Suivre une formation juridique en droit de la concurrence
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19 octobre 2022

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Suivre une formation juridique en droit de la concurrence

Tant de questions justifient la mise en place d’un module de formation portant sur le droit de la concurrence. Avec le dĆ©veloppement des marchĆ©s, et l’accroissement des offres (services ou produits), il est important d’avoir une bonne maĆ®trise des rĆØgles du jeu de la concurrence afin d’éviter les pratiques commerciales dĆ©loyales entre acteurs Ć©conomiques.

Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?

La connaissance du droit de la concurrence passe par sa dƩfinition et son importance.

DƩfinition du droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est l’ensemble des rĆØgles qui garantissent une concurrence saine et loyale dans les pratiques commerciales entre les acteurs Ć©conomiques concurrents. On entend par concurrence, la compĆ©tition que se livrent les acteurs Ć©conomiques dans un marchĆ© ou secteur d’activitĆ©. Cette compĆ©tition doit ĆŖtre conforme aux rĆØgles de concurrence.

Afin de garantir un climat Ć©conomique sain, excluant toute concurrence dĆ©loyale ou pratique anticoncurrentielle, le droit de la concurrence impose des rĆØgles (prescriptions et interdictions) assorties de sanctions (amendes) en cas d’infraction.

Pourquoi se former en droit de la concurrence ?

Faire une formation en droit de la concurrence permet de maîtriser les règles recommandées dans un marché concurrentiel, celles interdites par les lois et règlements (Code de la concurrence, Code de commerce), anticiper les actes constitutifs de pratiques déloyales mais aussi les éviter autorité de la concurrence les relations commerciales.

Tout professionnel libĆ©ral ou entrepreneur, artisan ou commerƧant doit avoir un minimum de notions en droit de la concurrence. Il est en effet important de savoir quel est l’impact de la concurrence dĆ©loyale pour une sociĆ©tĆ© et quelle est la sanction ou amende en cas de pratiques restrictives qui faussent la concurrence. Plus la sociĆ©tĆ© est importante en terme de taille et de chiffre d’affaires, plus les connaissances en droit de la concurrence sont importantes.

La formation en droit de la concurrence permet en premier lieu de connaĆ®tre les organismes de rĆ©gulation rĆ©fĆ©rant en la matiĆØre telles que la DGCCRF (Direction GĆ©nĆ©rale de la Concurrence, de la Consommation et de la RĆ©pression des Fraudes) ou encore l’autoritĆ© de la concurrence. Leur rĆ“le est de contrĆ“ler et appliquer la politique de concurrence afin de garantir la libre-concurrence. En un sens, se former en droit de la concurrence permet aux commerƧants et notamment aux dirigeants de sociĆ©tĆ©, de connaĆ®tre leurs droits en tant que concurrent et les limites des actions de leurs propres concurrents. Ces limites et pratiques restreignants la concurrence (comme l’abus de position dominante) peuvent tenir de grosses opĆ©rations comme une fusion mais aussi tout simplement de prospection, publicitĆ© ou toute autre forme de communication.

PrƩsentation de la formation en droit de la concurrence

La formation en droit de la concurrence poursuit un objectif bien dĆ©terminĆ© et s’adresse Ć  une cible bien prĆ©cise.

A qui s’adresse la formation ?

La formation s’adresse au premier plan Ć  tout chef d’entreprise ou responsable d’entreprise, auto-entrepreneur, commerciaux, juriste, artisan, manager ; par ailleurs, toute personne intĆ©ressĆ©e ou exerƧant une activitĆ© commerciale est concernĆ©e par cette formation. Aucun prĆ© requis n’étant vraiment exigĆ©. De plus, les Ć©tudiants ou juristes cherchant Ć  se spĆ©cialiser dans la matiĆØre doivent aussi se former acquĆ©rir des compĆ©tences et certifications dans la matiĆØre.

Quels sont les objectifs poursuivis ?

L’objectif pĆ©dagogique est la maĆ®trise de la rĆ©glementation qui encadre l’exercice du droit de la concurrence. L’accent est donc mis sur les axes suivants :

  • La comprĆ©hension du principe de la concurrence ;
  • La maĆ®trise de ses conditions et limites ;
  • L’apprĆ©hension des risques et la rĆ©pression des actes anticoncurrentiels.

Au sortir de cette formation, l’apprenant devra ĆŖtre capable de :

  • Identifier tout acte anticoncurrentiel pouvant affecter la concurrence, restreindre la concurrence, empĆŖcher la concurrence ou fausser la concurrence.
  • Identifier les situations d’ententes et connaĆ®tre les sanctions y relatives ;
  • Examiner un recours en matiĆØre de contrĆ“le des concentrations ;
  • Respecter les rĆØgles relatives Ć  la facturation et au paiement.
  • Assurer une protection de la concurrence au sein d’une entreprise ;
  • Saisir le lien entre droit europĆ©en et droit franƧais.

La formation peut se faire en prĆ©sentiel ou en ligne, et peut s’étendre Ć  une durĆ©e de 2, 5 ou 6 jours, en fonction de l’organisme de formation.

Quel est le programme de la formation en droit de la concurrence ?

Le programme tient sur plusieurs articulations, Ć  savoir :

Comprendre les aspects communautaires du droit de la concurrence

  • Les traitĆ©s de l’Union EuropĆ©enne ;
  • Le rĆ“le de la commission europĆ©enne dans le droit de la concurrence.

Comprendre les aspects français en matière de concurrence

  • Le rĆ“le du conseil de la concurrence ;
  • Le rĆ“le des autoritĆ©s sectorielles de la rĆ©gulation de la concurrence ;
  • Le dispositif lĆ©gal et rĆ©pressif ;
  • Les pratiques anticoncurrentielles et les types de dĆ©lits : concurrence dĆ©loyale, abus de position dominante ou abus de domination Ć©conomique, exploitation abusive, ententes illicites, monopole, pratique discriminatoire ou abusive.

Maintenir la veille sur l’évolution du droit

  • La concurrence et ses risques ;
  • Les effets de la dĆ©lĆ©gation de pouvoir ;
  • La Jurisprudence rĆ©cente sur les sanctions notamment pour entente illicite ou pratiques dĆ©loyales.

Vous n’avez pas eu la rĆ©ponse Ć  votre question ? Posez nous votre question !

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