On distingue de nombreuses variétés de mandats en fonction des objets auxquels ils se rapportent. C’est dans ce cadre qu’un demandeur a la possibilité de donner mandat à un professionnel du droit pour le représenter dans un litige. On parle alors de mandat ad litem. Ce type de mandat est tout à fait particulier au vu du domaine auquel il se rapporte et de son régime juridique.

Définition et caractéristiques du mandat ad litem

Qu’est ce qu’un mandat ad litem ?

Le mandat est une autorisation qu’un mandant donne à un mandataire afin que celui-ci le représente et accomplisse des actes pour son compte et dans son intérêt.

Le mandat ad litem est un mandat donné en vue d’un procès. Plus précisément, c’est l’autorisation donnée par un justiciable à un avocat de le représenter au cours d’un procès. C’est donc un mandat de représentation en justice.

Quelle est la distinction entre le mandat ad litem et le mandat ad agendum ?

Le mandat ad litem est à distinguer du mandat ad agendum. Ce dernier désigne l’autorisation donnée à une personne d’agir en justice au nom et pour le compte d’une autre personne. Les actes pris par le mandataire sont donc imposables au mandant, telle que la représentation d’un mineur par ses parents.

Tandis que le mandat ad litem est donné essentiellement en vue d’un procès, pour l’accomplissement d’actes de procédure pour le compte du plaideur. Précisons ici que de manière générale, les personnes désignées dans un mandat ad litem sont des avocats ou toutes autres personnes habilitées à représenter devant les juridictions.

Par ailleurs, ces deux types de mandats peuvent être cumulables.

Régime juridique du mandat ad litem

Encadré par le Code de procédure civile, l’article 411 de ce texte dispose à cet effet que la constitution d’un avocat emporte mandat de représentation en justice et donc mandat ad litem en vue d’un procès.

Dans le cadre d’un mandat ad litem, l’avocat agit au nom et pour le compte du représenté. À cet effet, il peut accomplir en première instance des actes comme :

• la rédaction d’acte introductif d’instance ;
• la prise des conclusions et mémoires ;
• ou encore la provocation des incidences de procédure auprès du greffe du tribunal compétent.

Pour l’exécution des jugements, il peut faire notifier la décision au défenseur ou encore mandater un huissier de justice aux fins d’exécution de la décision rendue dans une affaire jugée.

En général, la constitution d’un avocat du barreau pour affaires pénales vaut mandat ad litem. Celui-ci n’a donc plus besoin d’une déclaration au greffe d’un mandat distinct de représentation en justice. Toutefois, pour l’accomplissement de certains actes, l’avocat devra tout de même obtenir un pouvoir spécial de la part de son client, tel que pour l’exercice d’une voie de recours ou encore la récusation ou le renvoi d’un magistrat pour cause de suspicion.

Alors le principe est que l’avocat n’a pas toujours besoin de justifier d’un mandat écrit pour la saisine d’une juridiction (hormis pour des cas particuliers). Il bénéficie en effet d’une présomption de représentation en justice (article 416 du CPC). Cette présomption n’est propre qu’aux avocats et ne s’étend pas à toute autre personne autorisée à représenter une personne en justice.

Concernant le mandat ad litem dans le cadre d’un recours collectif, le juge a affirmé dans une jurisprudence qu’il ne s’impose qu’à toute personne qui assiste et ou représente une partie et non à une personne mandatée pour mandater un avocat. De plus, dans un procès, il est possible, sous certaines conditions, que le juge accorde en référé une provision au créancier.

Les obligations de l’avocat au sein du mandat ad litem

Certaines juridictions de l’ordre judiciaire considèrent obligatoire le mandat ad litem de représentation telle que :

• le tribunal administratif (TA);
• la cour administrative d’appel (CAA) ;
• le tribunal de grande d’instance (TGI) ;
• le tribunal de commerce (TC) ;
• la cour d’appel (CA) ;
• la cour de cassation ;
• ou encore la cour d’assise.

Tandis que pour d’autres il reste facultatif, comme le conseil de prud’hommes. Mais dans tous les cas, au-delà de représenter son client, l’avocat joue également un rôle d’assistance juridique.

Sa mission de représentation se décline par une aide juridictionnelle devant le greffier ou les magistrats des tribunaux d’instance pouvant statuer en matières civil et correctionnelle.

Il assure alors la réception de toute assignation ou convocation, la rédaction d’acte introductif d’instance, la prise des conclusions et mémoires, et la provocation des incidences de procédure devant le tribunal correctionnel pour des délits.

Il représente également le défendeur lors d’une assignation à comparution en justice, lors d’un contentieux, ou une procédure pénale ou des litiges dans les matières civiles. Mais les justiciables ou parties également s’orienter, en matière civile vers une conciliation à l’amiable par l’entremise d’un conciliateur de justice.

Il peut également, auprès du tribunal, introduire des demandes d’injonction de payer ou toute demande de mesures conservatoires sur les biens des débiteurs ; ou encore adresser des demandes de redressement judiciaire auprès du président du tribunal.

Sa mission d’assistant s’observe beaucoup plus en matière commerciale, où en tant que représentant légal du client. A ce titre, il peut aussi effectuer le recouvrement de créances auprès de ses débiteurs, les contraindre à payer, demander des dommages et intérêts, rédiger des contrats commerciaux comme des baux commerciaux.

Pour l’exécution de la décision, il peut enfin faire notifier la décision à la partie adverse ou encore mandater un huissier aux fins d’exécution de la décision.