto-entreprise est automatique. C’est la principale conséquence. Cette perte des avantages du statut de micro entreprise traduit le fait que la structure génère assez de recettes et donc ne peut plus être considérée comme petite structure.

Toutefois, cette perte du statut d’auto-entrepreneur n’est pas directement automatique. L’administration fiscale a mis en place et période de tolérance ; une sorte de phase observatoire pour confirmer ou non l’exclusion du régime de la micro entreprise. Ainsi, l’exclusion n’opère qu’après un dépassement des seuils sur 2 ans consécutifs.

Les effets de la perte du statut de micro-entreprise

  • Sur le plan juridique : la perte est sans incidence sur le statut juridique initialement choisi (entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)). Mais il est possible d’opter pour un statut plus approprié tel que celui d’une société.
  • Sur le plan fiscal : il y a changement du régime fiscal, du régime d’auto-entrepreneur au régime réel d’imposition les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Bon à savoir :
La déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs se fait à l’URSSAF, uniquement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application « AutoEntrepreneur-Urssaf ». La déclaration s’effectue mensuellement ou trimestriellement ; mais la première déclaration doit s’effectuer dans un délai minimum de 90 jours à compter du début d’activité.

Vous n’avez pas eu la réponse à votre question ? Posez nous votre question !

Cet article vous a plu :

Formations

Pré-commande formation investissement immobilier
Pré-commande formation santé et sécurité au travail

Avocats

Par UseYourLaw

Articles / Podcasts / Webinars / Interviews de professionnels

Formez-vous avec UYL

Formation investissement immobilier
Formation Cryptomonnaies UYL
Formation santé et sécurité au travail

Derniers articles UYL

La formation du gestionnaire de copropriété

La formation du gestionnaire de copropriété

Le gestionnaire de copropriété ou administrateur de biens immobiliers est un professionnel dont le rôle consiste en la gestion de propriété immobilière. Pour exercer ce métier, il est fortement recommandé d’effectuer une formation pour disposer des atouts et...