Les bénéfices non commerciaux sont une catégorie d’impôt sur le revenu. Elle concerne les seules personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC sont définis par l’article 102 TER du Code général des impôts (CGI). Malheureusement, aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ces professionnels sont soumis à des obligations de déclarations dépendant du régime fiscal applicable : les micro-BNC ou les BNC dit « normaux ».
Régimes fiscaux et déclaration des micro-BNC
On parle de « micro-BNC » quand le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 72 600 € (hors taxes). Les articles 40 A et 41-0 bis du Code général des impôts présentent les modalités de déclaration des BNC. Les revenus à déclarer sont les revenus bruts et éventuellement les plus-values. Un professionnel soumis au régime des micro-BNC peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il correspond en effet à 2,2% du chiffre d’affaires soit annuel soit trimestriel. Pour déterminer le revenu imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34% ayant pour minimum 305€. Il ne faut pas confondre avec l’auto-entreprise qui est elle, soumise à un autre régime fiscal et social.
Les BNC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal (voir Barème progressif de l’impôt sur le revenu pour 2022), qui prend en compte le montant total des BNC. La déduction forfaitaire automatique de 10% de frais professionnels est valable pour les salaires et n’est pas applicable aux bénéfices des professionnels. Peu importe le chiffre d’affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne par les personnes placées sous le régime de la déclaration contrôlée. Il est à noter que les notaires et les huissiers sont tenus de suivre le plan comptable général. Il en va de même pour les sociétés civiles professionnelles dépassant 2 des 3 seuils suivants :
- Un chiffre d’affaires HT dépasse 3 100 000 euros ;
- une entreprise de 50 salariés ;
- un bilan total supérieur à 1 550 000 euros.
Régimes fiscaux et déclaration « normal » (déclaration contrôlée)
Les personnes étant imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée le sont en fonction de différents critères :
- parce que les recettes hors taxes annuelles ne permettent pas d’être au régime des micro-BNC ;
- parce qu’ils ont opté volontairement pour le régime des déclarations contrôlées au lieu du régime des BNC ;
- parce que leur activité ne leur permet pas d’être placés sous le régime des micro-BNC.
Les titulaires des BNC soumis au régime de cette déclaration doivent déclarer le montant exact de leur bénéfice déterminé à partir des règles de comptabilité de caisse (on retient ce qui est payé et encaissé sur l’exercice). De plus, une personne imposée dans cette catégorie peut demander à ce que son bénéfice soit déterminé à partir des règles de comptabilité d’engagement, incluant alors les créances et les dettes acquises à la date de la clôture de l’exercice de l’entreprise.
Le régime de TVA
Les titulaires des BNC peuvent relever de deux régimes différents de TVA :
- la franchise de TVA
- l’imposition à la TVA sous le régime réel et simplifié OU le régime réel normal.
En effet, un professionnel au régime des micros-BNC peut parfaitement être assujetti à la TVA puisque les seuils de la micro-entreprise ne sont pas alignés sur ceux de la franchise de TVA.
En ce qui concerne la TVA :
- si les recettes sont entre 34 400 et 247 000 euros, on vient appliquer le régime d’imposition à la TVA simplifiée ;
- si les recettes sont supérieures à 247 000 euros, on vient appliquer le régime d’imposition normal de la TVA.
Illustration entre le régime des micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée
Un avocat débute son activité. Sa première année d’activité professionnelle génère 31 000 euros de recette. Les dépenses du dirigeant sont les suivantes :
* 4000 euros // frais de déplacement
* 7000 euros // location du local
* 5000 euros // frais informatiques
* 5000 euros // achat divers
Ces frais sont réels et justifiés et s’inscrivent dans l’intérêt de l’exploitation. Dans le cadre des BNC : la déduction forfaitaire est de 34% des recettes donc le résultat imposable est de 20 460 euros. Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée : le résultat imposable est de 11 000 euros donc le taux ici est progressif, ce qui génère une économie d’impôt.
