La crise de la COVID-19 oblige, la loi de finances pour 2021 arrive après la crise comme une loi de soutien aux entreprises, elle apporte en ce sens un nouveau dispositif fiscal permettant de neutraliser les conséquences fiscales de la réévaluation des actifs.
La réévaluation des actifs qui consiste en la mise à jour de la valeur d’un actif, de sa valeur d’acquisition à sa valeur vénale, est autorisée par l’article L.123-18 du Code de Commerce depuis l’an 2000. Cette réévaluation entraîne la constatation d’une plus ou moins-value, dont on analysera ici le traitement fiscal, tout d’abord en présentant le système pré-loi de finances 2021 puis en mettant en exergue le nouveau dispositif.
I. Les conséquences fiscales de la réévaluation des actifs avant la loi de finances 2021
En principe les actifs sont inscrits au bilan d’une société pour leur valeur d’acquisition, cependant cette valeur peut s’apprécier ou se déprécier avec le temps.
La réévaluation permet alors une mise à jour de la valeur d’un actif à sa valeur réelle, ainsi on se retrouve généralement avec une plus-value latente qui est imposable. Il est à noter que la réévaluation de l’actif n’est autorisée que dans le cas d’une immobilisation corporelle ou financière, ainsi il est par exemple interdit de réévaluer un fonds de commerce qui est une immobilisation incorporelle.
Fiscalement, le montant de la plus-value constatée lors de la réévaluation constitue un produit qui doit être pris en compte dans le résultat imposable. Dès lors, il est généralement plus avantageux de réévaluer ses actifs lors d’un exercice déficitaire, afin de limiter l’imposition en imputant la plus-value sur le déficit.
Exemple : Un actif de valeur 10 est réévalué à 30, on constate alors une plus-value de 20 (30-10), la société devra réintégrer 20 au résultat. Le résultat est de -15, en réintégrant la plus-value le résultat passe à 5. La plus-value ne sera alors imposée que sur 5.
A la cession future de cet actif, il conviendra de calculer la nouvelle plus-value avec le montant réévalué de l’actif et non plus sa valeur d’acquisition étant donné que l’écart entre la valeur d’acquisition et la valeur réévaluée a déjà fait l’objet d’une imposition.
II. Nouveauté de la loi de finances 2021 : l’étalement de l’imposition pour les immobilisations amortissables
L’article 32 de la loi de finances 2021 vient créer un dispositif permettant d’étaler l’imposition d’une plus-value qui pourrait être constatée lors de la réévaluation d’un actif. Cette nouveauté permet ainsi à une société, lors de la réévaluation de ses actifs, de réintégrer l’écart constaté lors de la réévaluation par parts égales. Elle se fait sur une durée de 15 ans pour les constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables, et sur 5 ans pour les autres immobilisations amortissables. Ce dispositif nouveau permet ainsi d’étaler l’imposition de la plus-value sur plusieurs exercices afin d’en limiter l’impact sur les finances des entreprises.
Exemple : Pour une machine à la valeur d’acquisition 20 ayant été réévaluée à 40, la plus-value est alors de 20 (40-20), celle-ci est distribuée sur 5 ans, soit une réintégration de 4 par exercice.
Il est à noter que les amortissements, provisions et plus-values ultérieurs devront être calculés sur la base de la valeur réévaluée de l’actif et non sa valeur d’acquisition.
Par conséquent, si la société décide de céder son actif avant la fin de la réintégration totale de l’écart constaté à la réévaluation de l’actif, la fraction de l’écart de réévaluation afférent à cet actif qui n’a pas encore été réintégrée à la date de la cession devient immédiatement imposable.
III. Nouveauté de la loi de finances 2021 : un sursis d’imposition pour les immobilisations non-amortissables
Les immobilisations non-amortissables font l’objet de règles différentes. En effet, il n’est pas possible pour celles-ci d’étaler l’écart constaté à la réévaluation d’un actif. Cependant, l’écart constaté fait l’objet d’un sursis d’imposition : il ne sera pas intégré au résultat imposable immédiatement. L’imposition ne se fera qu’à la cession de l’actif ou l’on ne prendra pas en compte la valeur de l’actif réévalué mais sa valeur d’acquisition pour le calcul de la plus-value imposable.
De la même façon, les provisions devront être calculées sur la valeur non-réévaluée de l’actif.
L’intérêt de ce dispositif est qu’il permet de renforcer le bilan de la société en réévaluant ses biens sans imposition immédiate, ce qui peut être intéressant avant une demande de financement.
En conclusion, il faut retenir que ce dispositif est optionnel. Il peut parfois être plus avantageux pour une société de réintégrer immédiatement une plus-value au résultat imposable que de l’étaler ou de la mettre en sursis, c’est le cas notamment lorsque le déficit sur l’exercice peut absorber cette plus-value. Enfin, il faut noter que ce dispositif n’est applicable que pour une réévaluation sur la période du 31/12/2020 au 31/12/2022.
