La création d’une société en France est l’une des formalités les plus encadrés par la Loi. Pour un étranger, créer une société en France est possible. Néanmoins, cette création passe par des étapes qui vont varier selon qu’il se trouve sur le territoire français ou à l’étranger, et selon qu’il soit ressortissant européen ou non.
Les conditions préalables à la création d’une société en France par un étranger
Pour un étranger, la procédure de création d’entreprise en France commence par l’obtention ou le renouvellement du permis de séjour. Cependant, une fois cette étape effectuée, la phase de création en elle-même reste similaire à celle de n’importe quelle société française.
La première étape du processus de création de société par un étranger en France est donc celle de l’obtention d’un titre de séjour en France. En pratique, trois situations qui définissent l’état d’un étranger au moment de la création de la société sur le territoire français.
Les étrangers ayant le statut de ressortissants de l’Union européenne
Si vous êtes :
- Un étranger résidant dans l’un des Etats membres de l’Union européenne (UE) ;
- Un étranger résidant dans un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
- Ou que vous résidez au sein de la confédération Suisse.
Alors vous n’aurez pas besoin d’un titre de séjour (certificat de résidence, carte de séjour pluriannuelle, autorisation de travail, autorisation provisoire de travail). Il vous sera alors possible de créer votre société en suivant simplement les formalités habituelles de création d’une société en France.
En revanche, si vous souhaitez séjourner en France, vous devrez d’abord vous enregistrer auprès de la commune de votre lieu de résidence dans les trois mois qui suivent votre arrivée en France.
Les étrangers n’ayant pas le statut de ressortissants européens
Ici aussi, il faut distinguer selon que le ressortissant étranger réside en France, souhaite s’installer en France, ou encore ne souhaite pas s’installer en France.
Si vous êtes régulièrement installés en France, alors votre carte de résident en cours de validité en principe est déjà suffisante, vous devrez en revanche faire une demande de renouvellement avant son expiration. Il importe peu qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de titre renouvelé. De même, il peut s’agir de la carte de résident de longue durée, la carte de résident algérien de 10 ans pour les algériens ou encore de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » qui facilite le regroupement familial au cas où votre famille vivrait en France. Il ne vous restera plus qu’à suivre simplement les étapes de la création d’entreprise.
Si vous n’êtes pas régulièrement installés en France, et que vous souhaitez vous y installer pour exercer votre activité professionnelle, alors devrez suivre les étapes suivantes :
- Faire une demande de visa long séjour, délivrée par la représentation diplomatique de France dans votre pays d’origine pour entrer en France.
- Une demande de carte de séjour temporaire avec dessus la mention « entrepreneur/profession libérale » auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France d’une durée de validité de deux ans. Cette demande devra être faite dans les deux mois suivant votre arrivée en France.
- Depuis la Loi du 07 mars 2016 sur le droit des étrangers, vous pouvez également demander un titre « passeport talent ».
Et si enfin, vous ne souhaitez pas vous installer en France, vous n’aurez qu’à vous inscrire au RCS (Registre du Commerce ou et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers) si vous êtes artisan. En effet, depuis la Loi du 02 janvier 2014, la déclaration préalables pour les étrangers non ressortissants de l’UE ou de l’EEE a été supprimé.
La procédure de création d’entreprise en France pour un étranger
Un étranger peut donc parfaitement créer une société en France. La procédure de création d’entreprise sera d’ailleurs la même que pour l’ensemble des ressortissants de nationalité française.
Cela dit, après l’obtention des titres de séjour éventuellement nécessaires, il faut :
• Rédiger les statuts de la société
Les statuts juridiques de la société déterminent la forme juridique de la société mais fixent surtout règles de fonctionnement et la répartition des pouvoirs entre associés et dirigeants. Doivent également figurer dans les statuts entre autres la raison sociale de la société, son objet, son siège social, son capital et éventuellement le nom du dirigeant social. L’étranger qui souhaite créer sa société en France doit également déposer au greffe, la liste des bénéficiaires effectifs.
• Déposer le capital social
Le dépôt de capital se fait auprès d’une banque, un notaire ou un avocat, où il est séquestré jusqu’à la fin de la procédure de création de l’entreprise. Il peut s’agir d’apports numéraire, d’apports en nature voire d’apports en industrie selon les types de sociétés.
• Publier une annonce légale
Cette formalité s’effectue dans un journal d’annonce légale (JAL). Passée cette procédure, une attestation de publication est remise pour confirmer l’accomplissement de cette formalité.
• Immatriculer la société au greffe
Cette dernière étape achève la procédure de création de l’entreprise et permet à l’étranger d’obtenir un numéro de Siret pour sa société nouvellement créé.
