Il n’est pas rare aujourd’hui que des salariés créent, dans le cadre de leur emploi, des œuvres susceptibles de rentrer dans le champ de la propriété littéraire et artistique, ce d’autant plus lorsque certaines créations utilitaires peuvent être protégées par le droit d’auteur. Or, ces œuvres, qui intéressent l’employeur, connaissent un régime particulier, notamment en ce qui concerne la titularité des droits ou le règlement des litiges.
L’oeuvre créée par le salarié
Avant toute chose, il est nécessaire de revenir sur la notion d’œuvre au sens de la propriété intellectuelle.
Afin que l’œuvre créée par un salarié puisse bénéficier de la protection par le droit d’auteur, il faudra que cette œuvre remplisse la condition d’originalité, qu’elle reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur. Il faudra également que l’œuvre soit matérialisée, concrète, une simple idée ne sera pas protégée (attention, une œuvre numérique, bien que ne pouvant être appréhendée physiquement pourra être protégée). De même, il faut distinguer l’œuvre du résultat obtenu après la simple mise en œuvre d’un savoir-faire ou d’une technique de production, qui ne pourra pas non plus bénéficier du droit d’auteur. Il faut une véritable création, une œuvre de l’esprit.
Un salarié aura donc créé une telle œuvre, protégée par le droit d’auteur, lorsque sa création sera matérialisée et originale. Par ailleurs, aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier de la protection, au contraire de ce qui peut exister en propriété industrielle. En principe, le salarié restera auteur quoi qu’il arrive: c’est la question de la cession des droits patrimoniaux qui intéressera l’employeur.
La cession des droits par contrat
L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose clairement que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit [de l’auteur sur son oeuvre]”. Ainsi, le contrat de travail n’emporte pas automatiquement la cession des droits de l’auteur salarié à son employeur. Il faudra donc avoir recours à une convention particulière, expresse, afin que l’auteur salarié cède ses droits à l’employeur.
La cession des droits patrimoniaux de l’auteur est donc possible, mais elle est encadrée. En effet, les articles L131-1 et suivants du CPI indiquent qu’une cession globale, de toutes les œuvres futures du salarié est nulle. Il faudra dès lors rédiger une clause précise, qui mentionne chacun des droits cédés (l’on rappelle ici que seul le droit patrimonial est susceptible d’être cédé, l’auteur, quoique salarié conserve le droit moral sur ses œuvres).
Il faudra également délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés, l’article L131-3 du CPI précise que cette délimitation doit se faire au regard de l’étendue du domaine d’exploitation, de sa destination, mais aussi quant au lieu où pourront être exploitées les oeuvres ou à la durée de cette exploitation.
Dans le cas où un salarié refuserait de signer une telle convention, la Cour de cassation a pu estimer que des dessins de bijoux constituaient une contribution à une oeuvre collective, réalisée “à l’initiative et sous la direction” de l’employeur, ce dernier étant alors titulaire des droits sur l’oeuvre collective (il est à noter que le salarié conserve des droits sur sa contribution personnelle sous certaines conditions) (Cass, civ 1, 19/12/2013, 12-26.409)
Le législateur est venu poser des exceptions au principe de la cession conventionnelle. Dans certains cas, la cession des droits du salarié à l’employeur ne se fera pas par l’effet d’un contrat, mais par l’effet de la loi. La cession légale est notamment envisagée pour les droits du salarié auteur d’un logiciel, qui “sont dévolus à l’employeur” (art. L113-9 du CPI). De même, une cession légale s’opérera pour les œuvres des journalistes salariés (articles L132-35 et suivants du CPI).
Le règlement des litiges relatifs aux oeuvres créées par des salariés
Dans le cadre d’une relation entre employeur et salariés, le Conseil de prud’hommes apparaît en principe comme la juridiction naturelle pour statuer sur les litiges les opposant. Or, en matière de propriété littéraire et artistique, les demandes relatives à la protection du droit d’auteur et les actions civiles font l’objet de la compétence de certains tribunaux judiciaires spécialement désignés (cf. art. L331-1, D331-1-1 du CPI). Le recours à l’arbitrage est possible, dans les conditions posées par le Code civil.
En définitive, il n’est pas rare qu’un salarié crée une œuvre. Lorsque celle-ci remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, la question de la titularité des droits patrimoniaux se pose. Ainsi, il faudra, en principe, conclure un contrat de cession des droits, lequel doit être précis et mentionner divers éléments quant aux droits cédés. Parfois, la loi permettra de céder directement les droits patrimoniaux sur l’œuvre à l’employeur. Le recours à la qualification d’œuvre collective peut aussi être envisagé, sous certaines conditions. Enfin, en cas de litige, le tribunal judiciaire aura à connaître du litige relatif aux droits d’auteur opposant le salarié et son employeur.
Analyser la création des salariés sous l’angle de la propriété littéraire et artistique n’est toutefois qu’un début. Il faut aussi s’intéresser à la propriété industrielle et notamment aux brevets, dessins et modèles et bases de données afin de couvrir le champ complet de la création des salariés dans l’entreprise.
