Les conditions d’accès au régime d’intégration fiscale

avril 27, 2021

Le régime d’intégration fiscale permet à une société mère, dite « tête de groupe », «  holding » de se constituer seule redevable d’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme soit avec ses filiales (intégration « verticale »), soit avec ses sociétés sœurs établies en France détenues par une même entité européenne (intégration « horizontale »). Il conviendra d’aborder d’analyser les conditions d’accès au régime d’intégration fiscale (I) ainsi que les pourcentages de détention nécessaires selon les filiales (II), en soulignant de surcroît les avantages du régime d’intégration fiscale (III).

Les conditions d’accès au régime d’intégration fiscale 

Les sociétés faisant partie intégrante d’un groupe peuvent consolider leurs résultats au niveau de ce groupe. En effet, chaque entreprise calcule, d’abord, son propre résultat. Les déficits et les moins-values réalisés par certaines sociétés peuvent ensuite être imputés aux bénéfices et aux plus-values générés par d’autres, pour déterminer le résultat global consolidé du groupe ou de la holding.

  • Les sociétés intégrées doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés en France selon le régime réel normal, de plein droit ou sur option.
  • Les sociétés intégrées doivent avoir des exercices d’une durée de 12 mois qu’elles clôturent aux mêmes dates. 

Il est impératif qu’une convention d’intégration fiscale soit conclue entre les différentes sociétés du groupe afin de définir comment la charge d’impôt sera répartie entre la société mère et ses filiales.

À cet égard, les conseils d’un avocat en Droit fiscal sont indispensables.

Sont exclues du régime les sociétés dont tout ou une partie du bénéfice échappe à l’impôt en vertu d’une disposition particulière, par exemple : les sociétés de capital-risque, les jeunes entreprises innovantes, les coopératives agricoles. 

Cette exclusion ne concerne pas les sociétés implantées en zones franches urbaines, en zones franches outre-mer, dans un bassin d’emploi à redynamiser ou dans une zone de restructuration de la défense. 

            1.  Au niveau de la mère : 

Le capital de la société mère ne peut être détenu directement ou indirectement à 95% ou plus par une personne morale soumise à l’IS en France. 

            2.  Au niveau de la fille : 

Les filiales doivent être détenues à 95% au moins par la société mère de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés membres du groupe intégré. 

Les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d’une durée de 12 mois, aux mêmes dates. Toutefois, à tout moment au cours de la période de 5 ans, la durée des exercices peut être modifiée, une fois, pour être inférieure ou supérieure à 12 mois.

Les pourcentages de détention nécessaires à l’intégration fiscale  

Selon qu’il s’agit du capital de la mère ou des filiales, les conditions exigées pour pouvoir bénéficier du régime d’intégration fiscale sont exactement inverses 

  • Le seuil de 95% s’entend de la détention en pleine propriété de 95% des droits à dividende et de 95% des droits de vote, selon les modalités prévues par l’article 214 du Code général des Impôts
  • S’agissant des filiales indirectes, le pourcentage de détention s’apprécie en multipliant les taux de détention successifs dans la chaîne des participations, étant précisé que les filiales détenues à 95 % au moins sont assimilées à des filiales détenues à 100 %. Lorsqu’une filiale est détenue par une ou plusieurs sociétés intermédiaires, ces participations s’additionnent. Au regard du capital de la société tête de groupe, les droits détenus par l’intermédiaire d’une filiale étrangère sont considérés comme une détention indirecte.
  • Pour qu’une filiale indirecte puisse appartenir à un groupe intégré, il est nécessaire que toutes les sociétés interposées dans la chaîne de participations soient membres du même groupe intégré. 

III. Les avantages de l’intégration fiscale

L’intégration fiscale permet de déterminer la base de calcul de l’impôt sur les sociétés de manière globale au niveau du groupe fiscalement intégré. Ce fonctionnement est avantageux lorsque certaines entités du groupe accusent des pertes et que d’autres enregistrent des bénéfices, cela génère un effet de levier.

Dans ce cas, les résultats déficitaires de certaines sociétés du groupe et/ou de la société holding seront additionnés aux bénéfices réalisés par les autres entités. Le résultat fiscal du groupe qui sera imposé à l’impôt sur les sociétés est donc optimisé. Avec une imposition séparée au nom de chaque société du groupe, le montant global de l’impôt serait supérieur.

Lorsque toutes les sociétés du groupe sont bénéficiaires, l’intégration fiscale peut tout de même présenter des avantages. Par exemple, cela permet :

  •  De supprimer l’imposition de la quote-part de frais et charges afférentes aux produits de participation intragroupe,
  • Faire masse des résultats des sociétés intégrées : compensation des déficits/moins-values à long terme avec les bénéfices/plus- values à long terme réalisés par les sociétés intégrées. 
  • Neutraliser les effets de certaines opérations intra-groupe : ajustements consistant à corriger le résultat d’ensemble : des cessions d’immobilisations, des provisions, etc. 
  • Optimiser l’utilisation des crédits d’impôts : possibilité d’utiliser les crédits d’impôt des sociétés intégrées déficitaires au niveau du groupe intégré. 
  • Aider au rachat d’entreprises : technique du LBO qui permet au travers de l’intégration fiscale de compenser les charges financières dégagées dans la société holding avec les résultats de la cible (sauf amendement Charasse). 

Remerciez le redacteur :

Par Assia BOUSFIHA

Etudiante en Droit. Diplôme Universitaire Fiscalité et Comptabilité. Diplôme d'établissement - Business Contract Law - Harvard University, E.U. Diplôme d'établissement - Intellectual Property Law and Policy - University of Pennsylvania, E.U. Thème d'articles : Droit Fiscal

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