Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu. Elle concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Elle s’oppose à ceux soumis au régime des revenus industriels et commerciaux (BIC). Ces professionnels sont soumis à des obligations de déclarations avec deux régimes fiscaux différents selon le chiffre d’affaires.

Les recettes concernées par la catégorie des BNC

Comment savoir si notre imposition sera aux revenus BNC ? Toutes les recettes concernées par les BNC sont les recettes qui proviennent d’une activité libérale.

On retrouve principalement comme recettes concernées pour les professions libérales :

• Les revenus réels provenant des services rendus aux clients tels que les honoraires, les commissions et les ristournes ;
• Les revenus supplémentaires comprenant les remboursements de frais effectués par les clients ou des tiers ;
• Les produits financiers issus de la gestion des fonds déposés par la clientèle et d’autres sources ;
• Les subventions d’équipement qui peuvent être considérées comme imposables dans certaines situations ;
• Les revenus des charges et offices : notaires, greffiers, etc. ;
• Les divers autres revenus tels que les remboursements de crédit de TVA ;
• Les cadeaux ou dons reçus en tant que salaire professionnel et autres.

Toutes ces recettes seront donc imposées dans la catégorie des BNC.

Mais sous quel régime fiscal seront-elles imposées ? Il existe deux grands régimes fiscaux :

• Le régime micro-BNC ;
• Le régime réel BNC.

Le régime micro-BNC

Si le chiffre d’affaires annuel HT correspondant aux BNC est inférieur à 77 700 € (avant 2023 : 72 600€), le régime micro-BNC s’applique de plein droit. Il est considéré comme un régime spécial. En effet, ce régime offre une méthode simplifiée de paiement des charges sociales.

Dans le cadre du micro-BNC, la déductibilité des charges seront remplacées par un abattement de 34%. Cela permet de déterminer le bénéfice imposable de manière simplifiée. Il est important de noter qu’en tout état de cause, le montant minimum de l’abattement est de 305 €.

Mais attention, cas de dépassement du seuil deux années de suite, le professionnel ne sera plus soumis à ce régime micro-BNC. Il basculera dans le régime réel BNC.

En micro-BNC, il y a une absence d’obligation de comptabilité. Cela permet de s’affranchir éventuellement d’un expert-comptable.

Elle peut être complétée par une option permettant le paiement libératoire de cet impôt sur le revenu.

Il y a deux hypothèses :

• Une option pour le versement libératoire de l’IR égal au pourcentage de chiffres d’affaires ;
• En l’absence de l’option, le chiffre d’affaires fait l’objet d’un abattement forfaitaire pour charges.

Lorsqu’un micro-entrepreneur ne choisit pas de payer l’impôt sur le revenu de manière libératoire, il sera soumis au barème progressif de l’IR.

Le régime réel BNC : la déclaration contrôlée

Il y a plusieurs raisons possibles à l’application de ce régime :

• Les recettes annuelles depuis deux ans sont supérieures à 77 700 € ;
• Le fait d‘avoir opté pour le régime des déclarations contrôlées au lieu du régime des BNC ;
• Le fait de vouloir avoir droit aux déductions, réductions et crédits d’impôts qui ne sont pas possibles en micro-BNC.

Il ne sera possible de déduire que s’il s’agit du régime de la déclaration contrôlée.

En effet, il est possible d’avoir un contribuable, une entreprise individuelle, qui va opter pour le régime. Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, chaque année civile, le bénéfice non commercial est calculé en soustrayant les recettes encaissées des dépenses payées.

Il peut être intéressant de bénéficier du régime de la déclaration contrôlée.

Cependant, le professionnel a la possibilité d’opter pour un calcul du bénéfice selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux.

Cela prends en compte les dépenses engagées ainsi que les créances acquises.

Dans le cadre de ce régime, les obligations comptables sont étendues. Il faut tenir un journal de recettes détaillé.

Une illustration entre le régime des micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée

Un avocat débute son activité.

La première année d’activité professionnelle génère 31 000 € de recettes.

Les dépenses du dirigeant sont les suivantes :

• 4 000 € en frais de déplacement.
• 7 000 euros en location du local.
• 5 000 euros en frais informatiques.
• 5 000 euros en achat divers.

Les frais sont réels et justifiés et s’inscrivent dans l’intérêt de l’exploitation.

Dans le cadre du micro-BNC : la déduction forfaitaire est de 34 % des recettes donc le résultat imposable est de 20 460 €.

Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, le résultat imposable est de 11 000 €.

On comprend donc qu’opter pour le régime réel BNC lui permettra de générer une économie d’impôt.

Les deux régimes de TVA dans le cadre des BNC

Les titulaires des BNC peuvent relever de deux régimes différents de TVA :

• La franchise de TVA ;
• L’imposition à la TVA sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

En effet, un professionnel au régime micro-BNC peut parfaitement être assujetti à la TVA.

Cela est dû au fait que les seuils de la micro-entreprise ne sont pas alignés sur ceux de la franchise de TVA.

En ce qui concerne la TVA :

• Si les recettes sont entre 34 400 € et 247 000 €, on vient appliquer le régime d’imposition à la TVA simplifiée ;
• Si les recettes sont supérieures à 247 000 € HT, on vient appliquer le régime d’imposition normal de la TVA.

Lorsqu’un professionnel en micro-BNC opte pour le régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, il ne perds pas le bénéfice de la franchise en base de TVA.

La déclaration fiscale des revenus BNC

Pour le cas du régime fiscal micro BNC, vous devrez procéder à votre déclaration de revenus en utilisant les formulaires suivants :

• Le formulaire N°2042 et le formulaire N°2042 C pro, dans la section dédiée au “régime spécial BNC”.

Il est nécessaire d’effectuer cette déclaration chaque année auprès de l’administration fiscale lors de la déclaration de revenus. Toutefois, si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous avez la possibilité de faire cette déclaration :

• De manière mensuelle.
• De manière trimestrielle.

En revanche, si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devrez procéder à votre déclaration en utilisant les formulaires suivants :

• La déclaration complémentaire des revenus, formulaire n°2042 C pro, dans la section dédiée au “régime de la déclaration contrôlée”.
• La déclaration de résultat des BNC, formulaire n°2035 (à envoyer au service des impôts compétent selon le lieu d’exercice de votre activité).
• La détermination du résultat fiscal se fait à l’aide de l’annexe n°2035 A et de l’annexe n°2035 B.

Il est important de souligner que ces déclarations doivent être effectuées de manière électronique, dans les deux jours ouvrés suivant le 1er mai.

Il est possible d’en savoir plus grâce à ce guide sur la fiscalité de la location immobilière.