Le régime micro-BIC : une imposition avantageuse pour l’entrepreneur

+1
janvier 12, 2021
Le régime micro-BIC - une imposition avantageuse pour l’entrepreneur

Le régime des micro-BIC est un régime d’imposition préférentiel dédié aux entrepreneurs individuels. Il est à dissocier du régime du régime réel normal, à savoir le régime de droit commun, ou le régime du réel simplifié. Par principe, sous certains seuils, le régime applicable est celui des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA…).

Les conditions d’attribution du régime

Quels sont les seuils d’attribution du régime micro-BIC ? 

Le régime des micro-entreprises s’applique au titre de l’année civile 2021 aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxe (CA HT) en 2020 inférieur :

  • soit à 176 200 € pour les entreprises de vente de marchandises et de fourniture de logements 
  • soit à 72 600 € pour les prestataires de services. 

Toutefois, ce régime des micro-entreprises peut s’appliquer à des entreprises qui ont réalisé un CA supérieur, sous condition que les seuils donnés ne soient pas dépassés durant l’avant-dernière année. Ainsi le régime micro-entreprises peut également s’appliquer en 2021 : 

  • Pour les entreprises de vente de marchandises et de fournitures de logements : 
    1. Si le CA HT en 2019 était inférieur à 176 200 € 
    2. Et si le CA 2020 est inférieur à 818 000 € 
  • Pour les prestataires de services, il convient que :
    1. Si le CA est inférieur à 72 600 € en 2019 
    2. Et que le CA 2020 est inférieur à 247 000 € 

Ces seuils s’appliquent aussi pour l’année 2022. Cela permet aux entrepreneurs dépassant lesdits seuils l’année suivante, de bénéficier encore une année dudit régime préférentiel. Notons que les caisses complémentaires des indépendants ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites du régime micro-BIC. 

Quels sont les contribuables éligibles au régime micro-BIC ?

Sont passibles du régime des micro-BIC, les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant ladite société ; les sociétés civiles agricoles au régime du micro-BA exerçant une activité commerciale à titre accessoire ; les loueurs de fonds de commerce ; les entrepreneurs de travaux immobiliers ; ou encore les loueurs de locaux meublés ou destinés à être meublés. 

Une attention doit être portée aux indivisions successorales. En effet, elles sont en principe exclues par l’administration. Toutefois, si les seuils du CA sont respectés concernant une activité d’entreprises exploitées en indivision, alors le régime du micro-BIC peut s’appliquer (CE, 29 juillet 2020 n° 436402). 

Enfin, une entreprise exerçant plusieurs activités et dont l’une d’elles remplit toutes les conditions peut être soumise au régime de micro-BIC seulement pour ladite activité. 

Pour tout contribuable éligible, selon les conditions, au régime micro-BIC, alors le bénéfice imposable est considéré comme égale au chiffre d’affaires annuel, minoré d’un abattement forfaitaire : 

  • De 71 % pour les entreprises de vente de marchandises 
  • De 50 % pour les prestataires de services 

Les conséquences du micro-BIC 

Qu’en est-il des obligations de l’entrepreneur ayant opté ? 

L’édit régime implique des obligations comptables allégées. En effet, tous les commerçants se doivent de tenir un livre-journal où se retrouvent leurs recettes professionnelles chronologiquement, avec l’ensemble des fadettes. Lors d’activité mixte, le livre-journal est ventilé avec les ventes et prestations de services. Toute vente au détail ou service rendu peut être inscrit globalement en fin de journée si le montant unitaire est inférieur à 76 € (BOI-BIC-DECLA-30-30 n° 30). Enfin, en cas d’activité de vente ou de prestation de service soumise à TVA, le contribuable se doit de tenir un récapitulatif du détail de leurs achats sur l’année.

Ainsi, le régime micro-BIC dispense les contribuables d’effectuer un bilan et compte de résultat, mais aussi une déclaration de résultats spécifique. Enfin, aucune inscription pour les biens affectés à l’exploitation n’est requise. 

Quels sont les intérêts de l’option ? 

Un contribuable bénéficiant des avantages de l’entreprise individuelle et ayant opté pour le régime micro-BIC, peut par la suite opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. En effet, les contribuables peuvent selon certains cas opter pour un autre régime. D’ailleurs, les contribuables du régime micro-BIC peuvent aussi demander le régime du réel simplifié ou le régime du réel normal. Cela dépend de la situation même du contribuable. Ainsi, une option au régime simplifié (en cas d’activité commerciale) ou du régime de la déclaration contrôlée (en cas d’activité non commerciale), entraîne l’exclusion du régime micro-social. Enfin, le régime micro-BIC excelle par la simplification autant du fait de l’abattement forfaitaire sur les recettes évaluées ; ou encore pour les obligations comptables et déclaratives.

Remerciez le redacteur :

+1

Par Flavie DABOVAL

Actuellement étudiante en master de Droit Fiscal des Affaires, j'effectue en parallèle un DU Fiscalité et Comptabilité. Auparavant j'ai orienté mes études vers l'international avec une licence de Droit International et Droit Européen, complété par un Erasmus à la KU Leuven.

Articles associés

Restez informé