En principe, n’importe quel acte permettant de constater des plus-values sur un actif, entraîne comme conséquence la taxation de celles-ci, que ce soit la réévaluation d’un actif, une cession de titres ou encore en cas d’apport en nature des titres d’une société à une autre.
Dans le cadre d’un apport en nature de titres de société, que ce soit à la constitution d’une société ou lors d’une augmentation de capital, l’apport a pour conséquence l’évaluation de la valeur vénale de ces titres et donc la constatation de la plus-value du bien apporté, en l’occurrence ici, les titres en question.
Ainsi, en principe lors d’un apport, les titres devraient être imposés selon les règles sur l’imposition des plus-values sur titres, cependant, il existe des mécanismes permettant de reporter cette imposition, ce sont les mécanismes de report et de sursis.
Sursis d’imposition
Le sursis d’imposition relève de l’article 150-0 B du Code Général des Impôts, qui crée ce mécanisme intercalaire permettant de repousser l’imposition de la plus-value tirée de la constatation de la valeur vénale des titres au moment de l’apport de titres de société à une autre société.
Les opérations pour lesquelles s’applique ce mécanisme sont les opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux, et les opérations d’apport de titres de sociétés.
Ainsi, au moment d’un apport de titres à une société, l’imposition sur la plus-value n’est pas immédiate. La plus-value n’a pas être déclarée, elle sera calculée pour imposition qu’au moment de la cession future des titres reçus en échange de l’apport.
Exemple : Apport de parts sociales d’une société pour un montant de 100, titres ayant été acquis pour un montant de 10, la plus-value est de 90. Lors de cet apport, l’apporteur est rémunéré par des actions d’un montant de 100 et aucune imposition n’aura lieu. Cependant, lorsque celui-ci cédera ces actions, le prix d’acquisition ne sera pas de 100, mais de 10 afin d’y inclure la plus-value antérieure. Ainsi, si celui-ci cède ses actions pour un montant de 150, la plus-value imposable sera de 140 (90+50).
Ce mécanisme ne s’applique plus lorsque l’apport est effectué avec une soulte et que celle-ci dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport.
Ce régime ne s’applique que pour les apports à une société à l’impôt sur les Sociétés, non contrôlé par l’apporteur des titres. Ce mécanisme est de plein droit, cela signifie donc qu’il n’y a pas besoin d’en faire la demande et qu’il s’applique ainsi automatiquement lorsque les conditions sont réunies.
Report d’imposition
Le report d’imposition est un mécanisme similaire à celui du sursis d’imposition, cependant il ne s’applique qu’aux apports faits à des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et contrôlées par l’apporteur.
Ce mécanisme peut être intéressant lors de la constitution d’un groupe de sociétés dans le cadre de la mise en place d’une intégration fiscale. Il permet de limiter les impositions de plus-value lors des apports successifs, à la constitution du groupe.
Il existe des événements qui peuvent mettre fin au report. Ainsi, si les titres reçus en échange de l’apport sont cédés dans les 3 ans, ou si la société qui a reçu l’apport cède les titres reçus dans les 3 ans, il est mis fin au report. De même, le report expire si l’apporteur transfert sa résidence fiscale hors de France.
Cependant en ce qui concerne la cession des titres reçus en apport dans les 3 ans, il est possible d’éviter la fin du report, si la société prend l’engagement d’investir le produit de la cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 60 % du montant de ce produit dans une activité économique.
Ce mécanisme de report contrairement au mécanisme de sursis d’imposition n’est pas de plein droit, en ce sens, il faut que l’apporteur en fasse la demande pour que le report s’applique, l’apporteur devra également déclarer la plus-value liée à l’apport des titres.
Ainsi, la plus-value est immédiatement calculée et déclarée, elle ne sera cependant imposée qu’au moment de la fin du report.
De la même façon qu’avec le sursis, ce mécanisme ne s’applique plus lorsque l’apport est effectué avec une soulte et que celle-ci dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport.
