Le mandat de paiement fait partie des moyens de paiement au même titre que les virements bancaires, les chèques ou encore un paiement par carte bancaire. De nos jours, de nombreuses plateformes telles que Remitly, Grandi ou encore Négoce CHR proposent ce moyen de paiement pour l’achat d’articles ou le transfert d’argent. Mais le mandat Sepa ou mandat de prélèvement Sepa possède des particularités relatives au coût, à la vitesse de réception et aux plafonds qu’il convient d’examiner.

Définition du mandat de paiement

Le mandat de paiement est exclusivement réservé aux administrations, à tout organisme public.

Encore appelé mandatement ou mandat administratif, il correspond à un ordre de payer une dépense. Il est émis sous forme de chèque papier et a cette particularité que la liquidation du montant de la provision est toujours garantie.

Généralement le mandat de paiement va remplacer un chèque personnel pour ceux qui redoute le risque de non-paiement, et pour ceux qui ne souhaitent pas communiquer leurs coordonnées bancaires (numéro de compte bancaire, Rib (relevé d’identité bancaire)) par courrier.

Pour mandater le paiement de votre facture soit donner une autorisation de prélèvement, généralement on utilise alternativement le cachet, les mandats papiers ou les autocollants.

Pour un établissement public, l’usage d’un mandat de paiement rassure sur deux points :

• La garantie de la responsabilité juridique de l’émetteur du paiement ;
• et une meilleure organisation du classement des pièces justificatives (qui pour chaque article doit contenir l’extrait bancaire, les factures et les mandats de paiement).

Caractéristiques du mandat de paiement

Quels sont les avantages du mandat de paiement ?

L’utilisation de ce mode de paiement présente des frais qui sont bien inférieurs à ceux d’un virement dans un compte bancaire. Il doit être initié en personne pour être garanti, et doit être livré en personne ou par voie postale.

Sa vitesse de réception variera en fonction du type d’envoi. S’il est livré personnellement, cela est plus avantageux pour le bénéficiaire, tandis que par voie postale, le temps de réception sera plus long, tout ceci sans compter le temps nécessaire pour le déposer et disposer des fonds.

Les paiements par mandat peuvent être utilisés pour des paiements dans les marchés publics, mais généralement le montant autorisé dépend de l’institution émettrice du mandat ou de l’organisme débiteur.

Enfin, il est très accessible puisque les mandats de paiements ou prélèvements, en plus du guichet des banques réglementés, il peut être effectué dans les bureaux de poste et parfois même certains supermarchés ou commerces de détails, de proximité.

Quels sont les inconvénients du mandat de paiement ?

Au niveau de la sécurité économique cependant, il convient de souligner qu’à quelques égards, par rapport à un virement bancaire, le mandat de paiement peut montrer quelques limites au niveau du recouvrement ou encore de l’encaissement. Si le principe voudrait qu’après son émission, le paiement soit garanti, le mandat de prélèvement automatique pourrait être intercepté, notamment si le bordereau présente des traces d’altération ou s’il est frauduleux.

De même si le mandat est livré par passage postal, avant sa réception par le bénéficiaire, il peut être annulé.

Comment effectuer un mandat de paiement ?

Donner mandat de paiement ou autoriser un prélèvement automatique, c’est autoriser de débiter un montant du compte bancaire, à des échéances bien précises, pour un besoin ponctuel, et sans autorisation préalable du titulaire du compte à destination du compte des créanciers.

Cette opération peut être mise sur pied par un TIP Sepa (Titre interbancaire de paiement valable uniquement dans la zone Sepa) en indiquant la référence unique de mandat. Les prélèvements ou paiements ne peuvent se faire que les jours ouvrés. Vous pouvez profiter d’assistance dans votre espace client dans les plateformes des prestataires tels que SFR, Orange.

Les mentions obligatoires du mandat de paiement administratif

Le mandat de paiement est principalement réglementé pour ses dispositions d’application publique.

A ce titre, le code général des collectivités territoriales et le décret portant règlement général sur la comptabilité publique confèrent au comptable public la responsabilité de la trésorerie et du paiement des dépenses budgétaires de la collectivité, vu les mandats de paiement émis par l’ordonnateur.

A cet effet, le mandat de paiement doit comporter les mentions suivantes :

• Le numéro d’ordre, pris par budgets dans une série annuelle continue ;
• La dénomination du créancier qui doit être identique à celle mentionnée sur les pièces justificatives jointes au mandat. S’il s’agit d’une société, il faut mentionner sa forme juridique (SNC, SA, SARL etc.), et pour une personne physique les nom et prénom doivent être inscrits en toutes lettres ;
• La rédaction de l’objet de la dépense qui doit reproduire la nature de la prestation et la période à laquelle elle se rapporte. Le créancier devra être capable de reconnaître ou identifier avec exactitude le paiement effectué à son profit.

Rappelons que le conseil d’Etat précise que les responsables de l’ordonnancement doivent produire aux comptables toutes les pièces prévues justificatives de mandat de paiement sans avoir à en omettre, substituer ou supprimer une seule, de même que la DGFIP et la Loi de finances n’autorisent aucun tiers à l’exception des comptables d’exécuter les dépenses des collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Pour terminer, il faut rappeler que la résiliation du mandat de paiement, est possible, au même titre et selon le respect d’une procédure similaire pour tout mandat.