Les procédures collectives sont des mécanismes mis en place par le législateur. Elles organisent le règlement des dettes et la liquidation des biens d’une entreprise en difficulté, de sorte à ce que les créanciers puissent avoir leurs droits. Est considéré en difficulté, une entreprise dont l’actif ne parvient plus à couvrir le passif. Dans cet article, nous allons faire un rappel sur les différentes procédures collectives, ensuite nous verrons ce qu’est un avocat en procédure collective et enfin quelles sont ses missions.
Rappel sur les différentes procédures collectives
On distingue trois types de procédures collectives, à savoir :
- La procédure de sauvegarde ou plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Elle intervient lorsque l’entreprise fait face à des difficultés concrètes, sans pour autant être en cessation de paiement. Le but du PSE est de maintenir l’entreprise en activité, afin qu’elle puisse régler toutes ses dettes et élaborer un plan contre une rechute.
- La procédure de redressement judiciaire
Elle intervient lorsque l’entreprise est déjà en état de cessation de paiement, sans que cela soit irréversible. L’entreprise peut alors se remettre debout grâce à un plan de redressement économique. Son objectif est de permettre le remboursement des dettes, poursuivre l’activité en maintenant les emplois.
- La procédure de liquidation judiciaire
Elle intervient lorsque la société est déjà dans un état critique. La cessation des paiements est consommée, avec rétablissement impossible. L’objectif de cette procédure est de mettre un terme à l’activité de l’entreprise, liquider son actif pour rembourser ses créanciers.
Les procédures collectives sont essentiellement judiciaires. Elles font intervenir les tribunaux, juge-commissaire, mandataires. Il est donc important pour toute personne, notamment une entreprise, qui s’y trouverait confrontée de faire appel à un avocat spécialisé en procédures collectives.
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en procédure collective?
Un avocat expert en procédure collective est un professionnel capable d’intervenir dans tous les types de procédures collectives et à tous les stades de la procédure (période d’observation, déroulement, et clôture). Nous pouvons donc distinguer l’avocat spécialisé en procédure de redressement et en procédure de liquidation. Il joue alors un rôle de conseil, d’assistance et de défense auprès des différents acteurs (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.).
L’avocat en procédure collective va suivre toutes les étapes de la procédure collective. Il collabore avec les mandataires judiciaires et l’expert-comptable de l’entreprise. Son rôle est principalement de conseiller. Cependant, il pourra également protéger les dirigeants qui font l’objet d’un dépôt de bilan (président de SAS, gérant de SARL, etc.). Par ailleurs, il peut aussi défendre les intérêts de la société en justice.
Quelles sont les missions de l’avocat en procédure collective ?
L’avocat qui accompagne l’entreprise en procédure collective, pourra voir ses missions variées selon le type de procédure collective dont il s’agit.
- Les missions dans le cadre d’un redressement judiciaire
Durant la procédure de redressement judiciaire, l’avocat se charge d’assister les dirigeants de la société, particulièrement durant la phase d’observation, et lors des rendez-vous avec l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire. La présence de l’avocat lors de ces rendez-vous est cruciale, car c’est durant ces moments que sont mises en place diverses procédures.
L’avocat conseille le dirigeant sur les actes encore possibles à effectuer, ses obligations, notamment la poursuite du règlement de ses charges courantes. Enfin, l’avocat peut assister le dirigeant dans la contestation des créances, visant ainsi à diminuer le passif de l’entreprise.
- Les missions dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Durant la phase de liquidation judiciaire, l’avocat assiste le dirigeant et collabore avec le mandataire judiciaire pour le recensement du passif et la réalisation de l’actif. Tout comme durant la procédure de redressement judiciaire, l’avocat cherche à diminuer le passif de la société.
L’avocat œuvre de tout moyen pour éviter des sanctions au dirigeant. Si les preuves concordent, le dirigeant peut faire l’objet d’une procédure en responsabilité pour insuffisance de passif, ou une procédure de faillite personnelle.
