Fédérations sportives délégataires : Comment obtenir la fameuse délégation ? (Décret n° 2022-238 du 24 février 2022)

4 juin 2022

Nombre de lecture :

Fédérations sportives délégataires _ Comment obtenir la fameuse délégation _ (Décret n° 2022-238 du 24 février 2022)

La passion du sport rassemble de nombreux adeptes autours de grandes compétitions sportives telles que le HSBC World rugby ou Rolland-Garros. Derrières chacune d’entre-elles, se cache des fédérations sportives délégataires en charge de leur organisation. Récemment, un décret du 24 février 2022 a précisé les conditions afférentes au contrat de délégation.

Les contours des fédérations sportives délégataires

Une fédération sportive est une association basée sur le modèle de la loi de 1901. Son but est de promouvoir et développer le ou les activités qu’elle représente. En principe, la délégation est accordée par le ministre de sports à une fédération par discipline en vertu d’un contrat de délégation. Les fédérations sportives délégataires ont ainsi le monopole sur l’organisation des compétitions sportives de haut niveau en partie grâce aux subventions publiques versées à cet effet. Elles exercent donc une mission de service public du sport ( CE, Sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport (FIFAS), n°  89828)

A contrario, les fédérations agréées ont pour mission de service public de promouvoir le développement du sport pour tous. Celles-ci sont soumises en vertu d’un contrat d’engagement républicain. Pour ce faire, elles peuvent adapter les règles issues des fédérations sportives délégataires

Ainsi, toutes les deux partagent ce même objectif commun de promotion du sport, mais à des échelles et avec des moyens différents.

Les condition d’attribution et de retrait des délégations sportives

Le décret du 24 février 2022 vient préciser le contenu et les modalités du contrat de délégation conclu entre l’Etat et la fédération sportive. Ce contrat est un préalable nécessaire à l’attribution de la délégation depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

D’une part, l’article R131-28 du code du sport établit le contenu du contrat de délégation :

  • la liste des disciplines reconnues de haut niveau et déléguée à la fédération
  • la liste des engagements pris par la fédération, dans le cadre des orientations étatique, pour l’élaboration de la stratégie fédérale
  • les axes, objectifs et projets de développement de la fédération dédiés à la pratique sportive des personnes en situation de handicap
  • Les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’Etat ou par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport (ANS) au bénéfice de la fédération pour la réalisation des actions prévues par sa stratégie nationale
  • Les conditions de suivi des engagements.

De plus, à compter du 1er janvier 2023, la demande de délégation doit comporter :

  • une présentation de la stratégie nationale de promotion des principes du contrat d’engagement républicain
  • un calendrier officiel des compétition qu’elles organisent ou autorisent, publié avant le début des compétitions de la saison sportive

D’autre part, l’article R131-30 pose les conditions de retrait de cette délégation. En autre, on y retrouve :

  • l’atteinte à l’ordre public
  • le non respect des engagements du contrat de délégation
  • le non respect de l’intérêt général de la promotion et du développement des activités sportives

Objectifs poursuivis par le contrat de délégation

Outre le nouveau formalisme en vigueur, ce contrat de délégation poursuit 5 objectifs essentiels qui viennent étendre le champs des fédérations sportives délégataires ( art R131-28 Code du sport) :

  • La protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ;
  • la préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives ;
  • les concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraîneurs, de la ou des disciplines déléguées ;
  • le développement durable ;
  • la bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux.

Les fédérations sportives délégataires ne sont donc plus limitées par la simple gestion sportive, elles peuvent aller au delà, dans l’intérêt de ses usagers et des relations qui les régissent. En outre, elles sont limitées à la poursuite de ces 5 objectifs essentiels, qu’elles doivent impérativement respecter. Cet encadrement des objectifs permet d’aligner toutes les fédérations sportives délégataires et d’éviter ainsi des différences de traitement entre elles.

Toutefois, ce contrat de délégation sportive reste assez lourd administrativement. En effet, il n’emporte pas la ferveur du mouvement sportif qui souhaitait, à contrario, que le contrat de délégation ne se borne qu’à un simple modèle, rattaché aux engagements réciproques et aux grands principes.

En l’espèce, ces nouveaux contrats de délégations doivent être conclus, au plus tard, avant le 31 juillet 2022. Néanmoins, les nouvelles signataires de ces contrats commencent à se faire. Quelques fédérations ont déjà signé ce contrat, telle que la Fédération française de Rugby concernant l’Olympiade 2022-2025 principalement. Il nous faudra donc attendre le cours des évènements pour apprécier leur efficacité.

Vous n’avez pas eu la réponse à votre question ? Posez nous votre question !

Cet article vous a plu :

Formations

Pré-commande formation investissement immobilier
Pré-commande formation santé et sécurité au travail

Avocats

Par wissem kheloui

Etudiante en 3ème année de droit (privé) à l'université de Lille et clinicienne à la Clinique juridique de Lille dans le pôle "aides sociales et litiges avec l'Administration".

Formez-vous avec UYL

Formation investissement immobilier
Formation Cryptomonnaies UYL
Formation santé et sécurité au travail

Derniers articles UYL

L’exclusion d’événements internationaux sportifs de la Russie

L’exclusion d’événements internationaux sportifs de la Russie

En plein cœur du conflit Ukraino-Russe, certains Etats d’Europe viennent en aide militairement à l’Ukraine, des discussions d’ordre diplomatique sont en cours afin d’obtenir un cessez le feu. Dans cette optique, beaucoup d’instances et d'États européens prennent des...

Paris truqués dans l’esport : la fête est finie ?

Paris truqués dans l’esport : la fête est finie ?

Avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 2,96 milliards d’euros pour 2022 (Étude du PIPAME « Analyse du marché et perspectives pour le secteur de l'esport »), l’industrie de l’esport connait actuellement une croissance exponentielle. Cette popularité nouvelle a été...