Le siège social : plus déterminant qu’on ne le pense ?

novembre 01, 2021
Le siège social : plus déterminant qu'on ne le pense ?

Monter une entreprise est susceptible de nombreux changements au sein d’une vie. Cela peut entrainer une certaine mobilité qui se doit néanmoins d’être compensée par la fixation d’un siège social pour l’entreprise. Un point de repère aux implications juridiques sous estimées.

I. L’établissement du siège social 

En France, le principe est simple, l’entreprise et ses dirigeants sont libres de choisir l’adresse du siège social. Celui-ci correspond au domicile légal de l’entreprise. Néanmoins, cette décision « libre » n’est pas sans conséquences.

La désignation d’un siège social est l’une des premières formalités de création d’une entreprise. Peu importe la forme juridique de la société (SAS, SARL, SNC…), l’établissement du siège social s’effectue lors de l’immatriculation de la société ou plus largement de l’entreprise. En effet, l’adresse du siège social de la personne morale devra être présent au sein des premiers statuts de l’entreprise, c’est une obligation statutaire. Ainsi, les associés fondateurs seront chargés de l’établir. 

Puis, lors de l’immatriculation auprès du greffe du Tribunal compétent, celui-ci enregistrera l’adresse transmise au sein du dossier et actera de sa localité. Cette action permettra de fixer par la même le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent de l’entreprise. En outre, c’est également sous cette adresse que l’entreprise sera localisée pour la publication au Journal d’Annonce Légal (JAL). Enfin, il sera nécessaire de déclarer l’emplacement exact de votre entreprise auprès de l’administration fiscale tout en précisant la surface de vos locaux.

Si le siège social rempli des fonctions administratives essentielles comme celle d’assurer le suivi des correspondances écrites, il est aussi juridiquement déterminant. 

D’un point de vue juridique, le siège social servira notamment à établir la compétence territoriale des tribunaux. Cela aura une importance lors des contentieux mais pas seulement. En effet, pour toutes les démarches administratives d’immatriculation, le greffe du tribunal référent sera également sélectionné en fonction de votre localité. 

De même, d’un point de vue fiscal, les cotisations foncières des entreprises (CFE) seront susceptibles de varier selon les localités. Mais surtout, un siège social fixé en France entrainera une imposition française sur les bénéfices de la société. 

Or, un transfert de siège social pourrait tout à fait faire sortir une entreprise du champ d’application territorial de l’imposition française. L’administration fiscale prête donc une attention toute particulière à ce sujet. Dans ses développements, notamment au travers de la notion d’établissement stable, elle cherche à définir les caractéristiques susceptibles de représenter le véritable siège des sociétés. C’est ainsi qu’un changement d’adresse, bien qu’il soit libre, ne pourra être fiscalement effectif que s’il est réel. 

II. Le transfert du siège social

Il est important de rappeler qu’un transfert du siège est tout à fait possible. Cette possibilité entrainera néanmoins certaines formalités et obligations déclaratives, ainsi que certaines vérifications d’ordre fiscale

D’un point de vue déclaratif, l’idée sera de mettre à jour la nouvelle adresse référente de l’entreprise dans l’ensemble des documents administratifs officiels. Le changement se devra de respecter les dispositions statutaires établies sur le sujet. Bien souvent, les statuts de la société imposeront une décision de l’organe de direction de la société pour effectuer cette modification des statuts en surplus d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Or, ces décisions devront être constatées au sein de procès-verbaux. De plus, une modification statutaire sera obligatoire in fine, afin que les statuts soient en conformité avec la nouvelle adresse. 

Ensuite, il sera nécessaire de publier le transfert et la nouvelle adresse au sein d’un journal d’annonces légales. Cette publication doit se faire dans le mois qui suit la décision de la société. I faut noter qu’un tel changement engendrera des coûts d’annonces légales en surplus des frais de greffe du tribunal. 

Puis, il sera nécessaire de déclarer le nouveau siège auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) référent de l’entreprise. Cette déclaration devra comprendre : 

– Une demande d’inscription modificative, le formulaire M2 dûment complété et signé ;

– Un exemplaire des statuts mis à jour daté ;

– Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;

– Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;

– Un justificatif de jouissance des locaux.

C’est le CFE lui-même qui transmettra le dossier au registre du commerce et des société (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

D’un point de vue fiscal, un changement de siège social n’exercera qu’une influence relativement faible lorsque celui-ci restera en France. En effet, seul des ajustements sur les impositions locales seront à envisager. L’administration fiscale exercera donc un contrôle habituel sur cette opération. Cependant, si le transfert de siège social se porte vers l’étranger, alors l’administration fiscale y prêtera une attention majeure. En effet, ce changement pourrait faire sortir l’entremise et ses bénéfices du champ territorial de l’imposition française. A ce titre, il est fondamental de s’assurer qu’un tel changement soit réel ; le pouvoir de direction se devra d’être transféré également, si l’entreprise concernée souhaite être exempte de reproche. A défaut, des redressements pourraient être entrepris par l’administration fiscale et les administrations afférentes.

 

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