Tant de questions justifient la mise en place d’un module de formation portant sur le droit de la concurrence. Avec le développement des marchés, et l’accroissement des offres (services ou produits), il est important d’avoir une bonne maîtrise des règles du jeu de la concurrence afin d’éviter les pratiques commerciales déloyales entre acteurs économiques.
Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
La connaissance du droit de la concurrence passe par sa définition et son importance.
Définition du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui garantissent une concurrence saine et loyale dans les pratiques commerciales entre les acteurs économiques concurrents. On entend par concurrence, la compétition que se livrent les acteurs économiques dans un marché ou secteur d’activité. Cette compétition doit être conforme aux règles de concurrence.
Afin de garantir un climat économique sain, excluant toute concurrence déloyale ou pratique anticoncurrentielle, le droit de la concurrence impose des règles (prescriptions et interdictions) assorties de sanctions (amendes) en cas d’infraction.
Pourquoi se former en droit de la concurrence ?
Faire une formation en droit de la concurrence permet de maîtriser les règles recommandées dans un marché concurrentiel, celles interdites par les lois et règlements (Code de la concurrence, Code de commerce), anticiper les actes constitutifs de pratiques déloyales mais aussi les éviter autorité de la concurrence les relations commerciales.
Tout professionnel libéral ou entrepreneur, artisan ou commerçant doit avoir un minimum de notions en droit de la concurrence. Il est en effet important de savoir quel est l’impact de la concurrence déloyale pour une société et quelle est la sanction ou amende en cas de pratiques restrictives qui faussent la concurrence. Plus la société est importante en terme de taille et de chiffre d’affaires, plus les connaissances en droit de la concurrence sont importantes.
La formation en droit de la concurrence permet en premier lieu de connaître les organismes de régulation référant en la matière telles que la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou encore l’autorité de la concurrence. Leur rôle est de contrôler et appliquer la politique de concurrence afin de garantir la libre-concurrence. En un sens, se former en droit de la concurrence permet aux commerçants et notamment aux dirigeants de société, de connaître leurs droits en tant que concurrent et les limites des actions de leurs propres concurrents. Ces limites et pratiques restreignants la concurrence (comme l’abus de position dominante) peuvent tenir de grosses opérations comme une fusion mais aussi tout simplement de prospection, publicité ou toute autre forme de communication.
Présentation de la formation en droit de la concurrence
La formation en droit de la concurrence poursuit un objectif bien déterminé et s’adresse à une cible bien précise.
A qui s’adresse la formation ?
La formation s’adresse au premier plan à tout chef d’entreprise ou responsable d’entreprise, auto-entrepreneur, commerciaux, juriste, artisan, manager ; par ailleurs, toute personne intéressée ou exerçant une activité commerciale est concernée par cette formation. Aucun pré requis n’étant vraiment exigé. De plus, les étudiants ou juristes cherchant à se spécialiser dans la matière doivent aussi se former acquérir des compétences et certifications dans la matière.
Quels sont les objectifs poursuivis ?
L’objectif pédagogique est la maîtrise de la réglementation qui encadre l’exercice du droit de la concurrence. L’accent est donc mis sur les axes suivants :
- La compréhension du principe de la concurrence ;
- La maîtrise de ses conditions et limites ;
- L’appréhension des risques et la répression des actes anticoncurrentiels.
Au sortir de cette formation, l’apprenant devra être capable de :
- Identifier tout acte anticoncurrentiel pouvant affecter la concurrence, restreindre la concurrence, empêcher la concurrence ou fausser la concurrence.
- Identifier les situations d’ententes et connaître les sanctions y relatives ;
- Examiner un recours en matière de contrôle des concentrations ;
- Respecter les règles relatives à la facturation et au paiement.
- Assurer une protection de la concurrence au sein d’une entreprise ;
- Saisir le lien entre droit européen et droit français.
La formation peut se faire en présentiel ou en ligne, et peut s’étendre à une durée de 2, 5 ou 6 jours, en fonction de l’organisme de formation.
Quel est le programme de la formation en droit de la concurrence ?
Le programme tient sur plusieurs articulations, à savoir :
Comprendre les aspects communautaires du droit de la concurrence
- Les traités de l’Union Européenne ;
- Le rôle de la commission européenne dans le droit de la concurrence.
Comprendre les aspects français en matière de concurrence
- Le rôle du conseil de la concurrence ;
- Le rôle des autorités sectorielles de la régulation de la concurrence ;
- Le dispositif légal et répressif ;
- Les pratiques anticoncurrentielles et les types de délits : concurrence déloyale, abus de position dominante ou abus de domination économique, exploitation abusive, ententes illicites, monopole, pratique discriminatoire ou abusive.
Maintenir la veille sur l’évolution du droit
- La concurrence et ses risques ;
- Les effets de la délégation de pouvoir ;
- La Jurisprudence récente sur les sanctions notamment pour entente illicite ou pratiques déloyales.
