Il est fréquent qu’un débiteur soit de mauvaise foi pour payer sa dette. Dès lors, il semble difficile de récupérer l’argent dû sans titre exécutoire. Face à un impayé avec un recouvrement difficile, l’amiable ne suffit plus, il faut donc passer à l’étape supérieure, l’injonction de payer.
La notion d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est un titre exécutoire qui permet de produire des effets de droit comme un jugement, malgré le silence du débiteur. En effet, le juge va prendre sa décision sans qu’il y ait un débat contradictoire entre les parties. Les procédures sont dès lors moins lourdes et aussi moins onéreuses, car la représentation n’est pas nécessaire.
La procédure d’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. C’est une procédure judiciaire qui va permettre l’obtention d’un titre exécutoire, sans que le créancier soit dans l’obligation de mener une procédure judiciaire ordinaire, sauf si le débiteur fait opposition.
Cette procédure demande au créancier de prouver l’existence de la créance dans une requête, c’est-à-dire une demande devant les magistrats. Si cette demande semble valable pour ces derniers, le juge pourra rendre une ordonnance portant injonction de payer contre le débiteur qui l’oblige alors à s’exécuter.
Cette procédure ne s’applique pas pour toutes les créances. L’article 1405 du Code de procédure civile vient poser des limites. Il est possible d’utiliser ce processus pour une créance contractuelle, une créance statutaire ou encore une créance résultant de la souscription d’un instrument de crédit.
Un recouvrement de créances au formalisme strict
Malgré sa rapidité d’exécution, cette procédure va devoir répondre à un formalisme propre régi par le Code de procédure civile, où plusieurs étapes devront être respectées. La naissance d’une créance (art. 1405 du Code de procédure civile) qui devra être prouvée dans une requête faite devant les tribunaux (art. 1406 du Code de procédure civile). Cette requête deviendra ensuite une ordonnance rendue par les juges, elle devra obligatoirement être signifiée au débiteur dans les 6 mois du rendu (art. 1411 du Code de procédure civile), sous peine de rendre non avenue l’ordonnance comme le précise la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 (n°02-19.504) publié au bulletin. Puis, l’apposition de la formule exécutoire, dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance en l’absence d’opposition, sera nécessaire pour l’exécution (art. 1423 du Code de procédure civile) et enfin la signification de cette dernière.
Cette procédure d’injonction de payer, qui tend à être non contradictoire, va se transformer en procédure contradictoire grâce aux voies de recours dont dispose le débiteur. En effet, le débiteur va pouvoir refuser la décision qui est rendue grâce à l’opposition, l’appel ou le pourvoi selon les étapes de la procédure. En l’absence de contestation, le titre a les mêmes effets qu’un jugement contradictoire (art. 1422 al.2 du Code de procédure civile).
Une procédure d’injonction de payer en évolution
Il est aussi important de constater que cette procédure d’injonction de payer à un homologue dans le droit européen. En effet, depuis le règlement n° 1896/2006 du décembre 2006, modifié par le règlement 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, le droit européen souhaite simplifier, accélérer et réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers. Les créances concernées peuvent être de nature civile et commerciale, mais la procédure d’injonction européenne de payer exclue les créances en matière fiscale, administrative ou douanière. Le domaine reste étendu et peut dès lors permettre à certains créanciers d’obliger un débiteur ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre, de répondre à son obligation de payer la dette due.
Cette procédure est en constante évolution et notamment du fait de l’arrêté du 3 mars 2011, qui vise à dématérialiser les échanges entre les huissiers et les tribunaux ou juridictions de proximité. Il a aussi évolué suite à la fusion du 1er janvier 2020 entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. La procédure d’IPWEB va avoir pour objectif un traitement rapide de la procédure d’injonction de payer.
