Selon son statut juridique, lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur a le choix entre deux régimes d’imposition : l’Impôt sur le revenu (IR) ou l’Impôt sur la Société (IS). Ce sont les régimes d’imposition auxquels sont soumises les sociétés. Le choix est pris par les fondateurs, après analyse de l’optimisation de la fiscalité de l’entreprise, avec prise en compte des caractéristiques et options distinctes des deux régimes fiscaux. Il conviendra de définir l’impôt sur le revenu et les statuts juridiques concernés, (IR) ainsi que l’impôt sur les sociétés (IS) pour ensuite établir une comparaison.
L’impôt sur le Revenu (IR)
De prime abord, l’imposition à l’IR se manifeste par une imposition directe des bénéfices, cela soit sur les revenus de l’entrepreneur, soit sur les revenus de chaque associé. Le choix de l’IS mène lui à une imposition directe sur les bénéfices de l’entreprise. Dans ce cas, l’entrepreneur ou les associés auront une imposition personnelle sur les rémunérations et dividendes perçus par la société.
Le dirigeant étant le représentant légal, il perçoit une rémunération. Celle-ci est imposable à l’IR sur le revenu de son foyer fiscal. Dans le cas où il est aussi associé, un dividende peut être réinséré au barème de l’impôt sur le revenu et perçu par le dirigeant.
Plusieurs entreprises sont soumises à l’IR par défaut : les entreprises individuelles, les EIRL, les EURL avec un associé unique personne physique, les SNC, les sociétés civiles, sauf certains cas particuliers. En effet, les sociétés civiles peuvent opter pour une imposition à l’IS. A contrario, certaines sociétés peuvent opter pour une imposition à l’IR, c’est le cas des SARL de famille sans limitation de durée, des SARL, des SAS, des SA pour une durée maximale de cinq exercices.
Si le régime d’imposition est l’impôt sur le revenu, l’entreprise n’a aucune imposition fiscale. Cette dernière s’applique de manière directe sur les revenus de l’entrepreneur. Ce régime fiscal a pour avantage de faire bénéficier de régimes d’imposition très simplifiés dans le cadre d’activités réduites, comme le statut d’auto-entrepreneur, micro-BIC, ou encore micro-BNC. C’est par la catégorie dont relève l’activité exercée (BNC, BIC, ou bénéfices agricoles) que sont imposés les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de l’entreprise.
Dans le cadre des sociétés soumises à l’IR, même fonctionnement, les associés seront imposés sur la quote-part des bénéfices de la société correspondant à leurs participations respectives dans celle-ci.
L’article 156 du Code Général des impôts dispose que « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction ».
L’impôt sur les Sociétés (IS)
Comme pour l’IR, des formes juridiques de sociétés sont par nature soumises à l’IS, tandis que d’autres laissent le choix à être soumis à l’IS sur option.
Sont soumises par défaut à l’IS les EURL avec un associé unique personne morale, les SARL, les SAS, les SASU, les SA et les SCA.
Peuvent l’être sur option les EURL avec un associé unique personne physique, les EIRL, les SNC, et les sociétés civiles.
L’imposition des bénéfices, dans le cas de l’IS, est appliquée de manière directe sur les bénéfices de l’entreprise.
Le calcul de l’IS est fait au taux normal (28%) mais sous conditions, avec taux réduit de 15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfices.
Comparaison entre l’IR ou l’IS :
- L’impôt sur les bénéfices : dans le cas de l’IR, l’entrepreneur, ou les associés en sont redevables. Tandis que dans le cas de l’IS, c’est l’entreprise qui est redevable.
- Le taux d’imposition applicable : dans le cas de l’IR, selon le barème progressif de l’IRPP tandis que dans le cas de l’IS, au taux réduit de 15% puis au taux normal.
- Les bénéfices distribués doublement taxés : pour les sociétés ou entrepreneurs imposés à l’IR, la totalité du bénéfice est réputée distribué et imposé une seule fois à l’IRPP. Pour les sociétés imposées à l’IS, elles seront doublement taxées, une fois à l’IS sur le bénéfice de la société puis à l’IR sur les revenus du bénéficiaire.
- Pour les déficits : les plafonds et années d’imputations sont différents selon l’imposition entre l’IR ou l’IS.
- Concernant le régime micro-entreprise : pour l’IR, ce régime est possible si l’entrepreneur exerce en son nom propre, en EIRL ou en EURL en étant gérant-associé unique, tandis qu’il est impossible pour l’IS.
- Enfin, pour le calcul des cotisations sociales du dirigeant affilié au RSI : celui-ci se fera sur le montant de son bénéficepour l’IR et sur le montant de ses rémunérations et d’une partie de ses dividendes pour l’IS.
