Quelles sont les implications légales du statut de cadre dirigeant ?

20 avril 2022

Quelles sont les implications légales du statut de cadre dirigeant ?

Le statut de cadre dirigeant est un statut distinct de celui des autres personnels d’une société. Le cadre dirigeant est un employé de haut niveau, qui justifie d’un niveau d’expérience élevé, d’une grande autonomie dans son travail et qui participe à la direction de l’entreprise. Ce statut qui est un titre prestigieux entraine de grandes responsabilités et de nombreuses implications qui dérogent au droit commun du travail.

Définition et caractéristiques du statut de cadre dirigeant

Quelle est la définition du statut de cadre dirigeant ?

Le dirigeant cadre est un personnel à qui sont confiées des responsabilités importantes. Il dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son travail et dans sa prise de décision. Ainsi, son salaire se situe parmi ceux les plus élevés de l’entreprise.

Le statut de cadre dirigeant est défini par l’alinéa 2 de l’article L.3111-2 du Code du travail qui dispose ” Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement “.

Cette définition est complétée par la jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2016 (arrêt n°15-12894). Les juges estiment ainsi que le statut de cadre dirigeant implique absolument sa participation effective à la direction de l’entreprise.

Quelles sont les critères de qualification du statut de cadre dirigeant ?

Il existe quatre critères légaux et jurisprudentiels qui permettent de caractériser le statut de cadre dirigeant.

• L’exercice de responsabilités importantes

Dans l’entreprise, les missions du cadre dirigeant induisent une forte autonomie dans l’organisation de son travail. Ce critère signifie que le cadre dirigeant a un pouvoir de direction au moins sur un département de l’entreprise. Ceci s’observe par la qualité des missions et taches qu’il assure. De surcroit, il n’est soumis à aucun contrôle sur l’organisation ni la durée de son temps de travail.

• L’autonomie dans la prise de décision

La possibilité de prendre des décisions de façon autonome signifie ne pas avoir de consigne d’organisation, hormis en termes d’objectifs à atteindre (Cour d’Appel Versailles, 14 février 2013). Le cadre dirigeant n’a pas de comptes rendus fréquents à rendre sur ses agissements et son planning.

• Une rémunération élevée

On entend par rémunération élevée, la position en haut de l’échelle des salaires pratiqués dans l’entreprise. Le cadre dirigeant perçoit en principe un salaire parmi les plus élevés de l’entreprise en vue de l’exercice de ses fonctions de direction (Cour de cassation, Chambre Sociale du 5 mars 2015).

• La participation à la direction de l’entreprise

Introduit par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2016, la juridiction pose ce critère pour distinguer le cadre dirigeant du cadre simple. Cela signifie que pour avoir le statut de cadre dirigeant, il faudrait que l’intéressé participe aux instances de direction de l’entreprise (conseil d’administration, comité d’entreprise etc.).

Cependant, si cette inclusion n’est pas toujours automatique, la jurisprudence précise qu’un cadre qui remplit déjà les trois critères légaux, pour la plupart des cas, participe déjà à la direction de l’entreprise.

Les implications du statut de cadre dirigeant

Avoir le statut de cadre dirigeant implique un certain nombre paramètres qu’il convient de préciser.

Ce statut déroge au droit commun du travail. Ainsi, on retrouve des variations légales par rapport au contrat de travail habituel, ainsi que des variations en termes de responsabilités. En effet, le contrat de travail du dirigeant cadre n’est pas similaire à celui d’autres personnels de la société, et au moins sur quatre aspects.

• L’autonomie et les responsabilités :

Le cadre dirigeant occupe un poste de direction dans la société. De ce fait, il jouit d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail, avec moins de comptes à rendre à sa hiérarchie, exception faite des objectifs à atteindre. Cette autonomie d’organisation et de fonctionnement est suivie de certaines responsabilités telles que la participation aux décisions relatives à l’orientation de l’entreprise.

• Le salaire :

Si la Loi ne prévoit pas de grille de rémunération directe. Il est évident que ce salarié est située parmi les plus élevées du système de rémunération appliqué dans l’entreprise. Si aucun seuil n’est fixé, toutefois la rémunération du cadre dirigeant est prestigieuse eu égard aux responsabilités qui l’incombent, ceci conformément à la convention collective et l’accord collectif signés par l’entreprise.

• Les horaires et le temps de travail :

Rappelons que le cadre dirigeant a une grande autonomie dans son temps de travail. Le revers de cette autonomie est qu’il n’a pas de journée de travail d’une durée légale. Il n’a ainsi pas d’heures de travail fixes, pas d’heures supplémentaires rémunérées, pas de convention de forfait-jours. En d’autres termes, il peut être amené à travailler les jours fériés et les weekends. Il bénéficie toutefois de congés payés. Notons à cet effet que le cadre dirigeant n’est pas protégé par le droit du travail habituel (Cass. Ch. Soc., 07 sept. 2017, N°15-24725).

• Rupture du contrat de travail :

Sur ce dernier point, il convient de dire que les conditions de départ d’un cadre dirigeant peuvent faire l’objet d’une négociation à laquelle doit participer les représentants du personnel. Elle commence par une convocation à entretien préalable. Ledit départ est d’ailleurs rarement contentieux (cas de licenciement sans motif), on parle de rupture conventionnelle. Mais si tel est le cas, le contentieux porte généralement sur la qualité de cadre dirigeant.

C’est au conseil de prud’hommes de régler la question. Les juges pour trancher, chercheront à déterminer si le salarié avait ou non le statut de cadre dirigeant, au regard des critères posés par la Loi et la jurisprudence.

Qu’il soit en CDI ou CDD, le licenciement d’un cadre dirigeant, comme pour tout licenciement d’un salarié, doit avoir une cause réelle et sérieuse (licenciement économique, faute lourde ou faute grave, accident de travail, inaptitude etc.). En cas de licenciement sans cause réelle, ses employeurs devront lui verser des dommages et intérêts en plus d’une indemnité de licenciement ou indemnité compensatrice pour licenciement abusif.

Dans tous les cas, le salarié doit recevoir une lettre de licenciement mentionnant la durée du préavis conformément au nombre d’ans d’ancienneté. Cette notification visant également à servir de preuve du respect des délais de la procédure de licenciement.

Et enfin le cadre dirigeant peut aussi démissionner de ses fonctions pour motif personnel, il reste avant tout

Derniers articles UYL

Les relations collectives du travail

Les relations collectives du travail

Les relations collectives du travail se rapportent aux rapports entre employeurs et salariés d’une entreprise, représentants sociaux et instances représentatives du personnel. Elles sont le lieu de stabilisation et de régulation des rapports sociaux en entreprise. Les...

La facture d’avoir

La facture d’avoir

Depuis la loi anti-fraude à la TVA de 2018, les règles en matière de facturation et de comptabilité ont été renforcées. Il est ainsi interdit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise. La modification d’une facture émise ne peut alors se faire que par une...