Le statut juridique du travailleur indépendant

+2
janvier 14, 2021
Le statut juridique du travailleur indépendant

De nombreuses plateformes de mise en relation fleurissent sous la forme notamment d’application. Ces plateformes se proposent de mettre en relation une offre de service et une clientèle demandeuse. L’exemple le plus connu est sans doute Uber qui met en relation des chauffeurs avec des personnes souhaitant se déplacer. Se pose alors la problématique du statut juridique du travailleur indépendant

Quelles formalités accomplir pour exercer en tant que travailleur indépendant ?

Les travailleurs sur ces plateformes sont en principe des travailleurs indépendants. Afin de pouvoir vous facturer leurs services, ils doivent choisir un statut juridique. Il existe une grande variété de statuts, mais les plus courants sont ceux de l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise.

Le choix du statut entraîne de nombreuses conséquences notamment sur l’imposition des bénéfices du travailleur. Il s’agit donc d’un choix important pour le travailleur.

Selon l’activité, d’autres formalités peuvent être nécessaires. Par exemple les chauffeurs privés d’Uber doivent obtenir le titre de VTC avant de pouvoir exercer sur la plateforme. Dans un tel cas, la plateforme doit s’assurer que le travailleur dispose de l’autorisation nécessaire, au risque de se faire poursuivre par un client. 

Quelle rémunération pour le travailleur indépendant 

Les travailleurs indépendants sont rémunérés à la prestation. Chaque prestation est facturée par la plateforme qui prend une commission et reverse le reste au travailleur.  

Si le travailleur ne réalise aucune prestation pendant un mois, il ne touchera pas de revenu. En cas de maladie, le travailleur peut se mettre en arrêt maladie et toucher, sous condition, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. 

Comment est encadrée la relation entre la plateforme, le travailleur et le client final ?

Ce sont les conditions d’utilisation qui vont venir fixer les droits et devoirs des usagers de la plateforme. Ces conditions doivent absolument être acceptées par les clients et les travailleurs. Elles doivent aussi pouvoir être consultées par les utilisateurs de la plateforme. 

Les conditions d’utilisation peuvent par exemple prévoir une exclusion de la plateforme pour les travailleurs insultant les clients.  

Quelles sont les distinctions entre le salarié et le travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant est comme son nom l’indique indépendant. Il doit pouvoir fixer lui-même ses tarifs, développer sa clientèle et surtout définir les conditions d’exécution de ses prestations.

À l’inverse, le salarié est lié par un lien de subordination à son employeur. C’est ce dernier qui rédige le contrat de travail en déterminant les conditions dans lesquelles le salarié travaille comme par exemple ses horaires.

Pour déterminer quel est le réel statut d’un travailleur, le juge va rechercher l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur. S’il existe, la relation unissant le travailleur à la plateforme sera requalifiée en contrat de travail.

Un travailleur peut donc exercer via une plateforme, sous un statut indépendant, mais être en réalité un salarié. Le juge n’est pas tenu par la volonté du travailleur ou celle de la plateforme. 

Par exemple, le 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié la relation entre un chauffeur et la plateforme Uber de contrat de travail. Dans cet arrêt, le juge a conclu à l’existence d’un lien de subordination. Le juge a ainsi relevé que les chauffeurs se voyaient imposer les tarifs et les itinéraires par la plateforme. De plus, la plateforme avait la possibilité de sanctionner les chauffeurs. Les chauffeurs n’étaient donc pas indépendants, mais subordonnés à la plateforme qui détermine les conditions dans lesquels ils travaillent.

Une distinction lourde de conséquences

Les conséquences d’une requalification en contrat de travail peuvent être lourdes pour la plateforme. 

Tout d’abord, le travailleur devait être rémunéré par un salaire et non pas à la prestation. La plateforme doit donc verser un salaire minimum au travailleur indépendant du nombre de prestations réalisées. 

En outre, ce salaire doit comporter l’ensemble des cotisations patronales et salariales qui viennent financer la protection sociale. Le montant de ces charges est bien plus élevé que celles payées initialement directement par le travailleur indépendant

Enfin, le fait de faire travailler un salarié en l’absence de contrat de travail constitue du travail dissimulé. La plateforme pourra donc être amenée à verser des indemnités à ce titre. 

Comment être sûr que les travailleurs de ma plateforme auront le statut d’indépendant ?

Afin d’éviter que la relation entre votre plateforme et les travailleurs qui y sont disponibles soit requalifiée en contrat de travail, il est indispensable d’apporter un grand soin à la rédaction des conditions générales d’utilisation.

C’est ce document qui fixe les limites de vos relations avec les travailleurs, c’est donc celui vers lequel le juge va se tourner afin de déterminer l’existence d’un lien de subordination.

Voici quelques clauses à éviter :

  • Les clauses vous permettant de fixer unilatéralement les tarifs
  • Les clauses prévoyant que le travailleur s’engage à travailler exclusivement avec votre plateforme
  • Les clauses déterminant avec une trop grande précision le déroulement des prestations 

D’une manière générale il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger ce document tant l’enjeu est important. 

Remerciez le redacteur :

+2

Par Medhi HAMZAOUI

Titulaire d'un Master en droit social et dirigeant de l'entreprise Orion prévention

Articles associés

Comprendre les allègements de cotisations sociales

Comprendre les allègements de cotisations sociales

Les cotisations sociales, souvent appelées péjorativement « charges sociales », sont à la base de notre système de sécurité sociale. Ce sont des sommes prélevées notamment sur les salaires qui financent en grande partie la protection sociale et donc in fine...

lire plus

Restez informé